Certificat de travail : mentions, délai et modèle 2026

Le certificat de travail est remis par l'employeur à l'expiration du contrat (CDI ou CDD) quel que soit le motif de rupture selon la fiche Service-Public.fr F87 ainsi que les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. Ce document quérable récapitule vos dates d'entrée ou de sortie avec les emplois occupés tout en précisant la portabilité mutuelle.

Par Kévin, de CrossTheRoad, Recruteur.

Différence avec l'attestation d'emploi et l'attestation France Travail

Pour distinguer une attestation de travail ou certificat de travail lors d'une transition professionnelle, il faut comparer leur fait générateur ainsi que leur destinataire. Selon la fiche Service-Public.fr F21789, seuls le certificat remis à la sortie ainsi que l'attestation employeur destinée à France Travail ou le reçu pour solde de tout compte (complétés par l'état récapitulatif d'épargne salariale lorsqu'un dispositif PEE, PEI ou Perco existe) constituent les pièces obligatoires de fin de contrat.

Un nouveau recruteur peut demander votre certificat de travail lors de la constitution du dossier d'embauche pour vérifier que vous êtes libre de tout engagement tout en confirmant les intitulés des postes occupés. En revanche, il n'a jamais à exiger votre attestation France Travail, qui divulgue le motif de la rupture ainsi que vos anciens salaires.

Contrats concernés et date de remise en fin de préavis

L'article L1234-19 du Code du travail impose la délivrance de ce certificat de travail fin de contrat à l'expiration de toute relation salariée. Comme le rappelle la fiche Service-Public.fr F87, l'obligation s'applique quelle que soit la nature ou la durée du contrat (CDI, certificat de travail CDD, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ainsi que quel que soit le mode de rupture (certificat de travail démission, licenciement disciplinaire ou économique, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai ou départ en retraite).

Les cas particuliers (stage, TESE, décès ou transfert d'entreprise)

Certaines situations obéissent à des règles propres précisées par l'administration française.

1. Stage en entreprise. Le stagiaire n'étant pas lié par un contrat de travail, il ne reçoit pas ce certificat mais une attestation de stage mentionnant la durée effective du stage ainsi que le montant éventuel de la gratification.
2. Titre emploi service entreprise (TESE). Selon la fiche F87, l'employeur qui utilise le dispositif TESE n'a pas l'obligation de remettre un certificat distinct au salarié. Pour les salariés du particulier employeur ainsi que les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent également.
3. Décès du salarié. Lorsque le contrat prend fin en raison du décès du salarié, l'employeur doit établir le certificat puis le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit.
4. Transfert du contrat lors d'une vente d'entreprise. En cas de transfert du contrat de travail faisant suite notamment à la cession de la société, le nouvel employeur doit impérativement inscrire comme date d'entrée la date d'embauche par le premier employeur.

La distinction entre date de sortie et date de remise en cas de dispense de préavis

Le délai remise certificat de travail dépend directement de la fin juridique du contrat, sur le même modèle que le délai du solde de tout compte. Les fiches F87 ainsi que F21789 distinguent selon que le préavis est exécuté, faisant l'objet d'une dispense de préavis par l'employeur ou écourté à la demande du salarié.

Si vous préparez votre départ volontaire, vérifiez la durée applicable dans notre guide sur le préavis de démission en CDI puis calculez votre dernier jour avec le calculateur de date de fin de préavis de démission.

Mentions obligatoires et mentions interdites (article D1234-6)

Le contenu du document est strictement encadré par l'article D1234-6 du Code du travail complété par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. L'article D1234-6 prévoit que le certificat contient exclusivement les mentions légales relatives à la présence ainsi qu'aux fonctions exercées, auxquelles s'ajoute le signalement de la portabilité des garanties collectives.

1. La date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Elle inclut la période d'essai, les contrats antérieurs immédiatement successifs ainsi que l'ancienneté reprise chez le premier employeur lors d'une vente de l'entreprise.
2. La date de sortie du salarié. Elle correspond au terme juridique du contrat de travail, préavis inclus même lorsque l'employeur a dispensé le salarié de l'effectuer.
3. La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés. Le document indique l'intitulé précis des postes tenus tout au long de la collaboration. Si vous avez changé de poste ou évolué en interne, chaque fonction exercée doit apparaître.
4. Les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. Chaque poste listé est rattaché à ses dates exactes de début ou de fin.
5. Le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance. En application de l'article L911-8 (7°) du Code de la sécurité sociale, l'employeur signale dans le certificat la portabilité de la mutuelle d'entreprise au titre de la portabilité de la mutuelle et prévoyance (risques liés au décès, à la dépendance, à l'incapacité ou à l'invalidité) pendant la période de chômage indemnisé (hors licenciement pour faute lourde).

Ces mentions obligatoires du certificat de travail (ou mentions obligatoires certificat de travail dans les recherches courantes) sont complétées par des renseignements facultatifs indispensables en pratique selon la fiche F87 pour identifier les parties, notamment les coordonnées de l'employeur (nom, adresse ou signature) ainsi que les nom ou prénom du salarié.

À l'inverse, la fiche Service-Public.fr F87 interdit formellement trois séries d'indications sur le certificat. Aucune mention discriminatoire (liée par exemple à l'état de santé, au sexe ou à la religion parmi les 25 critères reconnus par la loi) ne peut y figurer. Toute mention pouvant nuire au salarié ou précisant le motif du départ (licenciement ou démission) est également prohibée. Enfin, le document ne doit jamais mentionner l'existence d'une clause de non-concurrence.

Modèle officiel prêt à copier

Le ministère du Travail met à disposition un modèle certificat de travail officiel sur le Code du travail numérique. Cette trame couvre aussi bien l'exercice d'une fonction unique que l'occupation de plusieurs postes successifs avec la clause de portabilité.

[Dans tous les cas]
La société [dénomination sociale], établie au [adresse sociale], certifie que

[Option 1 - Le salarié n'a occupé qu'une seule fonction]
[Monsieur / Madame] [Nom et Prénom du salarié], domicilié(e) au [adresse du salarié], a été employé(e) dans la société entre le [date d'entrée dans l'entreprise] et le [date de sortie de l'entreprise, préavis inclus] en qualité de [fonction du salarié].

[Option 2 - Le salarié a occupé successivement plusieurs fonctions]
[Monsieur / Madame] [Nom et Prénom du salarié], domicilié(e) au [adresse du salarié], a été employé(e) dans la société entre le [date d'entrée dans l'entreprise] et le [date de sortie de l'entreprise, préavis inclus].
Il / Elle a occupé les fonctions suivantes
- [Fonction 1 du salarié] entre le [date d'entrée en fonctions] et le [date de sortie des fonctions]
- [Fonction 2 du salarié] entre le [date d'entrée en fonctions] et le [date de sortie des fonctions]

[Si le salarié peut bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties santé et/ou prévoyance]
À compter de la rupture de son contrat de travail, [Monsieur / Madame] [Nom et Prénom du salarié] pourra bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties [santé et/ou prévoyance] souscrites par la société sous réserve d'être pris(e) en charge par le régime de l'Assurance chômage (voir support d'information annexé).

Fait à [lieu], le [date]

[Signature de l'employeur]

Conservez cet original sans limitation de durée. D'après la fiche Service-Public.fr F87, il permet notamment de prouver vos expériences professionnelles auprès de futurs employeurs ou de faire valoir vos droits à la médaille d'honneur du travail.

Recours et sanctions si l'employeur ne remet pas le document

Lorsque votre contrat a pris fin et que l'employeur tarde à délivrer la pièce ou refuse d'en retirer une mention illicite, agissez par étapes documentées.

Vérification du caractère quérable et envoi d'une mise en demeure LRAR

Les fiches Service-Public.fr F87 ainsi que F21789 rappellent que l'employeur n'a pas l'obligation d'expédier les documents de fin de contrat par courrier postal. Le certificat est un document quérable que l'employeur doit simplement tenir à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise. Avant tout contentieux, demandez par écrit au service des ressources humaines les modalités de retrait sur place ou convenez d'un envoi postal. Profitez de cette démarche pour vérifier les sommes versées lors du départ grâce à notre guide sur l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à notre calculateur de solde de tout compte.

Si vous vous êtes déplacé dans l'entreprise sans obtenir vos pièces ou si l'employeur refuse de les mettre à disposition, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge en utilisant le modèle officiel de lettre de réclamation des documents de fin de contrat publié sur le Code du travail numérique.

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Société]
[Prénom Nom du représentant]
[Fonction (DRH ou direction)]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [1A XXX XXX XXX X] / Lettre remise en main propre contre décharge

À [lieu], le [date]

Objet - Réclamation des documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [date de fin du contrat].

Je me suis présenté(e) dans les locaux de l'entreprise le [date] pour retirer le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation France Travail. Cependant, ces documents ne m'ont pas été remis ni transmis depuis.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition tout en m'indiquant les modalités de cette mise à disposition. Si vous le souhaitez, vous pouvez également me les faire parvenir à mon adresse [adresse de l'expéditeur].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom du salarié]
[Signature]

Si les pièces vous sont remises mais qu'un différend subsiste sur la rupture ou les sommes figurant sur le reçu, consultez nos repères sur le délai du solde de tout compte ainsi que la procédure pour contester un licenciement devant la juridiction prud'homale.

Saisine du conseil de prud'hommes en référé et amende pénale de 4e classe

En l'absence de régularisation après votre mise en demeure, vous pouvez alerter l'inspection du travail ou saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes.

• Sanctions civiles et astreinte. Le conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance du certificat conforme sous astreinte financière par jour de retard. Si l'absence ou la remise tardive du document par l'employeur vous a fait subir un préjudice démontrable, le juge prud'homal peut également condamner l'employeur à vous verser des dommages-intérêts (fiche Service-Public.fr F87).
• Sanction pénale (article R1238-3). Selon l'article R1238-3 du Code du travail ainsi que la fiche F87, le fait de ne pas délivrer un certificat en méconnaissance de l'article L1234-19 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 € pour un employeur personne physique ou jusqu'à 3 750 € pour une personne morale.

Lorsque vous gérez votre départ tout en passant des entretiens pour votre prochain poste, centralisez votre pipeline de recrutement dans CrossTheRoad puis consultez l'ensemble de nos dossiers pratiques sur la page des articles CrossTheRoad. Notre application structure vos relances ainsi que vos notes d'entretien au même endroit, sans remplacer l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes en cas de différend avec votre employeur.

Questions fréquentes

Quand l'employeur doit-il remettre le certificat de travail ?

En application de l'article L1234-19 du Code du travail ainsi que de la fiche Service-Public.fr F87, l'employeur remet ce document à la fin du contrat, à l'expiration du préavis exécuté ou non. Si vous êtes dispensé de préavis, le certificat indique comme date de sortie la fin du préavis non réalisé tout en pouvant être mis à disposition dès votre départ effectif selon la fiche F21789.

Caractère quérable ou envoi postal du document en fin de contrat

Les fiches Service-Public.fr F87 ainsi que F21789 précisent que cette pièce est un document quérable. L'employeur a uniquement l'obligation de le tenir à votre disposition dans les locaux de l'entreprise à la fin du contrat, sans devoir l'envoyer par courrier sauf accord pratique ou condamnation prud'homale sous astreinte.

Liste des mentions obligatoires prévues par le Code du travail

Conformément à l'article D1234-6 du Code du travail ainsi qu'à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le document comporte la date d'entrée avec la date de sortie (préavis inclus), la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes tout en signalant le maintien gratuit des garanties santé ou prévoyance.

Différence entre ce document de sortie et une attestation d'emploi

Le certificat est délivré obligatoirement à l'expiration du contrat (CDI ou CDD) en vertu de l'article L1234-19 du Code du travail. L'attestation d'emploi (ou attestation de travail) reste un document facultatif demandé pendant l'exécution du contrat pour prouver que vous êtes en poste, tandis que l'attestation France Travail sert à calculer vos droits au chômage.

Interdiction du motif de rupture et de la clause de non-concurrence

La fiche Service-Public.fr F87 ainsi que l'article D1234-6 du Code du travail interdisent toute mention discriminatoire ou défavorable au salarié ainsi que toute référence au motif de la rupture (démission ou licenciement). Il est également interdit d'y mentionner l'existence d'une clause de non-concurrence.

Recours et sanctions si l'employeur refuse de délivrer le certificat

Après avoir vérifié que la pièce n'est pas tenue à votre disposition dans l'entreprise, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans remise, vous pouvez saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance sous astreinte ainsi que des dommages-intérêts, tandis que l'article R1238-3 du Code du travail prévoit une amende de 4e classe (jusqu'à 750 € pour une personne physique ou 3 750 € pour une personne morale).

Sources officielles

Textes réglementaires et fiches administratives vérifiés le 31 octobre 2026.

• Service-Public.fr F87 (vérifié le 12 mars 2026) sur la remise obligatoire en fin de contrat, les cas du décès ou du TESE, les mentions obligatoires ou interdites ainsi que les sanctions.
• Service-Public.fr F21789 (vérifié le 24 février 2026) sur les quatre documents de fin de contrat, leur caractère quérable ainsi que leur mise à disposition à l'expiration du préavis ou dès le départ effectif.
• Code du travail numérique, modèle de certificat de travail (mis à jour le 8 juin 2022) avec les options pour fonction unique ou postes successifs ainsi que la clause de maintien gratuit des garanties santé ou prévoyance.
• Code du travail numérique, modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat (mis à jour le 4 janvier 2024) pour mettre en demeure l'employeur par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
• Code du travail numérique (article D1234-6) avec les articles L1234-19 ou R1238-3 du Code du travail ainsi que l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale sur les mentions exclusives du certificat et l'amende de quatrième classe.