Indemnité compensatrice de préavis : calcul et dispense 2026

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

L'indemnité compensatrice de préavis compense l'absence d'exécution du délai-congé lors de la rupture d'un contrat de travail. Selon l'article L1234-5 du Code du travail, la décision patronale de dispenser un salarié de son activité ne doit entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué sa mission jusqu'au terme légal ou conventionnel.

Le cadre légal applique un principe d'équivalence stricte. Le salarié conserve l'intégralité de sa rémunération habituelle et bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente de 10 %. Sur le plan fiscal et social, ce versement reste soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. Savoir qui paie l'indemnité compensatrice de préavis dépend exclusivement de l'auteur de la demande de dispense.

Ce guide détaille les conditions d'ouverture, la formule de calcul brut, les effets sur l'ARE France Travail ainsi que les règles d'embauche dans une autre entreprise.

• Règles d'attribution et motifs d'exclusion légale
• Calcul du montant brut et retenues applicables
• Délais France Travail et cumul avec un nouvel emploi
• Documents de clôture et suivi des démarches

Règles d'attribution et motifs d'exclusion légale

Le préavis organise la transition entre la notification de rupture d'un contrat à durée indéterminée et le départ effectif du salarié. L'attribution d'une compensation financière découle directement de la partie qui sollicite ou impose l'interruption de présence dans l'entreprise.

├── Dispense imposée par l'employeur -> Rémunération intégrale et congés payés afférents dus
├── Dispense demandée par le salarié et acceptée -> Fin anticipée du contrat sans maintien de salaire
└── Inexécution non autorisée par le salarié -> Indemnisation due à l'entreprise par le salarié

La fiche Service-Public F24660 précise que l'indemnité reste due pour tout motif de licenciement non disciplinaire ou fondé sur une faute simple, dès lors que la faute grave est écartée.

Lorsque la direction écarte le collaborateur de l'établissement durant le délai-congé, elle lui notifie une dispense employeur préavis payé. Cette décision unilatérale engage l'entreprise à verser la rémunération brute complète que le salarié aurait perçue en restant en poste. Une entreprise ne peut imposer une dispense sans maintien de salaire.

À l'inverse, lors d'une démission ou d'un licenciement notifié, le collaborateur peut souhaiter quitter ses fonctions plus tôt pour rejoindre une nouvelle structure. Conformément à l'article L1237-1 du Code du travail et aux arrêts constants (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-14.006), l'accord patronal libère les parties dès la date convenue. L'entreprise est exonérée de tout versement pour la fraction de préavis non effectuée : l'indemnité compensatrice de préavis démission n'est donc pas due lorsque le salarié demande à partir par anticipation.

La lettre de demande, l'accord écrit à faire signer, la dispense partielle et la date de sortie, en cas de démission, sont détaillés dans le guide dispense de préavis de démission. Le montant, les cotisations, l'impôt et le différé France Travail se calculent dans les sections suivantes.

En matière disciplinaire, la qualification de faute grave ou de faute lourde empêche la poursuite des relations de travail, même pendant le préavis. La notification du licenciement rompt le contrat sans délai. Le salarié perd le bénéfice du préavis, le versement de l'indemnité compensatrice associée et l'indemnité de licenciement. Seule l'indemnité relative aux congés payés acquis demeure exigible.

L'inaptitude médicale prononcée par les services de santé au travail empêche l'exécution physique des tâches contractuelles. Pour une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L1226-14 du Code du travail accorde une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis.

En cas d'inaptitude non professionnelle consécutive à une maladie ordinaire, l'inexécution ne donne lieu à aucun versement légal, à moins qu'un accord de branche n'accorde un avantage supérieur.

Calcul du montant brut et retenues applicables

L'article L1234-5 du Code du travail impose que le salarié perçoive la totalité des gains qu'il aurait enregistrés en continuant d'exercer. L'évaluation intègre l'ensemble des éléments de rémunération directe et indirecte attachés au poste pour le calcul indemnité compensatrice de préavis.

La Chambre sociale de la Cour de cassation intègre les éléments suivants dans l'assiette brute :

• le salaire de base fixe contractuel ;
• les heures supplémentaires structurelles ou planifiées selon l'horaire habituel ;
• les commissions et éléments variables calculés sur la moyenne perçue durant les douze derniers mois ;
• les primes contractuelles ou conventionnelles ayant la nature de salaire, comme le treizième mois au prorata ou la prime d'ancienneté.

Les remboursements de frais professionnels engagés pour l'exercice réel de l'activité, tels que les indemnités kilométriques ou les titres de transport, ne sont pas maintenus en l'absence de déplacements professionnels.

La contre-valeur des avantages en nature (Cass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294), à l'image d'un véhicule de fonction restitué au début de la dispense, doit être intégralement compensée sous forme pécuniaire.

La période couverte par la dispense patronale génère des droits à congés payés au même titre qu'un temps de travail effectif. L'employeur applique une majoration de 10 % sur le montant brut du préavis ou applique le maintien de salaire correspondant aux jours acquis sur l'intervalle, en retenant la formule la plus favorable.

Total brut = Rémunération de référence × Durée en mois + 10 % de congés payés afférents

Considérons un cadre commercial dispensé d'un préavis de 3 mois par son entreprise avec les éléments contractuels suivants :

• Salaire de base brut mensuel de 3 400 €
• Moyenne des commissions sur un an de 600 € par mois
• Prime d'ancienneté conventionnelle de 150 € par mois
• Restitution d'un véhicule de fonction valorisé à 250 € par mois

1. Rémunération mensuelle de référence = 3 400 + 600 + 150 + 250 = 4 400 € brut
2. Indemnité de préavis pour 3 mois = 4 400 × 3 = 13 200 € brut
3. Congés payés afférents de 10 % = 13 200 × 10 % = 1 320 € brut
4. Montant brut total inscrit au reçu pour solde = 14 520 € brut

Le montant global de 14 520 € brut figure sur la ligne bulletin de paie indemnité compensatrice préavis et sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité compensatrice de préavis présente la nature juridique d'un salaire (Cass. soc., 12 juil. 2005, n° 03-44.577). Elle ne bénéficie d'aucune franchise sociale ou fiscale comparable à l'indemnité de licenciement. La question indemnité compensatrice de préavis et impôts obéit donc aux règles fiscales de droit commun des salaires.

Le montant brut du préavis et l'indemnité de congés payés afférente sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, à l'assurance chômage et à la CSG-CRDS. Le versement net correspond à la rémunération nette ordinaire du collaborateur après retenue des charges sociales salariales habituelles.

L'administration fiscale applique le barème progressif des traitements et salaires :

• la somme entre dans le revenu net imposable au titre des traitements et salaires ;
• l'employeur applique la retenue fiscale à la source lors de l'établissement du bulletin de solde ;
• le montant net fiscal est télétransmis via la DSN et intégré dans la déclaration annuelle de revenus.

Délais France Travail et cumul avec un nouvel emploi

L'attribution d'une compensation influe directement sur le calendrier de versement de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et sur les perspectives de reprise d'activité. L'articulation indemnité compensatrice de préavis chômage repose sur un principe de neutralisation temporelle.

1. Différé de préavis = Durée calendaire du préavis indemnisé et non travaillé
2. Différé congés payés = Indemnité de congés payés / Salaire journalier de référence (max 30 jours)
3. Différé spécifique d'indemnités supra-légales (le cas échéant, max 150 jours)
4. Délai d'attente légal incompressible = 7 jours calendaires

Durant la période couverte par l'indemnité compensatrice, le salarié est rémunéré par son ancien employeur. France Travail ne verse aucune allocation pour cet intervalle. Le point de départ des droits se trouve ainsi reporté du nombre de jours calendaires correspondant à la durée du préavis indemnisé.

Pour un préavis de 2 mois représentant 60 jours calendaires payé par l'entreprise, le différé de préavis est de 60 jours à compter du lendemain de la fin de contrat, auquel s'ajoutent le différé de congés payés et les 7 jours d'attente réglementaires.

Si le salarié a obtenu une dispense non rémunérée à sa demande, aucun différé de préavis ne s'applique. Pour étudier les règles applicables lors d'une affection médicale, découvrez notre dossier sur l'arrêt maladie pendant le préavis de démission.

Le versement de l'ARE s'enclenche une fois purgés le différé de préavis et le délai d'attente légal de 7 jours, complétés le cas échéant par le différé de congés payés.

La possibilité d'intégrer une autre entreprise avant l'échéance théorique du préavis dispensé revient fréquemment chez les salariés en transition. La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme le droit au cumul (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.289) :

La dispense de préavis accordée par l'employeur dégage le salarié de son obligation d'exécuter sa prestation de travail. Le salarié peut occuper sans attendre un nouvel emploi sans être privé du versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'ancien employeur ne peut suspendre le paiement ni réclamer la restitution des sommes versées. Le salarié cumule ainsi légalement son nouveau salaire et l'indemnité issue de son précédent contrat. Le collaborateur libéré de son obligation de présence demeure toutefois soumis aux engagements contractuels en vigueur, notamment une éventuelle clause de non-concurrence. À défaut de renonciation expresse par l'ancien employeur dans les délais prévus, le salarié doit s'abstenir de toute activité rivale sous peine de poursuites.

Documents de clôture et suivi des démarches

Le règlement de l'indemnité de préavis s'articule avec les formalités de clôture administrative du contrat.

La pratique admet deux modalités de versement :

• le versement échelonné aux dates normales de paie jusqu'au terme calendaire du contrat ;
• le règlement global en une seule échéance lors de l'établissement du dernier bulletin de paie suivant la prise d'effet de la dispense.

Pour appréhender les règles encadrant la mise à disposition des sommes, consultez notre publication sur le délai de solde de tout compte.

Conformément aux articles L1234-20 et R1234-9 du Code du travail, l'entreprise remet trois documents obligatoires :

• le certificat de travail mentionnant la date d'entrée et la date d'expiration du contrat ;
• le reçu pour solde de tout compte avec le détail des montants versés ;
• l'attestation France Travail destinée à l'instruction des droits aux allocations chômage.

Vérifiez que la mention « Préavis payé non effectué » est cochée avec le montant brut exact.
Une omission sur ce document retarde l'instruction de votre demande d'indemnisation.

Pour évaluer les effets de congés posés avant la notification, lisez notre analyse sur préavis de démission et congés payés.

Disposer d'une dispense de préavis rémunérée offre une opportunité pour organiser activement ses prochaines démarches de recrutement.

CrossTheRoad structure le suivi de vos candidatures et de vos prochaines échéances de recrutement. Vous pilotez vos étapes de recrutement et clarifiez vos disponibilités auprès des recruteurs.

Ressources complémentaires pour anticiper vos démarches :

• Calculez votre date de libération avec le calculateur de date de fin de préavis de démission ;
• Vérifiez les règles de dispense volontaire avec le guide sur la dispense de préavis de démission ;
• Suivez les délais de délivrance des documents via le guide sur le délai de solde de tout compte.

Analyse préparée par Kevin de CrossTheRoad. Les analyses juridiques s'appuient sur le Code du travail (notamment les articles L1234-5 et L1237-1) et les décisions jurisprudentielles constantes de la Cour de cassation.