Calcul indemnité licenciement : barème et salaire 2026

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

L'indemnité légale de licenciement garantit au salarié en CDI une compensation financière minimale lors d'une rupture décidée par l'employeur, hors faute grave ou lourde. Encadré par les articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail et la fiche Service-Public F987, le calcul indemnité licenciement s'appuie sur l'ancienneté totale acquise dans l'entreprise et sur le salaire de référence brut.

La loi française impose un barème progressif selon les années de présence ainsi qu'un arbitrage pour retenir la rémunération mensuelle la plus favorable. Ce montant légal forme un plancher obligatoire. Lorsqu'une convention collective de branche prévoit une formule plus avantageuse, l'employeur applique l'indemnité conventionnelle.

Cet article détaille les barèmes légaux et les règles de proratisation. Il présente trois simulations chiffrées avec le traitement fiscal applicable en 2026.

• Conditions d'attribution de l'indemnité légale
• Barème légal du quart et du tiers de salaire
• Détermination du salaire brut de référence
• Prise en compte du préavis dans l'ancienneté
• Cas pratiques et simulations chiffrées
• Règles applicables au temps partiel et à l'inaptitude
• Traitement fiscal et cotisations sociales
• Questions fréquentes
• Organisation des démarches sur CrossTheRoad
• Sources juridiques et références officielles

Conditions d'attribution de l'indemnité légale

L'article L1234-9 du Code du travail soumet le versement de l'indemnité légale de licenciement à deux critères cumulatifs.

Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette condition d'ouverture s'apprécie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou au jour de sa remise en main propre contre décharge.

La rupture doit correspondre à un motif ouvrant droit à cette compensation financière.

├── Motif personnel non disciplinaire (insuffisance, inaptitude) -> Droit ouvert dès 8 mois
├── Motif économique (individuel ou collectif, avec ou sans CSP) -> Droit ouvert dès 8 mois
├── Faute simple (sanction disciplinaire de premier niveau) -> Droit ouvert dès 8 mois
├── Faute grave ou faute lourde -> Exclusion légale de l'indemnité
└── Démission ordinaire -> Exclusion de l'indemnité de licenciement

Le tableau suivant récapitule les règles d'attribution selon le motif notifié.

Barème légal du quart et du tiers de salaire

L'article R1234-2 du Code du travail établit la formule minimale de calcul. La progression varie selon le seuil des dix années de présence. La formule calcul indemnite licenciement s'applique de plein droit à tout contrat de travail à durée indéterminée.

├── Jusqu'à 10 ans d'ancienneté -> 1/4 de mois de salaire par année de présence
└── À partir de la 11e année -> 1/3 de mois de salaire par année de présence

Pour les années incomplètes, le montant s'établit proportionnellement au nombre de mois complets travaillés. Chaque mois complet ajoute un douzième de la valeur annuelle de la tranche concernée.

Les formules arithmétiques se décomposent ainsi.

Pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans, l'indemnité correspond à un quart de mois multiplié par le salaire de référence et le nombre d'années.

Indemnité (jusqu'à 10 ans) = (1/4 × Salaire de référence) × Ancienneté en années

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul combine les deux tranches légales.

Indemnité (au-delà de 10 ans) = [(1/4 × Salaire de référence) × 10] + [(1/3 × Salaire de référence) × (Ancienneté - 10)]

Détermination du salaire brut de référence

Le calcul prend pour base le salaire brut soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Pour sécuriser l'indemnite licenciement salaire de reference, l'article R1234-4 du Code du travail oblige l'employeur à comparer deux modes d'évaluation. La formule offrant le résultat le plus élevé au collaborateur s'applique obligatoirement.

├── Option A -> Moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification
└── Option B -> Moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant la notification

Les éléments composant la rémunération brute incluent le salaire de base contractuel, les heures supplémentaires régulières, les primes mensuelles d'ancienneté ou de rendement, les avantages en nature et les gratifications annuelles proratisées.

En revanche, les remboursements de frais professionnels et les sommes bloquées sur un plan d'épargne salariale au titre de la participation ou de l'intéressement restent exclus.

Évaluation sur les douze derniers mois

Cette méthode intègre l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des douze mois civils précédant la notification, divisé par 12.

Évaluation sur les trois derniers mois

Lors de l'application de la moyenne des 3 derniers mois, toute prime annuelle ou trimestrielle versée durant cette période se trouve proratisée. Une gratification annuelle de 2 400 euros perçue au cours de ce trimestre n'entre pas pour 2 400 euros dans le total, mais pour son douzième, soit 200 euros par mois.

Prise en compte du préavis dans l'ancienneté

Une règle juridique précise distingue l'ouverture du droit de l'évaluation du montant. L'articulation indemnite licenciement anciennete preavis garantit que la date d'ouverture du droit diffère de la date d'arrêt du calcul.

L'éligibilité aux 8 mois d'ancienneté s'arrête à la date d'envoi ou de remise de la lettre de notification du licenciement.

En revanche, l'ancienneté retenue pour calculer la somme due continue de courir jusqu'à la fin théorique du contrat de travail.

L'article L1234-5 du Code du travail prévoit que la dispense de préavis accordée par l'employeur ne doit engendrer aucune diminution des rémunérations et avantages dus au salarié. Ainsi, la durée du délai-congé s'ajoute intégralement à l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité légale.

Pour mesurer la durée exacte de votre délai et connaître vos droits en période de départ, découvrez nos dossiers sur le préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

├── Début du contrat -> 1er mars 2021
├── Notification du licenciement -> 1er octobre 2026 (5 ans et 7 mois d'ancienneté, droit ouvert)
├── Préavis de 2 mois dispensé par l'employeur -> jusqu'au 1er décembre 2026
└── Ancienneté retenue pour le calcul -> 5 ans et 9 mois (5,75 années)

Cas pratiques et simulations chiffrées

Les cas pratiques ci-dessous détaillent les étapes arithmétiques pour tout calcul indemnite de licenciement selon différents profils de carrière.

Salarié de moins de dix ans et mois incomplets

Un technicien totalise 4 ans et 6 mois d'ancienneté lors de la fin de son contrat, avec un salaire de référence brut de 2 800 euros.

1. L'ancienneté est d'abord convertie en fraction décimale d'année, ce qui donne 4 ans + (6 / 12) an = 4,5 ans.
2. L'employeur applique ensuite le taux du quart de mois sur cette durée, soit (1/4 x 2 800 €) x 4,5 ans = 700 € x 4,5 = 3 150 euros.

Le montant de l'indemnité légale due s'établit à 3 150 euros brut.

Salarié de plus de dix ans avec cumul des tranches

Une salariée quitte son entreprise après 14 ans et 9 mois d'ancienneté, avec un salaire de référence brut de 3 600 euros.

1. Les années de présence se répartissent entre les deux tranches légales. Les dix premières années relèvent du quart de mois (10 ans au taux de 1/4), tandis que les années suivantes relèvent du tiers de mois, soit 4 ans et 9 mois (4,75 ans au taux de 1/3).
2. Pour la première tranche, l'indemnité atteint (1/4 x 3 600 €) x 10 ans = 9 000 euros.
3. Pour la seconde tranche, l'indemnité atteint (1/3 x 3 600 €) x 4,75 ans = 5 700 euros.
4. En cumulant les deux tranches légales, la somme finale s'élève à 9 000 € + 5 700 € = 14 700 euros brut.

Arbitrage avec intégration d'une prime annuelle

Un salarié perçoit un fixe mensuel brut de 3 000 euros. Une prime annuelle de résultat de 3 600 euros lui a été versée deux mois avant la notification. Durant les trois derniers mois, des astreintes ont porté son salaire moyen hors prime à 3 300 euros.

1. On calcule la moyenne des 12 derniers mois selon l'Option A : [(12 × 3 000 €) + 3 600 €] / 12 = 39 600 € / 12 = 3 300 euros.
2. On calcule la moyenne des 3 derniers mois avec prime proratisée selon l'Option B. Le salaire moyen hors prime sur 3 mois atteint 3 300 euros, la prime annuelle proratisée apporte 3 600 / 12 = 300 euros par mois, et le salaire de référence de l'Option B atteint 3 300 + 300 = 3 600 euros.
3. L'Option B (3 600 euros) est retenue par l'employeur car elle dépasse le résultat de l'Option A (3 300 euros).

Pour tester votre situation personnelle avec votre propre historique sur un simulateur indemnite licenciement interactif, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement.

Règles applicables au temps partiel et à l'inaptitude

Certains parcours contractuels ou contextes de santé modifient les règles de calcul de l'indemnité.

Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel

Lorsqu'un salarié a alterné entre temps plein et temps partiel dans la même entreprise, l'article L3123-5 du Code du travail prévoit une évaluation proportionnelle aux périodes accomplies sous chaque modalité.

Pour un collaborateur ayant effectué 6 ans à temps plein (salaire de 3 000 euros) puis 4 ans à mi-temps (salaire de 1 500 euros), le calcul s'opère en deux temps distincts. La période à temps plein produit (1/4 x 3 000 €) x 6 ans = 4 500 euros, la période à temps partiel produit (1/4 x 1 500 €) x 4 ans = 1 500 euros, et l'indemnité totale due s'établit à 4 500 € + 1 500 € = 6 000 euros brut.

Doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle

D'après l'article L1226-14 du Code du travail, le calcul d'une indemnite licenciement inaptitude professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne le doublement automatique du montant légal.

Ce doublement légal s'applique sans condition d'ancienneté préalable. Pour une inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale simple dès 8 mois de présence.

Traitement fiscal et cotisations sociales

L'application des règles d'exoneration indemnite licenciement fiscalite est encadrée par l'article 80 duodecies du Code général des impôts et l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

├── Impôt sur le revenu -> Exonération totale à hauteur du montant légal ou conventionnel
├── Cotisations de Sécurité sociale -> Exonération dans la limite de 2 fois le PASS
└── CSG et CRDS -> Exonération calquée sur le montant légal sans abattement de frais

Si l'employeur verse une indemnité supra-légale négociée, la fraction dépassant le montant légal reste exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du chiffre le plus élevé entre deux fois la rémunération brute annuelle précédente et la moitié du total versé. Ces franchises fiscales sont plafonnées à 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), et à 2 fois le PASS pour les cotisations sociales.

Pour vérifier l'ensemble des sommes versées lors de la clôture de votre compte, consultez notre dossier sur l'indemnité compensatrice de congés payés et notre calculateur de solde de tout compte.

Questions fréquentes

Le montant se calcule au mois d'ancienneté près. Chaque mois complet au-delà d'une année apporte un douzième de la valeur annuelle de la tranche applicable.

L'employeur compare impérativement la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois pour retenir le salaire le plus avantageux.

La dispense de préavis demandée par l'employeur ne réduit pas l'ancienneté. Les mois de préavis sont pris en compte dans le total d'ancienneté servant à chiffrer l'indemnité.

Le doublement de l'indemnité légale intervient uniquement en cas d'inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L'indemnité légale de licenciement est nette d'impôt sur le revenu et exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS.

Pour suivre les formalités de paiement et la restitution des documents officiels, explorez notre guide sur le délai de solde de tout compte.

Organisation des démarches sur CrossTheRoad

Gérer une fin de contrat et relancer sa dynamique professionnelle demande d'organiser ses prochaines candidatures avec clarté.

CrossTheRoad rassemble le calendrier de vos entretiens et le suivi de vos contacts recruteurs pour structurer votre recherche d'emploi.

Ressources utiles pour votre parcours :

• Évaluez votre indemnité avec le calculateur d'indemnité de licenciement ;
• Chiffrez votre montant global sur le calculateur de solde de tout compte ;
• Consultez les règles de calcul du préavis de licenciement ;
• Informez-vous sur les droits à l'indemnité compensatrice de préavis ;
• Vérifiez la valorisation de vos congés avec l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• Anticipez la date de règlement avec le guide sur le délai de solde de tout compte.

Sources juridiques et références officielles

Ce dossier a été préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Les textes officiels et références consultés comprennent les éléments suivants.

• La fiche Service-Public F987 (Indemnité de licenciement du salarié en CDI) ;
• L'article L1234-9 du Code du travail fixant le droit à l'indemnité ;
• L'article R1234-2 du Code du travail détaillant le barème légal ;
• L'article R1234-4 du Code du travail organisant le salaire de référence ;
• L'article L1226-14 du Code du travail encadrant l'inaptitude professionnelle ;
• L'article 80 duodecies du Code général des impôts précisant l'exonération fiscale.

Dernière vérification juridique le 2 octobre 2026.