Calculateur de solde de tout compte et indemnité compensatrice

Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat de travail, que la rupture intervienne en démission, rupture conventionnelle, licenciement ou fin de période d'essai. Le calcul s'appuie sur les dispositions légales du Code du travail régissant les comptes de fin de contrat et les indemnités compensatrices.

Modalités de comparaison de l'indemnité compensatrice de congés payés

En application de l'article L3141-24 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés fait l'objet d'une double évaluation obligatoire, la modalité la plus favorable au salarié étant retenue de plein droit.

• Règle du dixième correspondant à 10 % de la rémunération brute globale perçue au cours de la période de référence, calculée au prorata des jours de congés acquis restants.
• Règle du maintien de salaire correspondant à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué de travailler pendant la durée de ces congés restants.

Statut du reçu et délais légaux de contestation

Le reçu pour solde de tout compte compte parmi les documents de fin de contrat remis lors du départ. Le salarié ne supporte aucune obligation légale de signature, et l'absence de signature ne peut retarder la délivrance de l'attestation France Travail ni le paiement des montants dus.

Les documents de fin de contrat présentent un caractère quérable, ce qui implique une mise à disposition par l'employeur au siège de l'entreprise. Pour les délais de recours, deux situations juridiques se distinguent.

• Lorsque le reçu est signé, le salarié dispose d'un délai de six mois pour dénoncer les sommes mentionnées par lettre recommandée avec accusé de réception selon l'article L1234-20 du Code du travail.
• Lorsque le reçu n'est pas signé ou en présence de sommes omises, la prescription triennale des créances salariales s'applique pendant trois ans conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

Limites du simulateur et conventions collectives

Ce simulateur applique les règles légales du Code du travail. Les limites méthodologiques concernent les conventions collectives de branche qui prévoient des primes conventionnelles de fin de contrat plus avantageuses ou un mode de calcul spécifique du maintien de salaire.

Pour organiser vos démarches de transition professionnelle ou vérifier les conditions de départ, vous pouvez consulter notre guide sur le délai de remise et contestation du solde de tout compte, notre calculateur de préavis de démission, notre calculateur de rupture conventionnelle, notre calculateur de période d'essai ainsi que les règles sur les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis.

Toutes les opérations s'exécutent localement et de manière confidentielle dans votre navigateur, sans aucun enregistrement de données.

Les sources méthodologiques s'appuient sur le Code du travail articles L. 1234-20 et L. 3141-24 sur Legifrance, l'article L. 3245-1 sur la prescription des salaires, et la fiche officielle Service-Public.fr F86 sur les documents de fin de contrat.