Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie - règles et calcul

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Un salarié en arrêt de travail peut parfaitement signer une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie. La Cour de cassation confirme la validité d'une convention conclue durant la suspension du contrat, pour une affection ordinaire comme pour un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Deux conditions impératives encadrent cette négociation. Le consentement mutuel doit demeurer libre et exempt de pression. Le calcul de l'indemnité spécifique doit s'effectuer sur un salaire brut rétabli, sans subir l'abattement lié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ce guide juridique détaille les règles légales de négociation, l'aménagement des entretiens, la méthode officielle de reconstitution du salaire de référence, le calendrier d'homologation TéléRC et l'accès aux allocations France Travail.

• Validité juridique et arrêts Cour de cassation
• Arrêt maladie ordinaire vs accident du travail AT/MP
• Consentement libre et absence de vice
• Organisation des entretiens et heures de sortie CPAM
• Calcul de l'indemnité sur salaire brut rétabli
• Procédure TéléRC et délais de rétractation et DREETS
• Articulation IJSS et droits chômage ARE
• Situations pratiques et questions fréquentes
• Suivi de votre transition avec CrossTheRoad
• Sources officielles et textes de loi

Validité juridique et arrêts Cour de cassation

Le principe de la rupture conventionnelle repose sur le commun accord formalisé par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Si la suspension du contrat pour arrêt maladie interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de sa santé (ce qui caractérise une discrimination prohibée par l'article L. 1132-1), elle ne supprime pas la liberté des parties de convenir d'une séparation négociée.

┌──────────────────────────────────────────────┬──────────────────────────────────────────────┐
│ Suspension du contrat de travail             │ Faculté de convenir d'une rupture d'accord   │
│ (Arrêt maladie ordinaire ou arrêt AT/MP)     │ (Articles L. 1237-11 et suivants)            │
└──────────────────────────────────────────────┴──────────────────────────────────────────────┘
                                       │
                                       ▼
┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Piliers de conformité                                                                       │
│ • Consentement libre sans contrainte ni harcèlement                                         │
│ • Respect strict de la procédure TéléRC et de l'homologation DREETS                         │
│ • Calcul de l'indemnité sur un salaire brut rétabli à temps plein                           │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

La chambre sociale a fixé une jurisprudence rupture conventionnelle arrêt maladie constante. Dans son arrêt de principe du 23 mars 2011 (pourvoi n° 09-72.162), les hauts magistrats ont affirmé que la suspension du contrat de travail pour maladie ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle, sous réserve de l'absence de fraude ou de vice du consentement. Cette faculté préserve la liberté du salarié qui souhaite quitter l'entreprise dans un cadre pacifié et indemnisé, sans recourir à une démission pendant un arrêt maladie privative d'ARE. Pour formaliser les échanges initiaux, vous pouvez consulter notre démarche pour demander une rupture conventionnelle.

Arrêt maladie ordinaire vs accident du travail AT/MP

L'origine médicale de l'arrêt oriente le niveau de contrôle exercé sur la convention de rupture.

├── Arrêt pour Maladie Ordinaire (Non professionnelle)
│   ├── Jurisprudence (Cass. soc., 23 mars 2011 n° 09-72.162)
│   ├── Validité (Pleine et entière sans formalisme additionnel)
│   └── Contrôle (Vérification classique du consentement libre)
│
└── Arrêt pour Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP)
    ├── Jurisprudence (Cass. soc., 30 sept. 2014 n° 13-16.297)
    ├── Protection renforcée (Article L. 1226-9 du Code du travail)
    └── Contrôle accru (Absence de fraude sur l'inaptitude)

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle arrêt maladie ordinaire, le salarié ne relève pas d'une protection légale renforcée contre le licenciement. La convention suit le régime de droit commun et les juges vérifient simplement l'intégrité du consentement.

Lors d'un arrêt consécutif à une origine professionnelle, la conclusion d'une rupture conventionnelle accident du travail obéit à des règles exigeantes. L'article L. 1226-9 du Code du travail interdit à l'employeur de résilier unilatéralement le contrat, hors faute grave ou impossibilité de maintien du contrat. Malgré ce cadre rigoureux, la Cour de cassation a confirmé dans ses arrêts du 30 septembre 2014 (n° 13-16.297) et du 16 décembre 2015 (n° 13-27.212) que la rupture négociée reste licite pendant la suspension liée à un accident professionnel.

Les juges contrôlent que l'employeur n'a pas profité de la situation pour éluder les règles protectrices de l'inaptitude consécutive à l'accident professionnel (ouvrant droit à l'indemnité spéciale doublée de l'article L. 1226-14). Si l'employeur exerce des pressions, les prud'hommes annulent la convention. La rupture produit alors les effets d'un licenciement nul.

Consentement libre et absence de vice

Le consentement du salarié doit être exempt d'erreur, de dol ou de violence selon les articles 1130 et suivants du Code civil. Une rupture signée dans un climat de harcèlement managérial ou pendant une grave dépression liée aux conditions de travail encourt l'annulation judiciaire si le salarié prouve l'altération de son discernement.

La Cour de cassation rappelle qu'une situation conflictuelle n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention. En revanche, si l'employeur a exercé une contrainte morale en menaçant le salarié d'un licenciement disciplinaire infondé ou en profitant de son état d'affaiblissement psychologique, le vice du consentement est caractérisé et entraîne la nullité de la rupture.

Organisation des entretiens et heures de sortie CPAM

L'article L. 1237-12 du Code du travail encadre la tenue des entretiens préalables. En période d'incapacité de travail, cet échange nécessite des adaptations pratiques.

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ 1. Prescriptions CPAM                                                                       │
│    • Horaires de sorties autorisées (généralement 9h-11h et 14h-16h) ou sorties libres      │
│    • Déplacement dans l'entreprise sous réserve de compatibilité médicale                   │
├─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ 2. Modalités admises                                                                        │
│    • Dans les locaux professionnels pendant les heures de sortie                            │
│    • Au domicile du salarié avec son accord exprès                                          │
│    • En visioconférence sous réserve de préserver la confidentialité et l'assistance        │
├─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ 3. Droit d'assistance                                                                       │
│    • Représentant du personnel (élu CSE ou collègue)                                        │
│    • Conseiller du salarié sur liste préfectorale en l'absence de CSE                       │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

Prescriptions médicales et créneaux autorisés

L'employeur ne peut contraindre un salarié en arrêt à se déplacer hors des créneaux de sortie autorisés par le médecin. Si l'état de santé empêche tout déplacement, les parties peuvent convenir d'organiser l'échange par visioconférence ou au domicile du collaborateur.

Modalités de tenue et droit d'assistance

Pendant chaque entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale si l'entreprise est dépourvue de CSE. L'employeur qui souhaite recourir à une assistance doit en avertir le salarié au préalable.

Calcul de l'indemnité sur salaire brut rétabli

L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale fixée par l'article L. 1234-9 du Code du travail, ou au barème conventionnel de branche plus avantageux.

┌──────────────────────────────────────────────┬──────────────────────────────────────────────┐
│ Jusqu'à 10 ans d'ancienneté                  │ Au-delà de 10 ans d'ancienneté               │
│ 1/4 de mois de salaire par année             │ 1/3 de mois de salaire par année             │
└──────────────────────────────────────────────┴──────────────────────────────────────────────┘

Lorsque le contrat subit une suspension pour arrêt de travail, les bulletins de paie récents font apparaître des salaires réduits ou des indemnités journalières. Pour fixer le montant de l'indemnité rupture conventionnelle salaire rétabli, la Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2017 n° 15-22.223) impose de reconstituer le salaire brut de référence sur la base de la rémunération normale que le salarié aurait perçue à temps plein. Les baisses de rémunération dues à l'arrêt sont intégralement neutralisées.

├── 1. Recensement des 12 et 3 mois précédant le terme du contrat
├── 2. Rétablissement des salaires vers la rémunération habituelle contractuelle
├── 3. Prise en compte des primes selon le prorata temporis
└── 4. Retenue de la moyenne la plus avantageuse entre les deux périodes

Prenons le cas d'un salarié justifiant de 6 ans et 4 mois d'ancienneté (soit 6,33 ans), en arrêt maladie depuis 5 mois. Le calcul se base sur un salaire brut habituel de 3 200 € par mois, bien que les salaires perçus pendant l'arrêt après déduction IJSS aient été de 1 600 € par mois. L'application de la règle impose la base rétablie de 3 200 €. L'indemnité légale minimale s'élève ainsi à 3 200 € multiplié par 1/4 multiplié par 6,33, soit 5 064 €.

Un calcul basé sur les salaires réels amputés donnerait 2 532 €, ce qui expose la convention au refus d'homologation par la DREETS.

L'indemnité spécifique bénéficie d'une exonération fiscale et sociale dans la limite de deux fois le PASS ou du double de l'indemnité conventionnelle, tout en étant soumise à la contribution patronale spécifique de 30 %.

Procédure TéléRC et délais de rétractation et DREETS

La formalisation s'effectue obligatoirement en ligne sur le portail TéléRC de l'administration du travail. La démarche s'articule autour d'un double délai rétractation et homologation TéléRC rigoureusement encadré par le Code du travail.

┌───────────────────────┬─────────────────────────────┬──────────────────────────────┐
│ Signature convention  │ Délai de rétractation       │ Instruction DREETS           │
│ Jour J                │ 15 jours calendaires        │ 15 jours ouvrables           │
│ (Après entretien)     │ (Du lendemain J+1 à J+15)   │ (Dès réception TéléRC)       │
└───────────────────────┴─────────────────────────────┴──────────────────────────────┘
                                                                     │
                                                                     ▼
                                                   Date effective de rupture du CDI
                                                   (Au plus tôt le lendemain homologation)

1. Délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il démarre le lendemain de la signature du formulaire par les deux parties. L'employeur ou le salarié peut exercer sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le quinzième jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. La demande d'homologation est télétransmise à la DREETS dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
2. Instruction et homologation par la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables (décomptés hors dimanches et jours fériés) pour instruire le dossier. Le silence gardé par la DREETS à l'issue de ce délai vaut homologation tacite. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de la décision d'homologation expresse ou tacite.

Pour évaluer vos dates contractuelles et comparer ces délais avec un préavis ordinaire, utilisez notre calculateur de date de fin de préavis et de contrat.

Articulation IJSS et droits chômage ARE

La fin du contrat modifie la prise en charge financière du salarié.

├── Si l'arrêt maladie se poursuit après la rupture
│   ├── Maintien des IJSS versées par la CPAM
│   ├── Maintien de prévoyance (portabilité article L. 911-8 CSS)
│   └── Versement de l'ARE en attente auprès de France Travail
│
└── Dès la fin de l'arrêt médical constaté
    ├── Interruption des IJSS CPAM
    ├── Déclaration d'aptitude auprès de France Travail
    └── Démarrage du versement de l'ARE

Si l'état de santé nécessite la poursuite de l'arrêt médical après la rupture du contrat, la CPAM maintient le versement des IJSS. La fin du contrat de travail n'éteint pas les droits acquis aux prestations en espèces, dès lors que les conditions d'ouverture étaient remplies au début de l'arrêt initial.

Selon la réglementation de l'Unédic, la rupture conventionnelle homologuée est qualifiée de privation involontaire d'emploi. Elle permet d'obtenir le chômage après rupture conventionnelle arrêt maladie sous forme d'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), contrairement à un départ volontaire non couvert par un motif de démission légitime pour ouvrir droit au chômage.

Pour recevoir l'allocation, le demandeur d'emploi doit justifier d'une aptitude physique au travail. Pendant la durée de l'arrêt médical, les IJSS sont versées par la Sécurité sociale et les versements d'ARE sont suspendus. Dès que le médecin traitant atteste la fin de l'arrêt, le demandeur signale sa disponibilité à France Travail. Le versement des allocations commence après le délai d'attente de 7 jours et les différés applicables. Pour le fonctionnement de ces différés, consultez notre étude sur la rupture de période d'essai et chômage.

Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise. Cette couverture s'applique pour une durée égale au dernier contrat, plafonnée à 12 mois, sous réserve de justifier de l'indemnisation chômage ou des IJSS consécutives à l'emploi rompu.

L'employeur remet le certificat de travail ainsi que le reçu de solde de tout compte, et télétransmet l'attestation France Travail via la DSN. Pour connaître les recours en cas de retard, consultez notre guide sur le délai de solde de tout compte.

Situations pratiques et questions fréquentes

Signature de la convention en cours d'arrêt médical

La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 mars 2011 n° 09-72.162) confirme qu'une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat pour maladie ordinaire ou accident du travail, sous réserve de l'absence de fraude ou de vice du consentement.

Reconstitution obligatoire du salaire brut

L'indemnité spécifique est obligatoirement calculée sur la base d'un salaire brut reconstitué à temps plein. Le calcul neutralise les pertes de salaire et les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie pendant l'arrêt.

Modalités d'indemnisation chômage France Travail

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage France Travail. Le versement effectif de l'ARE est suspendu durant l'arrêt indemnisé par la Sécurité sociale et débute dès que le demandeur d'emploi est déclaré apte au travail.

Respect des heures de sortie pour les entretiens

Les entretiens préalables doivent respecter les heures de sortie prescrites par la CPAM. Ils peuvent se tenir au sein de l'entreprise, au domicile du collaborateur avec son accord ou en visioconférence si les deux parties l'acceptent.

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Sources officielles et textes de loi

Les analyses juridiques présentées ont été établies par Kevin de CrossTheRoad. Elles sont conformes aux dispositions législatives, à la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que des accords d'assurance chômage applicables en 2026.

• Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail fixent le régime juridique et l'indemnité de rupture conventionnelle en CDI.
• La fiche pratique officielle de Service-Public.fr sur la rupture conventionnelle détaille la procédure TéléRC et les délais d'instruction.
• Le dossier réglementaire de l'Unédic sur l'Allocation d'aide au retour à l'emploi précise les conditions d'ouverture des droits consécutives à une rupture conventionnelle homologuée.
• L'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 2011 (n° 09-72.162) confirme la licéité de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ordinaire.
• L'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014 (n° 13-16.297) confirme la validité de la rupture conventionnelle en cours de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.
• L'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017 (n° 15-22.223) pose l'obligation de reconstituer le salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité de rupture.
• L'article L. 1234-9 du Code du travail et l'article R. 1234-2 fixent la formule de calcul de l'indemnité légale de licenciement servant de plancher minimal à la rupture conventionnelle.

Dernière mise à jour le 22 septembre 2026.