Préavis de licenciement : règles de calcul et dispense 2026

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Le préavis de licenciement désigne la période qui sépare la notification de rupture de l'expiration du contrat. Ce délai permet au collaborateur de préparer ses prochaines démarches professionnelles tout en transmettant ses dossiers.

Les articles L1234-1 et suivants du Code du travail et la fiche Service-Public F2855 encadrent ce dispositif. Le droit français précise la date de prise d'effet du préavis, le barème d'ancienneté, le maintien de la rémunération lors d'une dispense et l'impact des arrêts de travail ou des congés.

Ce dossier expose les règles applicables en 2026 pour sécuriser ses droits et calculer sa date de sortie.

• Périmètre d'application selon le motif de rupture
• Règles de durée fixées par le Code du travail
• Incidence des conventions collectives de branche
• Point de départ à la première présentation postale
• Décompte calendaire de quantième à quantième
• Exemples pratiques de calendrier
• Régime de la dispense et indemnité compensatrice
• Effets des congés payés et des arrêts de travail
• Absences autorisées pour rechercher un nouvel emploi
• Questions fréquentes
• Organisation des démarches sur CrossTheRoad
• Sources juridiques et références officielles

Périmètre d'application selon le motif de rupture

Le délai-congé s'applique à la plupart des ruptures de contrat à durée indéterminée. Le motif énoncé dans le courrier de rupture commande l'exécution du préavis.

├── Motif personnel ordinaire ou faute simple -> Préavis exécuté
├── Motif économique individuel ou collectif -> Préavis exécuté (ou adhésion CSP)
├── Inaptitude professionnelle -> Indemnité équivalente au préavis légal
├── Inaptitude non professionnelle -> Fin de contrat sans délai-congé
└── Faute grave ou lourde -> Rupture immédiate sans préavis

En matière de licenciement pour motif personnel, une insuffisance professionnelle ou une faute simple ouvre droit au préavis. Le salarié poursuit sa mission dans les conditions contractuelles habituelles.

Lors d'un licenciement économique, le salarié effectue son délai-congé légal ou conventionnel. S'il choisit d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), la rupture prend effet à la fin du délai de réponse de 21 jours. L'entreprise verse le montant du préavis aux organismes gestionnaires.

Pour une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L1226-14 du Code du travail accorde une indemnité égale au montant du préavis légal. Pour une inaptitude non professionnelle, le contrat prend fin dès la notification sans préavis exécuté ni indemnité légale compensatrice.

La qualification de faute grave écarte le préavis en raison de la gravité des manquements constatés. La rupture est immédiate, sans indemnité de licenciement. La faute lourde produit des conséquences identiques.

Règles de durée fixées par le Code du travail

La durée minimale du préavis s'établit selon l'ancienneté continue acquise par le salarié au jour de l'envoi de la notification.

├── Moins de 6 mois d'ancienneté -> Durée conventionnelle ou usages
├── De 6 mois à moins de 2 ans -> 1 mois de préavis
└── 2 ans et plus -> 2 mois de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail retient trois seuils légaux selon l'ancienneté. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée résulte des conventions collectives de branche ou des usages professionnels. Pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, le préavis légal minimal est de 1 mois. Pour une ancienneté d'au moins 2 ans, le préavis légal minimal est de 2 mois.

Si la convention collective ou le contrat individuel fixe un délai plus long, cette durée plus avantageuse s'applique obligatoirement au salarié.

Incidence des conventions collectives de branche

Plusieurs conventions collectives de branche prévoient des durées plus étendues.

• Dans la branche Syntec-CINOV (IDCC 1486), les cadres disposent d'un préavis de 3 mois dès la confirmation de la période d'essai.
• Dans la convention de la Métallurgie (IDCC 3248), le préavis varie de 1 à 3 mois selon le groupe d'emploi.
• Dans la convention Banque (IDCC 2120), les cadres ont un préavis conventionnel fixé à 3 mois.

Point de départ à la première présentation postale

Le point de départ du délai répond à des critères stricts définis par la loi.

L'article L1234-3 du Code du travail énonce que le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié retire le courrier plus tard, la date du premier passage du facteur demeure la seule référence juridique. En cas de remise en main propre, le délai s'enclenche le jour où le courrier est remis contre décharge datée.

├── Lundi 10 mai -> Expédition de la lettre recommandée
├── Mercredi 12 mai -> Première présentation postale (point de départ légal)
├── Samedi 15 mai -> Retrait postal au guichet
└── Décompte -> Le préavis démarre le mercredi 12 mai

Décompte calendaire de quantième à quantième

Le calcul s'opère de quantième à quantième. Le préavis se termine le jour portant le même numéro dans le mois d'expiration, à 24 heures. Si le mois d'échéance ne comporte pas ce numéro, le délai prend fin le dernier jour de ce mois. L'échéance ne se reporte pas au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un week-end ou un jour férié.

Pour évaluer vos dates précises, utilisez le calculateur de date de fin de préavis de démission, qui applique ces mêmes règles calendaires.

Exemples pratiques de calendrier

Deux situations concrètes illustrent le calendrier de sortie selon la date de notification.

Notification reçue le 14 mai avec 2 mois de délai

• Début du délai le 14 mai
• Fin du préavis le 14 juillet à 24 heures
• Sortie définitive des effectifs le 15 juillet au matin

Notification reçue le 31 janvier avec un mois de délai

• Début du délai le 31 janvier
• Fin du préavis le 28 février (ou 29 février pour une année bissextile) à 24 heures
• Sortie définitive des effectifs le 1er mars au matin

Régime de la dispense et indemnité compensatrice

Le salarié peut être dispensé de présence pendant son préavis selon deux situations distinctes.

L'employeur peut décider unilatéralement de dispenser le salarié d'exécuter son délai-congé. Conformément à l'article L1234-5 du Code du travail, cette mesure ne peut entraîner aucune diminution de salaire. L'entreprise verse alors une indemnité compensatrice de préavis. Ce versement comprend la rémunération de base ainsi que les primes prévues. L'employeur y ajoute la moyenne des variables contractuels et 10 % au titre des congés payés.

Le salarié dispensé par l'employeur peut débuter immédiatement un contrat chez un autre employeur tout en conservant son indemnité, sous réserve du respect d'éventuelle clause de non-concurrence. Retrouvez les modalités de calcul dans notre dossier sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Si la demande de dispense émane du salarié, l'accord formel de l'employeur est obligatoire. En présence d'un accord écrit, la rupture intervient à la date convenue. Aucun salaire n'est versé pour la période non travaillée. En cas de refus patronal, le salarié reste tenu d'exécuter son poste. Pour une démission, la demande écrite, le modèle d'accord à faire signer et les calendriers de sortie sont dans le guide dispense de préavis de démission.

Pour le calendrier de délivrance des documents de fin de contrat, consultez le dossier sur le délai de solde de tout compte et le calculateur de solde de tout compte.

Effets des congés payés et des arrêts de travail

Les interruptions survenant pendant le délai-congé suivent des règles précises selon la nature de l'absence.

• Si les congés ont été posés et acceptés avant la notification du licenciement, le préavis est suspendu durant les vacances. La date de fin de contrat est décalée d'un nombre égal de jours calendaires.
• Si les congés sont demandés après la notification, ils ne décalent pas la fin du préavis, sauf accord écrit formel.
• Si l'entreprise ferme pour congés annuels, le préavis est suspendu pendant toute la durée de fermeture.
• Une maladie ordinaire ne suspend pas le préavis. Le contrat se termine à la date initialement prévue, sans prolongation.
• Un arrêt causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le délai suspend le préavis et reporte son terme d'autant.

Pour approfondir ces règles, consultez notre étude sur le préavis de démission et congés payés.

├── Notification le 2 mai pour 2 mois de préavis (terme initial au 2 juillet)
├── Congés posés entre le 1er et le 14 juin (14 jours calendaires)
├── Suspension légale pendant les 14 jours de vacances
└── Nouvelle échéance du contrat fixée au 16 juillet

Absences autorisées pour rechercher un nouvel emploi

Le Code du travail ne crée pas de droit légal universel à s'absenter pour passer des entretiens d'embauche.

Cette possibilité provient des conventions collectives ou des accords d'entreprise.

Lorsque la convention de branche prévoit ce droit lors d'un licenciement, les règles suivantes s'appliquent.

• Le volume horaire atteint fréquemment 2 heures par jour travaillé ou un forfait en demi-journées.
• Le salaire correspondant est généralement maintenu par l'employeur.
• Les créneaux d'absence se fixent d'un commun accord ou par alternance entre employeur et salarié.
• Le droit cesse lorsque le salarié a accepté une nouvelle embauche.

Pour consulter les barèmes de votre branche et obtenir un modèle de demande, lisez notre article sur les heures de recherche d'emploi pendant le préavis.

Questions fréquentes

Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée à l'adresse du destinataire. En cas de remise en main propre, la date retenue est celle du reçu signé.

L'article L1234-1 prévoit 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans de présence. En dessous de 6 mois, la convention collective détermine la durée. La convention collective s'applique dès lors qu'elle est plus avantageuse.

L'employeur qui dispense un salarié d'exécuter son préavis doit verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice en vertu de l'article L1234-5. Ce montant reprend la rémunération habituelle complétée par l'indemnité afférente de congés payés.

Une maladie ordinaire ne repousse pas l'échéance du préavis. Seul un arrêt prescrit pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le cours du délai-congé.

Le Code du travail ne prévoit pas d'absence automatique pour convenance de recherche d'emploi. Ce droit dépend des dispositions de la convention collective applicable.

Organisation des démarches sur CrossTheRoad

Gérer sa fin de contrat et planifier plusieurs entretiens de recrutement exige de dater avec rigueur ses disponibilités.

CrossTheRoad rassemble vos candidatures et vos entretiens pour sécuriser votre calendrier de recrutement.

Ressources complémentaires pour votre démarche.

• Estimez votre date de disponibilité avec le calculateur de date de fin de préavis de démission ;
• Chiffrez vos indemnités avec le calculateur de solde de tout compte ;
• Consultez les règles de l'indemnité compensatrice de préavis ;
• Vérifiez vos droits aux heures de recherche d'emploi pendant le préavis ;
• Suivez la remise de vos documents via le délai de solde de tout compte.

Sources juridiques et références officielles

Ce guide a été préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Les sources officielles analysées comprennent les textes suivants.

• La fiche Service-Public F2855 (Préavis de licenciement) ;
• L'article L1234-1 du Code du travail sur la durée légale ;
• L'article L1234-3 du Code du travail sur le point de départ ;
• L'article L1234-5 du Code du travail sur l'indemnité compensatrice ;
• La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur les dispenses et le calcul de quantième à quantième.

Dernière vérification juridique le 1er octobre 2026.