Heures de recherche d'emploi en préavis : pas de droit légal

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Il n'existe pas de droit légal automatique aux heures de recherche d'emploi pendant le préavis. Le Code du travail ne crée pas de droit général à s'absenter pour un entretien ou une démarche de recrutement. Ce droit, lorsqu'il existe, vient de la convention collective, d'un accord, d'un usage ou du contrat.

La fiche Service-Public F2855 (licenciement) et la fiche Justice.fr (démission) le confirment : sans texte applicable, l'employeur n'est pas tenu d'accepter l'absence. Licenciement et démission ne créent pas le droit ; ils changent souvent le volume et la rémunération.

Ce guide sert à vérifier ce qui s'applique, avec le simulateur du Code du travail numérique, puis à poser une demande claire.

Pas de droit automatique dans le Code du travail

Les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail organisent le préavis et l'indemnité compensatrice. Ils ne créent aucun droit général à des heures d'absence pour chercher un emploi.

La fiche F2855 le rappelle pour le licenciement : l'employeur n'est pas tenu d'accepter une absence, sauf texte ou usage qui l'y oblige. La fiche F2883 dit la même chose pour la démission. Justice.fr ajoute que, sans heures prévues, vous ne pouvez pas quitter le poste pour un rendez-vous : il faut l'accord de l'employeur.

L'ordre de lecture est simple :

1. la convention collective de branche (le nom et l'IDCC figurent sur le bulletin de paie) ;
2. un accord d'entreprise, s'il existe ;
3. un usage constant dans l'établissement, ou une clause du contrat.

Pour savoir si votre texte prévoit des heures, utilisez le simulateur du Code du travail numérique (également publié comme R60669 et R71202). Il calcule le volume d'absence autorisée pendant un préavis de licenciement, de démission ou de fin de période d'essai, si la convention le prévoit. Préparez une fiche de paie et le contrat.

Sans disposition, une absence non autorisée peut être décomptée du salaire. Ce n'est pas une interdiction de candidater : c'est une interdiction de partir sans accord.

Alsace-Moselle : un délai raisonnable

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'article L. 1234-17 du Code du travail prévoit un régime local : pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. L'article L. 1234-17-1 étend ces dispositions à la rupture à l'initiative du salarié.

« Délai raisonnable » n'est pas un barème d'heures. Le volume se discute selon la situation, sauf convention plus précise. Le Code du travail numérique le rappelle en note sur plusieurs fiches de branche.

Licenciement ou démission : ce qui change

Le mode de rupture ne crée pas le droit. Il change souvent ce que la convention accorde.

L'employeur peut refuser une absence pour recherche d'emploi si vous avez déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche (F2855). L'objet de l'autorisation disparaît alors.

Si vous négociez plutôt de ne pas exécuter le préavis, ce n'est plus le sujet de ces heures : voyez la dispense de préavis de démission. Pour l'effet des vacances déjà posées, lisez préavis de démission et congés payés.

Deux heures par jour : un schéma conventionnel fréquent

Beaucoup de branches écrivent « 2 heures par jour ». Ce n'est pas la loi. C'est un modèle conventionnel répandu, souvent plafonné, parfois réservé au licenciement.

D'autres textes s'écartent de ce schéma. La convention Syntec parle de jours par mois. La métallurgie retient 2 h 30 par jour travaillé, dans une limite mensuelle. Avant de revendiquer « mes 2 heures », ouvrez le texte ou le simulateur.

Quand le dispositif existe, les conventions répètent souvent les mêmes modalités :

• les créneaux se fixent d'un commun accord ;
• à défaut, ils alternent un jour au choix du salarié, un jour au choix de l'employeur ;
• un regroupement en demi-journée ou en fin de préavis est possible avec un accord écrit ;
• le droit cesse dès qu'un nouvel emploi est accepté.

Conventions collectives Syntec-CINOV, Métallurgie et HCR

Le tableau ci-dessous reprend l'analyse du Code du travail numérique pour trois branches souvent cherchées, plus la banque, exemple typique des « 2 heures ». Un accord d'entreprise ou une clause plus favorable peut écarter ces lignes. Vérifiez la date et le texte étendu.

Syntec-CINOV (IDCC 1486) : mise en œuvre

La branche « bureaux d'études techniques » (Syntec / CINOV) n'applique pas le schéma « 2 heures par jour ». Selon la fiche Code du travail numérique, IDCC 1486 (article 4.3 de la convention) :

Pour les poser concrètement :

1. Vérifiez « Syntec » / IDCC 1486 sur le bulletin de paie, puis l'article 4.3 (ou un accord d'entreprise plus favorable).
2. Écrivez aux ressources humaines ou à votre manager : date de rupture, volume demandé (par exemple deux demi-journées), et le motif « recherche d'emploi pendant le préavis ».
3. Proposez vos demi-journées et demandez celles de l'employeur, pour respecter le partage par moitié.
4. Joignez la convocation si vous en avez une. Le modèle plus bas s'adapte : remplacez « 2 heures » par une demi-journée.

Un accord d'entreprise peut écarter ces règles. En cas de doute, passez d'abord le simulateur officiel.

Métallurgie (IDCC 3248)

La fiche IDCC 3248 (articles 75.2.3.1 et 75.2.3.2 de la convention) réserve le dispositif au licenciement. En décompte horaire : 2 h 30 par jour travaillé, dans la limite de 50 heures par mois de préavis, réduites au prorata du temps partiel. Au forfait jours : une journée tous les 15 jours travaillés, et une charge adaptée. Les absences n'entraînent pas de réduction de salaire. Elles cessent dès qu'un emploi est retrouvé. La démission n'ouvre pas ce droit conventionnel.

HCR (IDCC 1979)

Dans l'hôtellerie-restauration (article 30.2 de la convention), le salarié licencié a 2 heures par journée de travail, dans la limite de sa durée hebdomadaire, avec maintien de salaire. Sans accord, l'alternance s'applique, en dehors des heures de service des repas. Le démissionnaire n'a pas de droit conventionnel.

Sans heures dédiées, l'organisation discrète reste possible : voir chercher un emploi en étant en poste.

Comment fixer et regrouper les créneaux

Le texte applicable fixe d'abord les règles. Ensuite, un écrit évite les malentendus.

Accord, puis alternance

Proposez des plages calées sur les convocations réelles, souvent en début ou en fin de journée. Si le texte prévoit une alternance et qu'aucun accord ne se dégage, respectez ce tour de rôle plutôt que d'imposer un horaire.

Regroupement

De nombreuses conventions autorisent à regrouper les heures en demi-journées, voire en fin de préavis, sous réserve d'un accord. Quatre fois deux heures peuvent libérer une journée pour un entretien éloigné. Sans clause de regroupement, demandez un accord écrit ponctuel.

Préavis de 2 mois, convention prévoyant 2 h par jour travaillé
Accord écrit : regroupement de 8 h chaque vendredi
Les entretiens et les temps de trajet se placent sur ce jour
Le reste de la semaine reste travaillé

Pour dater la fin du contrat, utilisez le calculateur de date de fin de préavis de démission. Un arrêt de travail pendant cette période suit d'autres règles : arrêt maladie pendant le préavis de démission.

Une fois l'embauche acceptée

Dès qu'une proposition est acceptée, prévenez l'employeur. F2855 l'autorise à refuser de nouvelles absences. Continuer à poser des heures alors que l'objet a disparu expose à un refus, et parfois à une retenue si le texte lie l'absence à une recherche effective.

Rémunération et heures non prises

Le maintien de salaire n'est pas un principe légal. Il se lit dans la convention, l'accord, l'usage ou le contrat.

En licenciement, plusieurs branches assimilent ces heures à du temps de travail. En démission, le même volume peut être autorisé sans paye, ou simplement inexistant. Les heures non utilisées, elles, ne se transforment en général pas en indemnité de fin de contrat : Syntec le dit expressément. F2855 précise seulement qu'une convention peut prévoir une indemnité compensatrice. Sans cette clause, il n'y a rien à réclamer sur le solde de tout compte.

Si un droit conventionnel existe et que l'employeur refuse sans motif prévu par le texte, rappelez d'abord l'article applicable par écrit. Un désaccord persistant se discute devant le conseil de prud'hommes. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé.

Modèle de message à adresser à l'employeur

Adaptez ce texte à votre rupture (démission ou licenciement) et à votre convention. Joignez la convocation si vous en avez une.

Madame, Monsieur,

Suite à [ma démission notifiée le … / la notification de licenciement du …],
et conformément à [notre convention collective … / l'usage de l'entreprise / l'article …],
je souhaite poser des heures d'absence pour recherche d'emploi.

Pour un entretien de recrutement, je demande à m'absenter :
- date : [jour]
- plage : de [heure] à [heure] ([nombre] heures)

Pour la suite du préavis, je vous propose un calendrier compatible avec le service.
Les justificatifs de ce rendez-vous sont à votre disposition.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Bien à vous,
[Prénom Nom]

Sans droit conventionnel, remplacez la référence au texte par une demande d'autorisation. L'employeur peut refuser.

Questions fréquentes sur les heures de recherche d'emploi

Avez-vous droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?

Pas automatiquement. Le Code du travail ne crée pas de droit général. Une convention collective, un accord, un usage ou votre contrat peuvent toutefois autoriser des absences. À défaut, il faut l'accord de l'employeur.

Les deux heures par jour sont-elles prévues par la loi ?

Non. Les 2 heures par jour sont un schéma fréquent dans certaines conventions, pas une règle légale universelle. D'autres textes prévoient un volume différent, par exemple 6 jours par mois ou 2 h 30 par jour.

Les heures de recherche d'emploi sont-elles payées en cas de démission ?

Cela dépend du texte applicable. En démission, beaucoup de conventions autorisent l'absence sans maintenir le salaire, ou n'ouvrent aucun droit. En licenciement, le maintien de rémunération est plus souvent prévu. Vérifiez votre convention.

Que deviennent les heures non prises en fin de contrat ?

Sauf clause plus favorable, les heures non utilisées ne donnent en général aucune indemnité compensatrice. Certaines conventions le disent expressément. Seul le texte applicable, ou un accord écrit, peut prévoir le contraire.

Comment demander ces heures à son employeur ?

Écrivez à votre responsable ou aux ressources humaines : citez la convention ou l'usage, proposez un créneau, et joignez la convocation si vous en avez une. Sans droit conventionnel, présentez la demande comme une autorisation à accorder.

Comment mettre en œuvre les heures de recherche d'emploi Syntec-CINOV ?

La convention IDCC 1486 prévoit 6 jours par mois, pas 2 heures par jour, pris en principe par demi-journée et pour moitié au choix de chaque partie. Le salaire n'est maintenu qu'en licenciement. Écrivez aux RH avec l'article 4.3 et vos demi-journées.

Organiser les entretiens avec CrossTheRoad

Mener un préavis et plusieurs processus en parallèle demande surtout de dater les rendez-vous avant de les poser.

CrossTheRoad centralise chaque candidature, l'horaire de l'entretien et la prochaine action. Vous préparez le message ci-dessus avec un créneau déjà inscrit, puis vous suivez les réponses sans mélanger les dossiers. L'application n'interprète pas votre convention et ne remplace pas un conseil juridique.

Pour la suite :

• calculez l'échéance avec le calculateur de date de fin de préavis de démission ;
• vérifiez une dispense de préavis de démission si vous négociez un départ anticipé ;
• articulez préavis de démission et congés payés si des vacances sont déjà validées.

Auteur et méthodologie

Ce guide a été préparé par Kevin de CrossTheRoad. L'analyse s'appuie sur la fiche Service-Public F2855, la fiche F2883, la fiche Justice.fr, le simulateur heures d'absence du Code du travail numérique (R60669 / R71202), les articles L. 1234-1 et suivants et les fiches de branche Syntec, métallurgie et HCR du Code du travail numérique, consultés le 21 septembre 2026. Révision éditoriale du 25 septembre 2026.