Arrêt maladie pendant préavis démission - règles et report

Par Marc-Antoine Dupuis, juriste en droit social, pour l'équipe éditoriale CrossTheRoad.

Un arrêt maladie pendant préavis démission soulève des interrogations directes sur la date effective de fin de contrat et le maintien des revenus. En droit social français, la règle applicable dépend avant tout de la nature médicale de l'incapacité constatée par le médecin. Alors qu'une affection ordinaire ne suspend pas le délai-congé, une lésion d'origine professionnelle interrompt le préavis et décale la fin de contrat d'une durée strictement équivalente.

Ce guide complet présente l'ensemble des règles de calcul, les modalités financières ainsi que les démarches nécessaires pour organiser votre départ sereinement.

Sommaire

• Comprendre la maladie ordinaire sans suspension
• En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) avec report
• Fonctionnement de l'indemnisation IJSS et maintien employeur
• Démarches 48h et dispense amiable
• Règles transition nouvel employeur lors d'une embauche
• Modèle de lettre à adresser à votre direction
• Organiser sa transition grâce à la consignation CrossTheRoad
• Cadre légal et sources officielles

Comprendre la maladie ordinaire sans suspension

Lorsqu'un collaborateur est arrêté pour une affection d'origine non professionnelle, le décompte du préavis se poursuit de manière continue sans aucune interruption du calendrier initial.

La Cour de cassation a posé ce principe dans sa décision du 15 juin 1999 (Cass. soc., pourvoi n° 97-40.407). L'état de santé du salarié ne prolonge pas le contrat de travail. Les engagements contractuels prennent fin au jour prévu au moment de la notification de la démission.

Ce principe de maladie ordinaire sans suspension se distingue nettement des congés payés. Des vacances acceptées avant la notification décalent le terme du contrat, alors que la maladie simple ne confère aucun droit à prolongation. Pour comparer ces mécanismes, consultez notre étude sur le préavis de démission et congés payés.

Si la prescription médicale dépasse l'échéance convenue, l'employeur remet les documents de fin de contrat au jour initialement convenu. Le salarié perçoit ensuite ses indemnités auprès de la CPAM sans lien contractuel avec son ancienne entreprise. L'employeur n'a pas à maintenir le contrat en vie au-delà du terme initial.

Dans le cas d'une démission notifiée en cours d'arrêt médical, une démission pendant arrêt maladie et préavis fait courir le délai dès la réception du courrier sans repousser la date de fin. L'employeur prépare les documents de fin de contrat pour l'échéance théorique calculée dès l'ouverture du préavis.

En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) avec report

Une règle totalement différente s'applique en présence d'un accident du travail pendant préavis démission ou d'une affection professionnelle reconnue.

Les articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du Code du travail accordent une protection stricte aux victimes d'une lésion professionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juillet 1996, pourvoi n° 93-43.513) juge que l'accident professionnel survenu pendant le préavis suspend le délai-congé jusqu'à la date de consolidation médicale.

Le décompte s'interrompt le premier jour de l'arrêt et reprend dès le retour effectif en poste. Cette règle d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) avec report engendre un report préavis démission arrêt maladie équivalent au nombre exact de journées d'interruption.

Exemple de calcul lors d'un arrêt AT/MP
Démission notifiée le 1er mars pour un préavis de 3 mois (fin théorique au 31 mai)
Accident professionnel provoquant un arrêt du 1er au 30 avril (30 jours de suspension)
Reprise du travail fixée au 1er mai
Exécution du solde de 2 mois à compter du 1er mai
Nouvelle date de rupture reportée au 30 juin

Pour mesurer l'incidence d'un tel report sur votre planning, faites une simulation avec notre calculateur de date de fin de préavis de démission.

Fonctionnement de l'indemnisation IJSS et maintien employeur

L'indemnisation arrêt maladie préavis démission associe les versements de la Sécurité sociale et les compléments éventuels de l'entreprise.

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées après trois jours de carence pour maladie non professionnelle, ou dès le premier jour lors d'un accident du travail. L'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi que les conventions collectives organisent un maintien de salaire selon l'ancienneté acquise.

Le salarié ne peut pas cumuler son salaire habituel de préavis avec les allocations journalières de la caisse d'assurance maladie. L'employeur ne verse donc pas d'indemnité compensatrice pour les jours non travaillés pour raison médicale.

Si l'employeur avait consenti une dispense avant l'arrêt, le salaire reste dû en intégralité selon les règles détaillées dans notre guide sur la dispense de préavis de démission.

Ce régime d'indemnisation IJSS et maintien employeur garantit la protection financière du salarié sans alourdir indûment les obligations de la société. Les sommes versées au titre du maintien de salaire sont soumises aux cotisations sociales habituelles.

Démarches 48h et dispense amiable

Tout arrêt de travail pendant préavis démission impose d'accomplir des démarches administratives précises auprès des différents organismes.

Le collaborateur transmet le volet 3 de son avis d'arrêt à son employeur dans un délai de 48 heures ouvrables. Les volets 1 et 2 sont adressés à sa caisse d'assurance maladie de rattachement. Le salarié respecte scrupuleusement les heures de sortie fixées par le médecin traitant.

Si l'état de santé complique la passation des dossiers ou rend inutile la présence dans l'entreprise, les deux parties peuvent convenir d'une fin de préavis anticipée. Cet accord combinant démarches 48h et dispense amiable libère le salarié sans indemnité compensatrice pour la part non exécutée.

Pour sécuriser vos écrits officiels, appuyez-vous sur notre modèle de lettre de démission remise en main propre.

Règles transition nouvel employeur lors d'une embauche

La gestion d'un arrêt médical en fin de contrat engage votre responsabilité juridique vis-à-vis de votre prochain recruteur.

Pendant un arrêt prescrit, il est formellement interdit de commencer une activité chez un autre employeur. Travailler pendant un arrêt de travail viole l'obligation de loyauté et expose au remboursement complet des indemnités versées par la Sécurité sociale, en plus d'éventuelles poursuites pour faute.

La bonne mise en œuvre des règles transition nouvel employeur s'articule selon la cause de l'arrêt. Lors d'une maladie ordinaire, le terme du contrat ne change pas, permettant une prise de poste dès le lendemain de l'échéance si l'état de santé est rétabli. En cas d'accident professionnel, l'échéance étant repoussée, vous devez informer votre future entreprise sans délai pour convenir d'un avenant sur votre date d'arrivée.

Pour coordonner votre calendrier, référez-vous à nos conseils pour démissionner après une proposition d'embauche.

Modèle de lettre à adresser à votre direction

Voici un modèle de courrier à adapter pour transmettre votre arrêt et proposer un ajustement de préavis.

Objet - Transmission d'avis d'arrêt de travail et calendrier de préavis

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la notification de ma démission remise le [Date de notification], le terme de mon contrat était fixé au [Date de fin théorique].

Je vous informe de mon placement en arrêt de travail médical du [Date de début] au [Date de fin prescrite]. Vous trouverez ci-joint le volet 3 de l'avis délivré par mon médecin.

[Option 1 - Maladie ordinaire]
S'agissant d'une maladie non professionnelle, je prends acte du maintien de la date de fin de contrat au [Date de fin théorique].

[Option 2 - Proposition de dispense amiable]
Compte tenu de cette indisponibilité, je vous propose de convenir d'une dispense conjointe afin d'avancer la fin de mon contrat au [Date souhaitée].

Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom et Nom]
[Poste occupé]

Organiser sa transition grâce à la consignation CrossTheRoad

Le suivi précis de votre préavis et de votre calendrier de recrutement évite tout malentendu avec vos employeurs successifs.

Avec le système de consignation CrossTheRoad, vous gardez une vue claire sur vos jalons. Vous pouvez enregistrer la notification de démission et visualiser la date exacte de départ. Vous pouvez consigner les périodes de suspension ou les accords de dispense pour mettre à jour votre disponibilité. Vous pouvez enfin synchroniser vos dates de fin avec le suivi de vos entretiens et propositions en direct.

Retrouvez nos outils et analyses pratiques. Calculez votre terme avec le calculateur de date de fin de préavis de démission. Anticipez vos congés via le dossier préavis de démission et congés payés. Découvrez les règles de libération anticipée dans l'article dispense de préavis de démission.

Cadre légal et sources officielles

Cet article a été rédigé par Marc-Antoine Dupuis, juriste en droit social, pour l'équipe CrossTheRoad. Les informations présentées reposent sur les textes du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sources officielles consultées.

• Service-Public.fr, fiche pratique F2614 sur l'impact de l'arrêt maladie sur le préavis
• Code du travail numérique, fiche 2216 sur les conséquences de l'arrêt de travail
• Code du travail, articles L. 1226-9 et L. 1226-18 sur la protection en cas d'accident du travail
• Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 15 juin 1999, pourvoi n° 97-40.407
• Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 18 juillet 1996, pourvoi n° 93-43.513

Dernière mise à jour le 1er septembre 2026.