Délai pour signer un contrat de travail non signé

Le délai pour signer un contrat de travail n'est pas le même en CDI et en CDD. En CDI à temps plein, la loi ne fixe aucun délai pour un écrit : signez avant ou le jour de l'embauche, surtout si une période d'essai a été convenue. En CDD et en intérim, l'écrit se transmet dans les deux jours ouvrables, pas en 48 heures d'horloge.

Avant de démissionner sur une simple promesse, vérifiez la valeur juridique d'une proposition d'embauche. Tant que la réponse après l'entretien n'est pas écrite, suivez-la à part avec le guide sur le délai de réponse après un entretien d'embauche.

Délai pour signer un contrat de travail

Le délai pour signer un contrat de travail dépend de sa forme. En CDI à temps plein, aucun texte ne compte un nombre de jours. En CDD, l'écrit se transmet dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En intérim, le même délai court à partir de la mise à disposition.

Le cadre de conclusion du contrat (article L. 1221-1) laisse en principe les parties libres de la forme. Cette liberté s'arrête dès que la loi impose un écrit, ou dès qu'une clause comme la période d'essai doit pouvoir être prouvée.

CDD : transmission sous 2 jours ouvrables

Le CDD est un contrat écrit. L'article L. 1242-13 et la fiche Service-Public F36, vérifiée le 21 août 2026, fixent la remise au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Un jour ouvrable est un jour de la semaine autre que le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Le jour de l'embauche ne compte pas. Le samedi compte donc le plus souvent.

• Embauche le mardi : remise au plus tard le jeudi.
• Embauche le vendredi : samedi puis lundi, si le samedi n'est pas le jour de repos.

Ce n'est pas un compte de 48 heures d'horloge. Un vendredi 18 h ne devient pas un dimanche 18 h.

Le seul dépassement de ce délai ne transforme pas le CDD en CDI. La fiche F36 et l'article L. 1245-1 ouvrent alors une indemnité à la charge de l'employeur, au maximum d'un mois de salaire. F36 indique aussi une amende de 3 750 € si l'employeur ne remet pas le CDD, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive.

L'absence d'écrit est une autre situation. L'article L. 1242-12 exige un contrat écrit avec le motif précis. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ce n'est pas l'effet automatique d'un contrat écrit simplement remis trop tard.

Intérim : contrat de mission sous 2 jours ouvrables

Le contrat de mission est écrit (article L. 1251-16). Il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (article L. 1251-17). La fiche F15635 range le contrat de travail temporaire parmi les écrits obligatoires.

Le seul retard de cette transmission ne requalifie pas le contrat en CDI. Il ouvre une indemnité à la charge de l'employeur, au maximum d'un mois de salaire (article L. 1251-40).

CDI à temps plein : signer avant le premier jour pour l'essai

La fiche Service-Public F15635, vérifiée le 11 mai 2026, le dit clairement : en règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Une convention collective peut toutefois l'imposer. Sans écrit obligatoire, l'employeur remet une copie de la déclaration préalable à l'embauche.

Aucun article du Code du travail ne fixe un nombre de jours pour signer ce CDI. La signature avant ou le jour de l'embauche reste pourtant la pratique utile, surtout si une période d'essai a été évoquée en entretien.

La Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.141, juge qu'une période d'essai n'est valable que si son principe et sa durée sont fixés par écrit avant la prise de poste. Un contrat signé le deuxième matin, avec une clause d'essai, n'ouvre pas à l'employeur le droit de rompre comme en essai. La rupture s'analyse alors en licenciement.

Pour faire coller le texte au salaire et aux clauses déjà négociés, relisez la négociation de la proposition d'embauche avant de signer.

Temps partiel : l'écrit est obligatoire

Le CDI à temps partiel doit être écrit (article L. 3123-6). Il précise notamment la durée et sa répartition. La fiche Service-Public sur le temps partiel indique qu'en l'absence d'écrit, le contrat est un contrat à temps plein. F15635 mentionne une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) si l'employeur n'établit pas cet écrit.

Contrat de travail non signé : quelles conséquences ?

Un contrat de travail non signé n'a pas la même suite en CDI et en CDD. Le CDI à temps plein sans écrit reste un CDI. Le CDD sans signature est réputé conclu pour une durée indéterminée, sauf mauvaise foi du salarié qui a refusé de signer. Le seul retard de transmission ouvre une indemnité d'un mois de salaire au plus, et ne requalifie pas automatiquement le contrat.

CDI à temps plein sans écrit

La relation est déjà un CDI : c'est la forme normale du contrat de travail lorsque la loi n'impose pas un autre écrit. L'employeur ne peut pas inventer après coup une période d'essai. Il doit remettre la copie de la déclaration préalable à l'embauche. Demandez le contrat le matin même, et conservez une trace de votre présence.

CDD transmis après les deux jours ouvrables

Pas de requalification automatique. L'indemnité peut aller jusqu'à un mois de salaire (fiche F36, article L. 1245-1). Le contrat écrit existe : il a seulement été remis trop tard. Ce manquement se distingue de l'absence totale d'écrit.

CDD sans signature et refus de signer

À défaut d'écrit, l'article L. 1242-12 répute le CDD conclu pour une durée indéterminée. La signature a le caractère d'une prescription d'ordre public. La requalification se demande par le salarié. Elle est écartée seulement s'il a délibérément refusé de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12.091).

Un refus motivé par le désaccord sur le contenu ne suffit pas, à lui seul, à prouver cette mauvaise foi. La Cour de cassation, le 22 mai 2024 (n° 22-11.623), a censuré une cour d'appel qui avait retenu la mauvaise foi d'un salarié ayant continué à travailler tout en refusant de signer parce qu'il n'était pas d'accord avec le texte. L'employeur doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse. Il ne lui suffit pas de constater l'absence de paraphe.

La fiche F15635 formule la même prudence : sans écrit, la requalification en CDI à temps plein peut être décidée par le conseil de prud'hommes, à la demande du salarié et sous conditions. Si le CDD est requalifié, ou si vous le quittez pour un autre emploi stable, les règles de sortie se lisent dans le guide sur la rupture d'un CDD pour un CDI.

Temps partiel sans écrit

La présomption de temps plein peut être invoquée (fiche F32428). Ce n'est pas le simple retard de transmission d'un contrat à temps partiel déjà rédigé et signé.

Si l'essai a malgré tout été signé dans les règles, les suites d'une rupture se lisent dans le guide sur le délai de prévenance en période d'essai. Les durées maximales (2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, article L. 1221-19) se vérifient avec le calculateur de durée de période d'essai.

Travailler sans contrat signé : est-ce légal ?

Oui pour le salarié lorsqu'il s'agit d'un CDI à temps plein : commencer à travailler sans contrat signé n'est pas illégal en soi. Le Code du travail numérique indique qu'un contrat peut être verbal, sauf lorsque la loi impose un écrit signé. Cette obligation vise le CDD, le contrat de mission d'intérim et le temps partiel.

Le contrat existe dès que le travail est fourni contre rémunération, sous la direction de l'employeur. L'absence de signature ne fait pas de la journée un travail interdit. Elle change les preuves et, pour certains contrats, la qualification.

Ce n'est pas la même situation qu'une embauche non déclarée. Lorsque l'écrit n'est pas obligatoire, l'employeur remet une copie de la déclaration préalable à l'embauche (fiche F15635). Depuis le 1er novembre 2023, il doit aussi transmettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail, pour certaines dans les sept jours calendaires et pour d'autres dans le mois de l'embauche, même si le CDI reste verbal (articles R. 1221-34 et suivants).

En CDD ou en intérim, l'employeur ne peut pas s'en tenir à l'oral. Le salarié peut prendre son poste. L'écrit doit suivre dans les deux jours ouvrables. Passé ce délai, la sanction du seul retard est l'indemnité, pas une requalification automatique.

Clauses, rétractation et calendrier avant le premier jour

Avant de signer, contrôlez six points. Ils pèsent plus que la date de paraphe une fois le délai légal respecté.

1. Rémunération - salaire brut de base et critères des primes
2. Période d'essai - durée initiale et modalité de renouvellement
3. Mobilité géographique - périmètre géographique délimité
4. Non-concurrence - champ d'application et contrepartie financière
5. Temps de travail - base 35 heures ou forfait en jours
6. Télétravail - nombre de journées et prise en charge des frais

Le salaire brut mensuel et annuel doit correspondre à ce qui a été convenu, ainsi que le nombre de mensualités. Les critères de la part variable doivent être mesurables. Titres-restaurant et mutuelle, s'ils ont été annoncés, doivent figurer au contrat ou dans un écrit annexe.

L'article L. 1221-19 plafonne la durée initiale de l'essai. Le renouvellement suppose à la fois une convention collective qui l'autorise et une clause du contrat d'origine. Une clause de mobilité sans zone précise est fragile. Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, et prévoir une contrepartie financière. Le temps de travail (35 heures, aménagement avec RTT, ou forfait en jours) et les jours de télétravail, le matériel et l'indemnité de frais méritent la même lecture.

Pour préparer les questions à poser avant de signer, la checklist de préparation aux entretiens sert de liste, y compris après l'offre.

Une fois le contrat signé par les deux parties, l'engagement est formé. Si l'employeur annule le recrutement avant le premier jour, cette décision produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié peut réclamer le préavis et l'indemnisation de son préjudice. Si c'est le candidat qui renonce après signature, il s'agit d'une rupture avant exécution. Les entreprises règlent souvent cela à l'amiable. Une indemnisation n'est due que si l'employeur prouve un préjudice direct et chiffré. Un écrit rapide clarifie la date et évite un premier jour fictif.

Si vous êtes encore en poste, ne démissionnez pas sur un appel. Obtenez le contrat signé, puis calez la date avec les précautions pour démissionner après une offre d'embauche et le calculateur de date de fin de préavis.

J-35 - Réception du contrat complet et lecture des clauses essentielles.
J-30 - Signature du nouveau contrat et notification de démission à l'employeur actuel.
J-10 - Message à la nouvelle équipe RH pour préparer l'arrivée.
J-1  - Fin du préavis précédent et remise des attestations de fin de contrat.
Jour J - Accueil et démarrage. En CDD, le délai de 2 jours ouvrables court à partir de ce jour.

Modèles de courriels pour obtenir le contrat

Deux messages suffisent : l'un avant l'arrivée, l'autre le matin si l'écrit n'est toujours pas là.

Premier modèle : relance à une dizaine de jours de la prise de fonction.

Bonjour [Nom du contact RH ou Manager],

Je prépare ma venue prévue le [Date de début] au poste de [Intitulé du poste] au sein de votre équipe.

Pour finaliser les démarches administratives et prendre connaissance des clauses contractuelles, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre le contrat de travail par voie électronique.

Je me tiens à votre disposition pour vous envoyer les pièces complémentaires nécessaires à la constitution de mon dossier.

Bien cordialement,

[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Numéro de téléphone]

Second modèle : trace écrite le premier matin, si le contrat n'a pas été signé avant l'arrivée.

Bonjour [Nom du responsable RH ou Manager],

Je vous confirme ma présence ce matin, [Date], à [Heure], sur le site de [Lieu de travail] au poste de [Intitulé du poste].

Dans la mesure où nous n'avons pas signé le contrat de travail avant mon arrivée, je reste à votre disposition dans la journée pour régulariser les documents correspondant aux conditions fixées lors de nos entretiens.

Je vous remercie pour l'accueil de ce matin.

Bien cordialement,

[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Numéro de téléphone]

Dans CrossTheRoad, passez la candidature à l'état « Offre acceptée » une fois votre accord donné. Notez la date de démarrage et un rappel à J-10 pour réclamer l'écrit. Gardez les notes d'entretien pour comparer le salaire convenu au texte reçu, et conservez le PDF signé dans votre suivi. L'application ne stocke pas le dossier à votre place et ne remplace pas un conseil sur votre contrat.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour signer un contrat de travail ?

Il n'est pas le même selon le contrat. En CDI à temps plein, la loi ne fixe aucun nombre de jours pour un écrit, qui n'est en principe pas obligatoire, mais la période d'essai n'est opposable que si elle figure dans un écrit signé avant la prise de poste. En CDD, le contrat se transmet au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L. 1242-13, fiche Service-Public F36). En intérim, le contrat de mission se transmet dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (article L. 1251-17).

Quelles sont les conséquences d'un contrat de travail non signé ?

Elles dépendent du contrat. Un CDI à temps plein sans écrit reste un CDI, et une période d'essai non écrite avant le premier jour est inopposable. Un CDD sans écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12), sauf refus délibéré de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Un CDD seulement transmis en retard n'est pas requalifié pour ce seul motif : l'indemnité est au maximum d'un mois de salaire (article L. 1245-1, fiche F36).

Travailler sans contrat signé, est-ce légal ?

Commencer à travailler sans contrat signé n'est pas, en soi, illégal pour le salarié. Le Code du travail numérique indique qu'un contrat peut être verbal, sauf lorsque la loi impose un écrit signé : c'est le cas du CDD, du contrat de mission et du temps partiel. L'employeur doit déclarer l'embauche avant la prise de poste et remettre par écrit les informations essentielles, même si le CDI reste verbal.

Le délai du CDD est-il de 48 heures ou de 2 jours ouvrables ?

Le délai légal est de deux jours ouvrables après le jour de l'embauche, pas de 48 heures d'horloge (article L. 1242-13). Le décompte écarte le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés habituellement non travaillés. Le samedi compte donc le plus souvent. Une embauche le mardi impose la remise au plus tard le jeudi.

Un CDD remis après le délai est-il automatiquement requalifié en CDI ?

Non. La fiche Service-Public F36 et l'article L. 1245-1 précisent que le seul retard de transmission n'entraîne pas la requalification en CDI. Il ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, au maximum d'un mois de salaire. L'absence totale d'écrit, elle, peut justifier une requalification (article L. 1242-12).

Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer son CDD ?

Le CDD non signé est en principe réputé à durée indéterminée, à la demande du salarié (article L. 1242-12). Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Continuer à travailler en refusant le texte parce qu'on n'est pas d'accord avec son contenu ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette mauvaise foi (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12.091 ; Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-11.623).

Un CDI à temps plein doit-il être écrit ?

En règle générale, non, sauf si la convention collective l'exige (fiche Service-Public F15635). L'employeur remet alors une copie de la déclaration préalable à l'embauche. Un écrit signé avant ou le jour de l'embauche reste la voie sûre pour fixer le salaire et rendre la période d'essai opposable.

Peut-on commencer à travailler sans contrat signé ?

Oui. La relation de travail peut commencer avant la signature. En CDI à temps plein, demandez l'écrit le premier matin : sans clause d'essai signée avant la prise de poste, l'employeur ne peut pas rompre comme en période d'essai (Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.141). En CDD ou en intérim, l'employeur a deux jours ouvrables pour transmettre le contrat. Le dépassement ouvre une indemnité d'un mois de salaire au plus, sans requalification automatique.

Textes cités

• Fiche F36, Service-Public, vérifiée le 21 août 2026 : transmission du CDD sous deux jours ouvrables, absence de requalification automatique en cas de seul retard, indemnité d'un mois de salaire au plus, amende de 3 750 €.
• Article L. 1242-13 du Code du travail : le contrat est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
• Article L. 1242-12 du Code du travail : CDD écrit avec motif précis ; à défaut, contrat réputé à durée indéterminée.
• Article L. 1245-1 du Code du travail : le seul retard de transmission n'entraîne pas la requalification ; indemnité au plus égale à un mois de salaire.
• Fiche F15635, Service-Public, vérifiée le 11 mai 2026 : écrit facultatif en CDI à temps plein, copie de la déclaration préalable à l'embauche, écrit obligatoire en CDD, en temps partiel et en intérim.
• Article L. 1221-1 du Code du travail : conclusion du contrat selon les règles de droit commun.
• Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.141 : période d'essai inopposable sans écrit signé avant la prise de poste.
• Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12.091, et Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-11.623 : le CDD non signé est requalifié, sauf refus délibéré de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, que le seul désaccord sur le contenu ne caractérise pas.
• Article L. 3123-6 du Code du travail et fiche temps partiel : écrit obligatoire ; sans écrit, contrat à temps plein.
• Articles L. 1251-16, L. 1251-17 et L. 1251-40 : contrat de mission écrit, transmis sous deux jours ouvrables ; le seul retard ouvre une indemnité d'un mois de salaire au plus.
• Article L. 1221-19 du Code du travail : durées maximales de la période d'essai initiale.
• Code du travail numérique, « Travailler sans contrat écrit : est-ce légal ? », mis à jour le 4 octobre 2024 : le contrat peut être verbal, sauf écrit imposé.
• Informations essentielles à l'embauche : articles R. 1221-34 et suivants, délai de sept jours calendaires ou d'un mois selon les informations.