Rupture d'un CDD d'un commun accord
Rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord : oui (L. 1243-1). Ce n'est pas la rupture conventionnelle du CDI. ARE en principe, prime de précarité de 10 %.
Par Kevin de CrossTheRoad9 min de lecture
Signé par Kevin de CrossTheRoad, fondateur de CrossTheRoad. Les règles citées renvoient aux sources officielles indiquées en fin d'article (Code du travail, Service-Public, France Travail…). Ce guide aide à suivre vos démarches ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.
La rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord est prévue au 1° de l'article L. 1243-1 du Code du travail. Salarié et employeur fixent ensemble la date de fin, sans formulaire Cerfa et sans homologation de la DREETS.
Cette voie ne se confond pas avec la rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, réservée au CDI. Un dossier TéléRC transmis pour un CDD est refusé.
Le modèle du Code du travail numérique et la fiche Service-Public F40 décrivent la convention écrite. Les sections suivantes précisent la procédure, l'ARE et la prime de précarité de 10 %.
Article L. 1243-1 : rupture anticipée d'un commun accord
Le contrat temporaire obéit au principe d'exécution jusqu'au terme convenu. L'article L. 1243-1 du Code du travail énumère limitativement les situations autorisant la résiliation anticipée. La rupture anticipée d'un commun accord constitue la solution privilégiée en cas d'accord bilatéral. Les autres motifs légaux comprennent la faute grave, la force majeure, l'inaptitude médicale et l'embauche en contrat indéterminé selon l'article L. 1243-2.
En dehors de ces motifs légaux, la rupture unilatérale ouvre droit à des réparations financières. Si le salarié quitte son poste sans motif valable, l'article L. 1243-3 prévoit le versement de dommages et intérêts à l'employeur. Si l'employeur met fin au contrat sans justification, l'article L. 1243-4 lui impose de verser les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial.
La rupture d'un commun accord du CDD garantit la sécurité juridique de la séparation. Contrairement aux règles de fin de période d'essai qui imposent un délai de prévenance en période d'essai, l'accord amiable prend effet au jour convenu par écrit.
Si vous quittez votre poste temporaire pour intégrer une entreprise en contrat indéterminé, vous disposez d'un motif légal dédié. Consultez notre synthèse sur la rupture anticipée de CDD pour embauche en CDI pour appliquer ce préavis spécifique.
Procédure et modèle de convention écrite
La validité de la rupture d'un commun accord exige un écrit formel démontrant le consentement non équivoque de chaque partie. Les échanges verbaux ou les simples courriels informels créent un risque juridique important.
Le ministère du Travail publie un modèle de rupture d'un CDD d'un commun accord sur le Code du travail numérique. Les modèles ci-dessous reprennent les mêmes points : date de fin, indemnité de précarité et documents de fin de contrat.
Modèle de lettre pour proposer l'accord
Ce modèle permet d'adresser une demande claire par lettre recommandée ou remise en main propre.
Adresse postale
Téléphone et courriel
Direction des Ressources Humaines
Entreprise
Adresse postale
Fait le [Date]
Objet - Proposition d'interruption anticipée de contrat d'un commun accord
Madame, Monsieur,
Actuellement sous contrat à durée déterminée au sein de votre établissement depuis le [Date de début] sur le poste de [Intitulé], ce contrat devant prendre fin le [Date de terme initial].
Par la présente, je sollicite votre accord pour convenir d'une rupture anticipée de mon contrat d'un commun accord, en application de l'article L. 1243-1, 1° du Code du travail.
Je propose d'arrêter la date de fin effective de mes fonctions au [Date de départ souhaitée].
Dans l'attente de votre retour pour organiser un échange et formaliser les termes d'une convention bipartite, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
SignatureModèle de convention écrite bipartite
La convention doit être rédigée en double exemplaire original avec paraphes et signatures.
(Article L. 1243-1, 1° du Code du travail)
ENTRE
La société [Dénomination], sise [Adresse], représentée par [Nom et qualité],
D'une part,
ET
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom], demeurant [Adresse],
D'autre part.
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de l'accord
Les parties conviennent d'un commun accord de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée signé le [Date].
Article 2 - Date de cessation du contrat
Le contrat de travail prendra fin le [Date de départ effective] au soir. Le salarié sera libéré de toute prestation de travail.
Article 3 - Règlements et indemnités
L'employeur versera les salaires acquis, l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité de 10 % conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Documents obligatoires
Le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation France Travail seront remis au salarié dès la clôture du contrat.
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise Pour le Salarié
[Nom et qualité] [Prénom Nom]
Mention « Lu et approuvé » Mention « Lu et approuvé »Pour anticiper vos disponibilités dans vos futurs entretiens, vous pouvez utiliser notre calculateur de date de disponibilité.
Chômage et ARE
La réglementation de l'assurance chômage issue du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 assimile la rupture anticipée d'un commun accord à une perte involontaire d'emploi. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est donc maintenue, sans le délai de carence de 121 jours.
L'employeur doit indiquer sur l'attestation France Travail le motif précis de fin de contrat d'un commun accord. Cette mention évite toute assimilation erronée à une démission ordinaire.
Conditions générales d'indemnisation
L'ouverture des droits repose sur les critères habituels de l'assurance chômage. Le salarié doit justifier d'au moins six mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Il doit également résider sur le territoire français et justifier d'une recherche active d'emploi.
Cette protection s'applique également lorsque la proposition de départ émane initialement du salarié. Dès lors que l'accord est mutuellement signé, France Travail valide la nature bilatérale de la fin de mission.
Prime de précarité de 10 %
L'article L. 1243-8 du Code du travail prévoit pour le salarié une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de sa rémunération brute totale.
Lors d'une rupture amiable, cette indemnité reste due sur la totalité des salaires bruts perçus du premier jour de travail jusqu'à la date effective de clôture. Si le départ anticipé répond à une demande exclusive du salarié, les parties conservent la possibilité d'inscrire une dispense négociée de cette prime dans la convention écrite.
Exemple de calcul financier
Pour un contrat temporaire de 8 mois rémunéré à 2 400 euros bruts par mois et interrompu d'un commun accord au bout de 4 mois, le calcul s'établit ainsi. Le montant cumulé des rémunérations brutes atteint 9 600 euros. L'indemnité de fin de contrat de 10 % correspond donc à 960 euros bruts. L'indemnité compensatrice de congés payés s'ajoute selon le nombre de jours acquis restants. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble de ces sommes nettes de cotisations sociales.
Différence avec la rupture conventionnelle du CDI
L'appellation de rupture conventionnelle appliquée au CDD représente un raccourci de langage. La loi du 25 juin 2008 a instauré ce mécanisme pour offrir une alternative au licenciement et à la démission dans le cadre unique du CDI.
Pour les salariés sous contrat pérenne, notre publication détaille la procédure pour demander une rupture conventionnelle en CDI et notre simulateur d'indemnité de rupture permet d'estimer les montants légaux.
| Dispositif | Rupture conventionnelle (CDI) | Rupture d'un commun accord (CDD) |
|---|---|---|
| Fondement légal | Article L. 1237-11 du Code du travail | Article L. 1243-1 du Code du travail |
| Formalisme | Formulaire Cerfa réglementaire TéléRC | Convention écrite signée par les parties |
| Rétractation | 15 jours calendaires obligatoires | Aucun délai de rétractation imposé |
| Autorité de contrôle | Homologation obligatoire de la DREETS | Aucune démarche administrative préalable |
| Indemnité minimale | Indemnité légale ou conventionnelle | Prime de précarité de 10 % sous conditions |
| Assurance chômage | Ouverture des droits à l'ARE | Prise en charge au titre de l'ARE |
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Questions fréquentes
Peut-on rompre un CDD d'un commun accord ?
Oui, si les deux parties y consentent. L'article L. 1243-1, 1° du Code du travail autorise cette rupture anticipée. L'employeur comme le salarié peut refuser : le contrat se poursuit alors jusqu'à son terme. Le Code du travail ne prescrit aucun délai de préavis ; les parties fixent la date de fin, immédiate ou différée.
Quelle procédure et quel modèle de convention écrite ?
Un écrit signé des deux parties prouve le consentement. Le ministère du Travail publie un modèle de rupture d'un CDD d'un commun accord. Aucun dossier ne doit être envoyé sur TéléRC ou auprès de la DREETS. La convention fixe la date de fin, les indemnités et la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail.
La rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord ouvre-t-elle l'ARE ?
La cessation anticipée d'un commun accord est assimilée à une perte involontaire d'emploi. L'ARE peut être ouverte si les conditions habituelles sont réunies, notamment six mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. L'attestation France Travail doit indiquer une fin de contrat d'un commun accord.
La prime de précarité de 10 % est-elle due ?
En principe, oui. L'article L. 1243-8 du Code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute perçue jusqu'à la date de rupture. Si le départ est demandé par le seul salarié, les parties peuvent inscrire dans la convention une dispense de cette prime.
Quelle différence avec la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle homologuée, prévue par l'article L. 1237-11, est réservée au CDI : entretien, délai de rétractation de 15 jours, formulaire Cerfa et homologation de la DREETS. Pour un CDD, la voie légale est la rupture anticipée d'un commun accord, par convention écrite, sans contrôle administratif préalable.
Sources officielles
Ce dossier s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- Code du travail - Article L. 1243-1 relatif aux causes de rupture anticipée du CDD.
- Code du travail - Article L. 1243-8 fixant l'indemnité de fin de contrat et prime de précarité.
- Code du travail - Article L. 1237-11 encadrant la rupture conventionnelle réservée au CDI.
- Service-Public.fr - Fiche F40 relative à la fin du CDD.
- Code du travail numérique - Modèle de rupture d'un CDD d'un commun accord.
- Régime d'assurance chômage - Décret 2019-797 du 26 juillet 2019 régissant l'éligibilité aux allocations chômage.