Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est le parcours de reconversion renforcé obligatoire lors d'un csp licenciement économique. Encadré par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail et la convention Unédic du 26 janvier 2015 (associée à la fiche Service-Public F13819), le dispositif offre à chaque salarié concerné une indemnisation majorée et un accompagnement soutenu dès la rupture du contrat.

L'employeur a l'obligation de proposer le dispositif lors de l'entretien préalable. Le collaborateur dispose alors d'un délai réflexion csp 21 jours calendaires pour adhérer ou refuser. Cette adhésion ouvre droit à l'allocation sécurisation professionnelle asp et organise les règles de csp et préavis.

Ce guide pratique analyse les droits du salarié et le calcul de l'indemnité licenciement csp. Il examine la différence csp et are, détaille les règles de csp reprise d'activité ainsi que les refus csp conséquences pour arbitrer sereinement.

• Définition du CSP et entreprises concernées
• Délai de réflexion de 21 jours et formalités d'adhésion
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - montant et calcul
• Sort du préavis et contribution employeur
• Indemnité de licenciement et solde de tout compte
• Reprise d'activité pendant le CSP : aides et cumul
• Comparatif - CSP vs licenciement économique classique avec ARE
• Conséquences du refus du CSP
• Suivre sa transition professionnelle avec CrossTheRoad
• Foire aux questions sur le CSP
• Sources officielles et textes de référence

Définition du CSP et entreprises concernées

Le contrat de sécurisation professionnelle est un parcours de reclassement personnalisé d'une durée de 12 mois. Le parcours associe un accompagnement individuel précoce à des formations prioritaires et des immersions professionnelles indemnisées.

Entreprises soumises à l'obligation légale de proposition

L'obligation d'information et de proposition du CSP dépend de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation financière

Entreprises de moins de 1 000 salariés

Toute structure du secteur privé employant entre 1 et 999 salariés - toute structure du secteur privé employant entre 1 et 999 salariés, quel que soit son secteur d'activité, doit obligatoirement proposer le CSP à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Quelle que soit leur taille - quelle que soit leur taille, y compris lorsqu'elles comptent 1 000 salariés ou davantage, les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce doivent obligatoirement proposer le CSP.

Les entreprises de 1 000 salariés et plus qui ne sont pas en procédure collective relèvent d'un autre dispositif légal - le congé de reclassement (articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail).

Sanction de l'employeur en cas d'omission

L'employeur qui ne remet pas la proposition de CSP s'expose à une sanction financière sévère. L'article L. 1233-66 du Code du travail prévoit que l'entreprise doit verser à France Travail une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié adhère au CSP directement sur invitation ultérieure de l'organisme public.

Délai de réflexion de 21 jours et formalités d'adhésion

La proposition de CSP fait l'objet d'un formalisme strict pour garantir la protection du salarié.

1. Remise du dossier CSP contre récépissé (ou LRAR)
   -> Lors de l'entretien préalable ou fin de consultation du CSE
2. Délai de réflexion légal - 21 jours calendaires
   -> Débute le lendemain de la remise du document d'information
3. Option A - Acceptation avant le 21e jour
   -> Remise du bulletin signé et des pièces justificatives
   -> Rupture du contrat d'un commun accord au terme des 21 jours
4. Option B - Refus exprès ou silence gardé
   -> Notification du licenciement économique classique
   -> Début du préavis de licenciement

Remise du dossier d'information

L'employeur remet au salarié un dossier complet comprenant

• Un document d'information décrivant les droits et devoirs du bénéficiaire ;
• Un bulletin d'acceptation détachable valant demande d'adhésion ;
• Une notice explicative établie par l'Unédic et France Travail.

Cette remise a lieu lors de l'entretien préalable de licenciement, ou au terme de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque la procédure concerne un projet de licenciement collectif avec consultation du CSE.

Modalités de décompte du délai de réflexion de 21 jours calendaires

Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours pour prendre sa décision. Le délai commence le lendemain du jour de la remise du document d'information. Le calcul s'opère en jours calendaires en comptabilisant l'ensemble des jours de la semaine.

Si l'échéance des 21 jours coïncide avec un week-end ou un jour chômé, le terme du délai n'est pas reporté au premier jour ouvrable suivant en matière de CSP, sauf clause conventionnelle spécifique. Le salarié doit donc remettre son bulletin complété au plus tard le 21e jour.

Effet juridique de l'adhésion

Dès que le salarié remet son bulletin d'acceptation signé avec les pièces justificatives requises, la rupture du contrat intervient d'un commun accord à l'expiration des 21 jours selon l'article L. 1233-67 du Code du travail.

Aucune lettre de licenciement n'a besoin d'être envoyée. Le contrat prend fin automatiquement le 21e jour à minuit. Le salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle sous statut CSP dès le lendemain matin.

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - montant et calcul

L'indemnisation financière versée pendant le CSP représente son avantage le plus déterminant. Cette allocation porte le nom d'allocation sécurisation professionnelle asp.

Salariés avec au moins 1 an d'ancienneté

Pour chaque salarié totalisant au moins 12 mois d'ancienneté à la rupture du contrat :

• Le taux de l'ASP atteint 75 % du salaire journalier de référence brut.
• En montant net, l'absence de cotisations salariales classiques porte le revenu perçu à environ 90 % ou 100 % de l'ancien salaire net.
• La durée d'indemnisation s'étend sur 12 mois consécutifs tout au long du parcours.
• L'allocation est versée dès le 22e jour sans délai d'attente de 7 jours ni différé lié aux congés payés.

Salariés avec moins d'un an d'ancienneté

Les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté peuvent également adhérer au CSP s'ils remplissent la condition d'affiliation classique à l'assurance chômage (au moins 6 mois de travail, soit 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois).

Leur indemnisation suit alors le régime de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Montant équivalent à l'ARE (environ 57 % du salaire journalier de référence brut) ;
• Durée égale à la durée théorique de leurs droits ARE ;
• Absence de délai d'attente de 7 jours et prise en charge dès l'adhésion.

Exemple chiffré - calcul comparatif ASP vs ARE

Prenons le cas d'un salarié cumulant 3 ans d'ancienneté, avec un salaire brut mensuel régulier de 2 500 € (soit un salaire annuel de 30 000 € et un salaire net d'environ 1 950 € par mois).

SJR brut = 30 000 € / 365 jours = 82,19 € brut par jour

Option 1 - Adhésion au CSP (ASP à 75 %)
- ASP journalière brute - 82,19 € x 75 % = 61,64 € par jour
- Montant brut mensuel (30 jours) - 1 849,20 €
- Montant net mensuel estimé - environ 1 725 € par mois (90 % du salaire net)
- Date du premier euro - Dès le 22e jour suivant la proposition

Option 2 - Refus du CSP et choix de l'ARE classique
- ARE journalière brute - 82,19 € x 57 % = 46,85 € par jour
- Montant brut mensuel (30 jours) - 1 405,50 €
- Montant net mensuel estimé - environ 1 180 € par mois (60 % du salaire net)
- Délais subis - 7 jours d'attente + différé congés payés de 15 à 30 jours

Sur une année complète de transition, le gain financier net apporté par l'ASP dépasse 6 500 € par rapport à l'ARE ordinaire.

Sort du préavis et contribution employeur

L'articulation entre le sort du préavis et l'indemnisation soulève des questions techniques. Lors de l'adhésion au CSP, le préavis légal ou conventionnel n'est pas exécuté, car le contrat est rompu d'un commun accord dès le 21e jour.

Régime du préavis pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté

Pour un salarié ayant au moins un an de présence

• Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
• En application de l'article L. 1233-69 du Code du travail, l'employeur verse directement à France Travail une contribution de financement équivalente au montant du préavis que le salarié aurait touché, dans la limite de 3 mois de salaire (charges salariales et patronales comprises).
• Cette somme participe au financement de l'ASP et de l'accompagnement renforcé.

Règles applicables lorsque le préavis conventionnel dépasse 3 mois

Certaines conventions collectives (notamment pour les cadres dans la convention Syntec, la métallurgie ou la banque) fixent un préavis de 4, 5 ou 6 mois.

Dans cette situation

• L'employeur verse les 3 premiers mois à France Travail pour financer le CSP ;
• La part de préavis excédant 3 mois est versée directement au salarié par l'employeur dès la rupture du contrat de travail.

Par exemple, pour un préavis conventionnel de 4 mois, l'entreprise verse 3 mois à France Travail et paie le 4e mois au salarié sur son reçu pour solde de tout compte. Pour vérifier la durée exacte de votre préavis conventionnel, consultez notre guide sur le préavis de licenciement.

Cas des salariés avec moins d'un an d'ancienneté

Pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, l'employeur ne doit aucune contribution de préavis à France Travail. Par conséquent, l'employeur verse l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis directement au salarié au moment de son départ. Pour comprendre les règles de calcul de cette indemnité, retrouvez notre article sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de licenciement et solde de tout compte

L'adhésion au CSP ne prive en aucun cas le salarié de ses indemnités de fin de contrat. Le calcul de l'indemnité de licenciement en CSP répond à des règles protectrices.

Maintien intégral de l'indemnité légale ou conventionnelle

Le salarié qui accepte le CSP conserve l'intégralité de son indemnité légale de licenciement ou de son indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable.

Principe légal - pour déterminer l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, la durée du préavis théorique que le salarié aurait dû accomplir est intégrée dans le calcul, même si ce préavis n'a pas été travaillé.

L'indemnité est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites légales habituelles. Pour estimer rapidement votre montant, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement ou consultez le dossier détaillé sur le calcul de l'indemnité de licenciement.

Indemnité compensatrice de congés payés et solde de tout compte

Le solde de tout compte remis au 21e jour comprend

1. L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ;
2. L'indemnité compensatrice pour tous les jours de congés payés acquis et non pris à la date de rupture du contrat (voir les règles sur l'indemnité compensatrice de congés payés) ;
3. Le prorata éventuel de 13e mois, primes d'objectifs ou heures supplémentaires impayées ;
4. La part de préavis excédant 3 mois le cas échéant.

L'employeur doit délivrer immédiatement le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail avec l'attestation France Travail spécifique au CSP. En cas de retard de l'entreprise, consultez notre guide sur le délai de solde de tout compte.

Reprise d'activité pendant le CSP : aides et cumul

L'un des atouts majeurs du contrat de sécurisation professionnelle réside dans les mécanismes incitatifs prévus lors d'une reprise d'activité csp. Le dispositif encourage le retour à l'emploi sans pénaliser financièrement le bénéficiaire.

Missions temporaires et suspension de l'ASP

Pendant les 12 mois de CSP, le salarié a le droit de reprendre des activités professionnelles temporaires

• Sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire (intérim) d'une durée minimale de 3 jours ;
• Le cumul des périodes d'emploi ne peut pas dépasser 6 mois au total sur l'ensemble du dispositif.

Pendant chaque période travaillée, le versement de l'ASP est suspendu. En contrepartie, la durée totale du CSP est prolongée de la durée exacte des contrats effectués, dans la limite de 3 mois supplémentaires (le CSP peut ainsi atteindre 15 mois au total).

Prime au reclassement rapide

Pour les salariés bénéficiant de l'ASP à 75 % (au moins un an d'ancienneté), une prime financière forfaitaire est accordée s'ils retrouvent un emploi durable avant la fin du 10e mois de CSP

• Conditions de l'emploi. signature d'un CDI, d'un CDD d'au moins 6 mois ou d'un contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois ;
• Montant de la prime. équivalente à la moitié des droits résiduels à l'ASP que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme de ses 12 mois.

Cette prime est versée en deux fois - la première moitié à la prise de poste, la seconde moitié après 3 mois d'exercice effectif de la nouvelle activité.

Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR)

Si le bénéficiaire retrouve un emploi avant le terme du CSP dont la rémunération brute est inférieure à celle de son ancien poste (à temps de travail comparable)

• France Travail verse une Indemnité Différentielle de Reclassement pour compenser la baisse de salaire ;
• Le montant mensuel compense la différence entre l'ancien salaire et le nouveau salaire ;
• L'IDR est versée pendant 12 mois au maximum, dans la limite d'un plafond global correspondant à 50 % des droits résiduels en ASP.

Comparatif - CSP vs licenciement économique classique avec ARE

Pour faciliter votre arbitrage pendant les 21 jours de réflexion, ce tableau récapitule la différences entre CSP et ARE point par point

Conséquences du refus du CSP

Un salarié peut décider de ne pas adhérer au CSP, soit par un refus écrit formel, soit en ne retournant aucun bulletin dans le délai de 21 jours. Les conséquences du refus de CSP doivent être pesées avec attention.

Déroulement de la rupture en cas de refus

En cas de refus du salarié

1. L'employeur notifie le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Le salarié exécute son préavis de licenciement habituel dans l'entreprise, ou en est dispensé par l'employeur avec perception de l'indemnité compensatrice de préavis.
3. Le contrat de travail prend fin à la date d'échéance du préavis.
4. L'inscription à France Travail s'effectue au lendemain de la fin du contrat.

Inconvénients financiers et administratifs du refus

Pour un salarié cumulant plus d'un an d'ancienneté, refuser le CSP entraîne plusieurs désavantages notables

• Perte de revenu mensuel. L'ARE ne garantit que 57 % du salaire brut antérieur, contre 75 % avec l'ASP.
• Différés d'indemnisation retardant les paiements. Le demandeur d'emploi subit le délai d'attente légal de 7 jours. Il supporte également le différé de congés payés plafonné à 30 jours ainsi que le différé spécifique d'indemnités supra-légales plafonné à 150 jours. Le versement de l'ARE débute souvent 1 à 2 mois après l'inscription.
• Accompagnement moins intensif. Le suivi classique ne dispose pas des mêmes enveloppes de formation prioritaire ni des conseillers spécialisés CSP.

Le seul cas où le refus peut présenter un intérêt réside dans les situations où le salarié a déjà signé une proposition d'embauche écrite prenant effet dès la fin de son préavis normal, et souhaite toucher son salaire complet pendant le préavis sans avoir besoin d'un parcours de reclassement de 12 mois.

Suivre sa transition professionnelle avec CrossTheRoad

Une procédure de licenciement économique impose de gérer de nombreuses échéances administratives et plusieurs opportunités d'embauche en parallèle.

CrossTheRoad apporte un cadre structurant pour traverser cette transition sans stress inutile

• Pipeline visuel à six étapes. classez chaque piste d'emploi, de l'offre repérée jusqu'à la proposition finale, en visualisant en un coup d'œil où en est chaque dossier.
• Rappels locaux programmés. fixez des alertes pour respecter le délai légal de 21 jours et préparez vos prochains entretiens d'embauche.
• Carte des opportunités. situez vos futurs lieux de travail sur la carte pour évaluer vos temps de trajet au quotidien.
• Fiches contacts et notes centralisées. centralisez les coordonnées de vos interlocuteurs avec les comptes rendus d'échanges au même endroit.
• Export PDF structuré. éditez un récapitulatif clair de vos démarches de recherche pour faciliter vos points d'étape avec votre conseiller référent France Travail.
• Mode Zen. désactivez les indicateurs de série quotidienne pour avancer à votre rythme sereinement.

L'application agit comme un carnet de bord personnel sur iPhone, sans stocker vos données sur des serveurs distants inutiles ni formuler de fausses propositions d'emploi.

Foire aux questions sur le CSP

Définition synthétique du CSP

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois destiné aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en liquidation et redressement judiciaire. Il ouvre droit à une indemnisation revalorisée et un suivi individualisé dès la rupture.

Montant de l'allocation ASP

Pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, l'ASP s'élève à 75 % du salaire journalier de référence brut, soit environ 90 % à 100 % du salaire net antérieur, sans délai d'attente ni différé. Pour moins d'un an, le montant correspond à l'ARE classique.

Sort du préavis en cas d'adhésion

Le salarié n'effectue aucun préavis. Pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur verse l'équivalent du préavis à France Travail jusqu'à 3 mois pour financer le dispositif. Si le préavis conventionnel dépasse 3 mois, l'excédent est payé directement au salarié.

Calcul de l'indemnité de licenciement

L'adhésion au CSP n'ampute pas l'indemnité de rupture. Le salarié perçoit immédiatement l'indemnité légale ou conventionnelle la plus favorable, calculée en intégrant l'ancienneté qu'il aurait acquise au terme de son préavis théorique.

Reprise d'activité en cours de dispositif

Le bénéficiaire peut exercer des activités ponctuelles en CDD ou intérim d'au moins 3 jours. L'ASP est suspendue pendant les heures travaillées et le CSP peut être prolongé jusqu'à 3 mois. En cas de reclassement rapide durable, une prime ou une indemnité différentielle peut être versée.

Conséquences d'un refus du dispositif

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse au terme des 21 jours, la procédure de licenciement économique classique s'applique. Le salarié effectue ou se fait payer son préavis, mais subit les différés d'indemnisation France Travail et ne touche que l'ARE ordinaire.

Sources officielles et textes de référence

Les règles et barèmes présentés dans ce dossier reposent sur les textes légaux et réglementaires suivants, consultés en 2026

• Code du travail, articles L. 1233-65 à L. 1233-70 - cadre législatif du contrat de sécurisation professionnelle.
• Code du travail, article L. 1233-67 - délai légal de réflexion de 21 jours et rupture d'un commun accord.
• Code du travail, article L. 1233-69 - règles de contribution employeur et sort du préavis.
• Convention Unédic du 26 janvier 2015 relative au CSP et avenants en vigueur régissant l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Fiche officielle Service-Public.fr F13819 - synthèse des droits et devoirs du salarié sous CSP.
• Dossier officiel France Travail sur le CSP - modalités de versement de l'ASP et accompagnement renforcé.

Dernière mise à jour le 6 octobre 2026.