Arrêt maladie en essai : rupture possible, essai prolongé

Oui : pendant un arrêt pour maladie ordinaire, l'employeur peut rompre la période d'essai, mais pas parce que vous êtes malade. Un motif lié à l'état de santé est discriminatoire, et la rupture est alors nulle. L'arrêt prolonge l'essai d'une durée égale à l'absence, en jours calendaires, sans dépasser le temps d'essai qui restait à courir.

L'arrêt prolonge-t-il la période d'essai ?

Oui. La fiche du Code du travail numérique mise à jour le 28 avril 2026 vise le salarié du secteur privé en CDI, en CDD ou en intérim. Quand le contrat est suspendu pendant l'essai pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, la période d'essai est prolongée.

Cette prolongation n'est pas un renouvellement. Elle ne suppose ni avenant, ni accord écrit du salarié. Elle rétablit le temps d'appréciation que l'article L. 1221-19 assigne à l'essai : l'employeur évalue les compétences, le salarié voit si le poste lui convient. Encore faut-il qu'une période d'essai figure au contrat. L'article L. 1221-20 rappelle qu'elle ne se présume pas.

Deux limites encadrent le report.

• La date de fin est repoussée de la durée exacte de l'absence, dans la limite du temps d'essai qui restait à courir. On ne fait pas recommencer une période plus longue que ce qui n'avait pas encore été effectué.
• Le décompte se fait en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés inclus, sauf si une disposition conventionnelle de l'entreprise prévoit une autre méthode.

Deux exemples de calcul

L'absence est plus courte que le temps restant. Un cadre commence le 1er septembre 2026, avec quatre mois d'essai, terme initial le 31 décembre 2026. Il est arrêté du 12 au 25 octobre 2026 inclus, soit 14 jours calendaires. À cette date, il reste bien plus de 14 jours d'essai. La fin est reportée au 14 janvier 2027.

L'absence dépasse le temps restant. La fiche officielle prend un essai de quatre mois et un arrêt de deux semaines qui commence une semaine avant le terme. Après ces deux semaines de suspension, il ne reste qu'une semaine d'essai à effectuer. Le salarié n'a pas à exécuter deux semaines de plus.

Le calculateur de durée de période d'essai ajoute des jours calendaires d'absence à la date de fin du contrat. Il aide à poser une date. Il ne lit pas la convention collective, et il ne dit pas si une rupture notifiée pendant l'arrêt est licite.

Prolongation ou renouvellement

Le renouvellement de la période d'essai est un autre acte. Il exige un accord de branche étendu qui l'autorise, une clause du contrat, et l'accord écrit du salarié avant le terme. La prolongation liée à l'arrêt ne remplace aucune de ces conditions. Si l'employeur veut renouveler, il le propose avant la nouvelle date de fin, pas seulement avant l'ancienne.

Peut-on rompre l'essai pendant l'arrêt ?

Oui pour une maladie ordinaire, non si la raison est l'état de santé.

La fiche du 28 avril 2026 le dit en deux temps. Pendant l'arrêt, l'employeur ne peut pas rompre en raison de la maladie : ce serait une discrimination fondée sur l'état de santé. Le contrat peut toutefois être rompu dans les formes simplifiées de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L'article L. 1132-1 interdit une mesure discriminatoire prise en raison de l'état de santé ou du handicap. L'article L. 1132-4 prévoit la nullité de l'acte. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Ce guide ne fixe pas le montant qu'un juge accorderait : la nullité ouvre le débat sur la réintégration et l'indemnisation, que le conseil apprécie.

Ce qui distingue une rupture licite d'une rupture discriminatoire

L'employeur n'a pas, en principe, à écrire le motif d'une rupture d'essai. Le silence de la lettre ne prouve donc pas, à lui seul, que la décision est liée à la santé. L'article L. 1134-1 organise le partage de la preuve : le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination, puis l'employeur doit montrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l'état de santé.

Le détail des droits quand la lettre vient de l'entreprise est dans la rupture de la période d'essai par l'employeur. Une rupture d'essai régulière n'est pas un licenciement : elle n'ouvre pas l'indemnité légale de licenciement. L'employeur remet les documents de fin de contrat. Un salarié protégé (mandat représentatif, par exemple) relève en outre, en principe, de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Rompre soi-même l'essai pendant l'arrêt n'est pas une démission de CDI déjà confirmé. Le régime du préavis et du salaire, dans ce second cas, est celui de la démission pendant un arrêt maladie.

Quel délai de prévenance s'applique ?

La rupture simplifiée ne dispense pas du délai de prévenance. Il court à compter de la notification. L'arrêt ne l'efface pas, et il ne doit pas être confondu avec la prolongation de l'essai.

L'article L. 1221-25 fixe le minimum dû par l'employeur lorsque le contrat prévoit une période d'essai d'au moins une semaine. L'article L. 1221-26 fixe celui du salarié. Les deux barèmes dépendent de la durée de présence dans l'entreprise.

Le même article L. 1221-25 ajoute une règle décisive : la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Le report dû à l'arrêt maladie est une chose. Le préavis de rupture n'en ajoute pas un second.

Si l'employeur ne respecte pas le délai, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. Elle est égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Pendant l'arrêt, le salaire de travail est déjà suspendu : cette indemnité répare le délai non respecté. Elle ne se cumule pas automatiquement avec les indemnités journalières des mêmes journées. Le bulletin et la convention collective se lisent ensemble.

Le décompte heure par heure, et le cas où la notification tombe trop près du terme, sont repris dans le délai de prévenance de rupture de période d'essai.

Indemnités journalières et maintien de salaire

L'arrêt suspend le salaire correspondant au travail non fait. Deux mécanismes peuvent le remplacer, en tout ou en partie : les indemnités journalières de l'Assurance Maladie, puis, si les conditions sont réunies, un complément de l'employeur. En période d'essai, le second manque souvent.

Indemnités journalières en maladie ordinaire

L'Assurance Maladie retient un délai de carence de 3 jours : les indemnités courent à partir du 4e jour. Ce délai ne s'applique pas à une prolongation d'arrêt lorsque la reprise entre les deux prescriptions n'a pas dépassé 48 heures, ni au premier arrêt seulement en affection de longue durée, sur trois ans. Il ne s'applique pas non plus à l'accident du travail ni à la maladie professionnelle.

Le montant indiqué par l'Assurance Maladie est de 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois mois précédents, dans la limite d'un plafond lié au Smic. Le plafond en euros change avec le Smic : la page ameli donne le chiffre du moment.

Pour un arrêt de moins de six mois, l'ouverture des droits suppose, au choix :

• au moins 150 heures de travail pendant les trois mois ou les 90 jours qui précèdent l'arrêt ;
• ou des cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire pendant les six mois précédents.

Ces heures et ces salaires peuvent venir d'un employeur précédent. Une personne qui vient d'être embauchée après une période sans emploi peut donc ne pas ouvrir de droits, même si l'arrêt est prescrit pendant l'essai. Au-delà de six mois d'arrêt, l'Assurance Maladie ajoute une affiliation de douze mois et un autre seuil (600 heures sur douze mois, ou 2 030 fois le Smic horaire).

Complément versé par l'employeur

L'article L. 1226-1 ouvre une indemnité complémentaire au salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise, qui a justifié son incapacité dans les 48 heures, qui est pris en charge par la Sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans l'Espace économique européen. Le texte exclut notamment les salariés temporaires.

Une première période d'essai dépasse rarement cette année. Le complément légal ne s'applique donc pas, en général, au salarié qui découvre l'entreprise. Il peut en aller autrement si un CDD précédent dans la même entreprise compte dans l'ancienneté : le contrat et la convention se vérifient.

Quand le complément est dû, l'article D. 1226-1 le calcule à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. L'article D. 1226-3 fait courir ce versement au-delà de sept jours d'absence en maladie ordinaire ou en accident de trajet. En accident du travail ou en maladie professionnelle, il court dès le premier jour d'absence. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le régime local d'Alsace-Moselle peuvent être plus favorables, y compris dès les premiers jours et sans l'année d'ancienneté.

Accident du travail et maladie ordinaire

La prolongation existe dans les deux cas. La rupture, non.

L'article L. 1226-9 interdit, pendant la suspension, de rompre le contrat sauf à justifier soit une faute grave, soit l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. La fiche du 28 avril 2026 précise que cette interdiction vise aussi la période d'essai, y compris si les deux parties seraient d'accord pour rompre. Une faute grave ne se traite pas comme une rupture d'essai simplifiée : l'employeur suit la procédure de licenciement pour motif personnel, par exemple la procédure disciplinaire.

L'accident de trajet n'est pas l'accident du travail pour ce régime. L'article D. 1226-3 l'exclut du versement immédiat du complément patronal. La protection de l'article L. 1226-9 ne le vise pas non plus.

Après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, et au retour dans l'entreprise, la rupture de l'essai redevient possible dans les formes habituelles : formalités simplifiées et délai de prévenance. Le motif ne peut toujours pas être l'état de santé.

La fiche Service-Public F175 décrit les indemnités journalières d'accident du travail. En pratique, le salarié informe l'employeur de l'accident dans les 24 heures, et l'employeur déclare l'accident à la caisse.

Quelles démarches faire ?

Le calendrier utile tient en quelques actes. Aucun ne remplace la lecture du contrat et de la convention collective.

1. Faites prescrire l'arrêt par le médecin, en ligne ou sur le formulaire papier sécurisé. Depuis le 1er juillet 2025, l'Assurance Maladie n'accepte plus un scan ou une photocopie à la place du papier Cerfa.
2. Adressez à l'employeur, dans les 48 heures, l'exemplaire qui lui est destiné. Si l'arrêt est papier, envoyez les volets 1 et 2 à la caisse (CPAM ou MSA) dans le même délai. Une prescription en ligne part vers la caisse ; le volet employeur reste à transmettre.
3. Comptez les jours calendaires, du premier au dernier jour inclus, puis comparez cette durée au temps d'essai qui restait. Notez la date de fin que vous retenez, et demandez à l'employeur celle qu'il retient.
4. Si une lettre de rupture arrive pendant l'arrêt, conservez l'enveloppe, le courriel et la date. Vérifiez le délai de prévenance. Si le texte vise la maladie, ou si aucun fait professionnel antérieur n'existe, gardez ces éléments pour un éventuel conseil de prud'hommes.
5. En accident du travail ou maladie professionnelle, ne signez pas une rupture « d'un commun accord » pendant la suspension. La fiche officielle indique que cet accord ne suffit pas.
6. Après un arrêt long, demandez au service de santé au travail si une visite de reprise est due avant de recommencer. Le seuil dépend du motif de l'arrêt.

Modèle de courrier à l'employeur

Ce texte informe l'employeur et propose une date. Il ne lui impose pas votre calcul si la convention collective déroge au décompte calendaire.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone et courriel]

[Nom de l'employeur]
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : arrêt de travail et date de fin de période d'essai
Lettre remise en main propre contre décharge / lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail du [date de début] au [date de fin] inclus, soit [nombre] jours calendaires. Le volet qui vous est destiné est joint. Je vous l'adresse dans le délai de 48 heures.

Ma période d'essai était prévue jusqu'au [date de fin initiale]. Elle est prolongée de la durée de cette absence, dans la limite du temps d'essai qui restait à courir. La date que je retiens est le [nouvelle date], sous réserve de la convention collective applicable.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin que vous retenez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si l'employeur met fin à l'essai, l'allocation chômage peut être étudiée quand les conditions d'affiliation sont remplies. Si vous rompez vous-même, elle est en principe fermée, avec des exceptions. Les seuils et les cas sont ceux de la rupture de période d'essai et du chômage. France Travail statue sur le dossier, pas ce guide.

Pour ne pas perdre la date, notez dans CrossTheRoad le terme recalculé, le jour d'envoi de l'arrêt et la prochaine action (confirmation de l'employeur, retour, ou réponse à une lettre de rupture). L'application rappelle l'échéance. Elle ne conserve pas l'avis médical, ne déclare pas l'arrêt à la caisse et ne remplace ni la convention collective ni un conseil sur votre situation.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il rompre la période d'essai pendant un arrêt maladie ?

Oui, pendant un arrêt pour maladie ordinaire, dans les formes simplifiées de la période d'essai. Non si le motif est l'état de santé : l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit cette discrimination, et l'article L. 1132-4 rend l'acte nul. La fiche officielle mise à jour le 28 avril 2026 le confirme.

L'arrêt maladie prolonge-t-il la période d'essai ?

Oui. Lorsque le contrat est suspendu pendant l'essai pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, la fin d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence, en jours calendaires, dans la limite du temps d'essai qui restait à courir. Une convention collective peut prévoir une autre méthode de décompte.

Comment calculer la nouvelle date de fin d'essai ?

On retient les jours calendaires d'arrêt, du premier au dernier jour inclus, sans faire exécuter plus de temps d'essai qu'il n'en restait. Exemple officiel : un arrêt de deux semaines alors qu'il ne reste qu'une semaine d'essai, seule cette semaine est encore à effectuer après le retour.

Quel délai de prévenance pendant l'arrêt ?

Le barème des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 dépend de la durée de présence. Côté employeur : 24 heures avant 8 jours, 48 heures entre 8 jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois. Côté salarié : 24 heures avant 8 jours, 48 heures ensuite. Ce délai ne prolonge pas l'essai.

Le salaire est-il maintenu pendant l'arrêt en période d'essai ?

Le salaire de travail est suspendu. L'Assurance Maladie peut verser des indemnités journalières après 3 jours de carence en maladie ordinaire, si les conditions d'ouverture sont remplies. Le complément légal de l'employeur (article L. 1226-1) exige un an d'ancienneté : il manque en général pendant une première période d'essai. La convention collective peut être plus favorable.

Peut-on rompre l'essai pendant un accident du travail ?

Non pendant la suspension, même d'un commun accord, sauf les cas de l'article L. 1226-9 : faute grave, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Une faute grave suit la procédure de licenciement, pas la rupture simplifiée de l'essai. Après le retour, la rupture redevient possible dans les formes habituelles.

Quelles démarches faire dans les 48 heures ?

Faire constater l'arrêt par le médecin, transmettre le volet employeur dans les 48 heures, et les volets 1 et 2 à la caisse si l'arrêt est papier, puis noter la nouvelle date de fin d'essai. En cas de prescription en ligne, l'exemplaire destiné à l'employeur part aussi sous 48 heures.

La rupture de l'essai pendant l'arrêt ouvre-t-elle le chômage ?

Si l'employeur rompt, l'allocation peut être étudiée lorsque les conditions d'affiliation sont remplies. Si le salarié rompt lui-même, le chômage est en principe fermé, avec des exceptions. Le détail est celui de la rupture de période d'essai, que France Travail applique au dossier.

Sources officielles

Mise à jour du 12 octobre 2026. Les montants en euros des indemnités suivent le Smic : ils se vérifient sur ameli.fr le jour de l'arrêt. Ce texte décrit le salarié du secteur privé. Il ne tranche pas un litige.

• Fiche « Arrêt maladie pendant la période d'essai », Code du travail numérique, 28 avril 2026 : prolongation, limite du temps restant, jours calendaires, rupture et accident du travail.
• Article L. 1221-19 et article L. 1221-20 : finalité de l'essai, et nécessité d'une clause.
• Article L. 1221-25 et article L. 1221-26 : délais de prévenance et indemnité compensatrice.
• Article L. 1132-1, article L. 1132-4 et article L. 1134-1 : interdiction de discriminer selon l'état de santé, nullité, partage de la preuve.
• Article L. 1226-9 : rupture pendant la suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.
• Article L. 1226-1, article D. 1226-1 et article D. 1226-3 : complément de l'employeur, taux, et point de départ.
• Indemnités journalières maladie, ameli.fr : carence de 3 jours, 48 heures, conditions d'ouverture.
• Fiche Service-Public F175 : indemnités journalières d'accident du travail, sans carence.