Préavis non effectué : dispense, lettre et accord

Oui. Un préavis non effectué à la demande de l'employeur est payé : l'indemnité compensatrice de préavis est due. Non, si c'est vous qui demandez la dispense et que l'employeur l'accepte : les jours non faits ne sont pas payés. La fiche Service-Public F2883 sépare ces deux cas pour une démission en CDI.

Ce guide sert à décider, à écrire la demande, à faire signer l'accord, à négocier une sortie partielle et à caler la date de fin de contrat. Le montant, les cotisations, l'impôt et le différé France Travail de l'indemnité se calculent dans le guide indemnité compensatrice de préavis. La démission n'existe pas en CDD.

Deux dispenses, deux dates de fin

Le préavis est, en principe, à exécuter. Vous pouvez en être dispensé à votre demande, ou à la seule initiative de l'employeur. La fiche F2883 et la fiche F1980 n'attachent pas le même effet à ces deux dispenses.

Avant d'écrire, fixez le terme théorique. L'article L. 1237-1 du Code du travail renvoie à la loi, à la convention ou à l'accord collectif, puis aux usages. La fiche F2883 précise que le contrat peut aussi indiquer la durée, et que le décompte se fait en principe de date à date. Reportez cette durée dans le calculateur de date de fin de préavis. Des durées particulières existent pour les VRP, les journalistes et les départements du Rhin et de la Moselle : F2883 les liste.

Certaines conventions libèrent le salarié de tout ou partie du préavis lorsqu'il a retrouvé un emploi. F2883 et F1980 le disent. Vérifiez la vôtre avant de négocier. Sans une clause de ce type, l'accord de l'employeur reste nécessaire.

L'article L. 1234-5 vise la dispense imposée dans le régime du licenciement : l'inexécution du préavis, notamment lorsque l'employeur en dispense, ne réduit pas les salaires et avantages jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Pour la démission, c'est la fiche F2883 qui pose la conséquence de paiement lorsque l'employeur prend seul l'initiative. Le détail du calcul reste dans l'article sur l'indemnité.

Demander la dispense par écrit

La loi ne fixe pas un formulaire unique. F2883 conseille un écrit. F1980 parle d'un accord exprès : une acceptation claire, par une signature ou un courriel de confirmation. Un silence ne tient pas lieu de cet accord. Tant qu'il n'est pas donné, le préavis continue.

Le modèle officiel de lettre de démission permet d'ajouter une phrase demandant la confirmation de la dispense. Il ne fixe ni la date de sortie ni qui paie les jours non faits. Ajoutez-les. La notification elle-même (recommandé ou remise contre décharge) est décrite dans le guide lettre de démission remise en main propre.

Préparez une date et une passation concrète : dossiers, interlocuteurs, ce qui sera transmis avant le départ. Une demande datée se discute plus facilement qu'une formule vague.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone / courriel]

[Nom de l'entreprise]
[Service des ressources humaines]
[Adresse de l'entreprise]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : demande de dispense de préavis

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date de notification], je vous ai
informé de ma démission du poste de [intitulé].

Mon préavis court en principe du [date de début]
au [date de fin théorique] au soir.

Je vous demande de m'accorder une dispense
d'exécution et de fixer le terme de mon contrat
au [date de départ souhaitée] au soir. Je reste
disponible pour transmettre les dossiers en cours
jusqu'à cette date.

Si vous acceptez, je note qu'aucune indemnité
compensatrice de préavis ne sera due pour la
période non travaillée, du [lendemain du départ]
au [date de fin théorique].

Je vous remercie de me confirmer votre accord
par écrit, en signant le double joint.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Gardez une copie et une preuve de remise. Pour une sortie en cours de préavis, remplacez la date souhaitée par le dernier jour que vous proposez d'effectuer. C'est la dispense partielle : l'écrit doit alors dire la nouvelle date de fin, pas seulement « une partie du préavis ».

Faire signer l'accord de l'employeur

L'écrit utile n'est pas seulement votre demande. C'est la réponse qui dit trois choses : qui a pris l'initiative, quelle est la date de fin du contrat, et si l'indemnité compensatrice est due. Un « vous pouvez partir » oral ne tranche aucun des trois.

Si c'est vous qui partez plus tôt, faites signer l'accord suivant. Il reprend la règle F2883 : dispense demandée et acceptée, pas d'indemnité pour les jours non faits. L'écrit fixe en plus la date de fin du contrat.

Je soussigné [Nom, fonction], agissant pour
[Nom de l'entreprise], accuse réception de la
demande de dispense de préavis de [Prénom Nom].

J'accepte cette demande. Le contrat de travail
prend fin le [date convenue] au soir, avant le
terme théorique du [date de fin théorique].

Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est
due pour la période non travaillée, du
[lendemain de la date convenue] au
[date de fin théorique].

Les documents de fin de contrat seront tenus à
disposition à la date de fin convenue ci-dessus.

Fait à [Ville], le [Date]
[Signature et qualité]

Si l'employeur vous dit de ne plus venir, ne répondez pas par une lettre où vous demandez la dispense. Cette phrase retournerait l'initiative, et F2883 refuse alors l'indemnité. Demandez-lui de signer une décision qui assume la sienne.

Je soussigné [Nom, fonction], agissant pour
[Nom de l'entreprise], décide de dispenser
[Prénom Nom] d'exécuter son préavis de démission.

Cette dispense est à l'initiative de l'employeur.
Elle prend effet le [date à partir de laquelle
le salarié ne vient plus].

Le contrat prend fin le [date de fin théorique]
au soir. L'indemnité compensatrice de préavis
est due jusqu'à cette date.

Le certificat de travail, le reçu pour solde de
tout compte et l'attestation France Travail
seront tenus à disposition à cette date de fin.

Fait à [Ville], le [Date]
[Signature et qualité]

Relisez qui signe quoi avant d'annoncer une date à votre futur employeur. Les deux modèles ne produisent pas la même paie ni la même date de sortie.

Négocier une sortie partielle

L'employeur peut refuser. F2883 ne lui impose pas d'accepter, ni de motiver le refus. L'urgence d'un nouveau poste ne crée pas un droit à partir.

Une demande partielle est souvent plus recevable qu'une dispense totale : vous effectuez deux semaines sur un mois, ou un mois sur trois, le temps de transmettre. Proposez la date, la liste de ce qui sera rendu, et le nom de la personne qui reprend les dossiers. L'accord à signer reste le premier modèle, avec cette date au milieu du préavis.

Si la convention prévoit une libération lorsque vous avez retrouvé un emploi, joignez l'écrit qui le prouve (promesse ou contrat) et visez la clause. Sans cette clause, vous négociez, vous n'exigez pas.

En cas de refus, vous exécutez le préavis jusqu'au terme. Vous ne pouvez pas aller travailler pour un autre employeur pendant cette période, y compris si vous posez des congés sur le préavis. F1980 le rappelle. Pour les absences de recherche d'emploi, la loi n'en prévoit pas pendant une démission : voyez heures de recherche d'emploi pendant le préavis.

Date de fin de contrat et documents

La date qui compte n'est pas le dernier jour où vous êtes venu. C'est la date de fin du contrat.

Vous avez demandé la dispense, l'employeur a accepté. Le contrat s'arrête à la date de l'accord. C'est cette date qui doit figurer comme date de sortie. Les jours suivants ne sont pas payés au titre du préavis.

L'employeur a décidé seul. Le préavis court jusqu'à son terme initial. La fiche Service-Public F87 indique que le certificat de travail, lorsque le salarié a été dispensé, est remis à la fin du préavis non réalisé, et que cette date est la date de sortie. Le certificat est quérable : l'employeur le tient à disposition, il n'a pas l'obligation de l'envoyer.

Au terme du préavis de démission, F2883 liste trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Faites coïncider la date qui y figure avec l'accord, ou avec le terme initial si la dispense vient de l'employeur.

L'indemnité compensatrice, lorsqu'elle est due, est égale au salaire brut que vous auriez perçu en travaillant jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise. C'est la règle rappelée par la fiche F24660. L'assiette, les cotisations, l'impôt et l'effet sur un éventuel différé France Travail sont détaillés dans indemnité compensatrice de préavis.

Les congés acquis et non pris donnent une indemnité de congés payés, distincte de celle du préavis. Si des congés déjà posés décalent le terme, le calcul de date change : voir préavis de démission et congés payés. Une démission n'ouvre pas l'allocation de retour à l'emploi, sauf cas de démission légitime reconnu par France Travail, comme l'indique F2883.

Commencer chez un nouvel employeur

F1980 autorise un nouvel emploi une fois que vous êtes dispensé, sauf clause de non-concurrence. La clause limite l'activité qu'elle vise. Elle ne disparaît pas parce que vous partez plus tôt. Le point de départ et les conditions sont dans le guide clause de non-concurrence.

Dispense acceptée à votre demande. Vous pouvez commencer ailleurs à partir de la date de rupture écrite. Le préavis non fait n'est pas payé.

Dispense décidée par l'employeur. Vous pouvez occuper un nouvel emploi sans perdre l'indemnité. F24660 confirme que cette indemnité se cumule avec le salaire du nouvel emploi. Le contrat d'origine va toutefois jusqu'au terme initial : la date de sortie sur les documents reste cette date, pas le jour où vous avez rejoint l'autre entreprise.

Sans dispense. Vous restez tenu d'exécuter le préavis. Partir quand même expose l'employeur à saisir le conseil de prud'hommes pour une indemnité égale à la période non effectuée, et à demander des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. Il peut aussi poursuivre le nouvel employeur. F2883 et F1980 le prévoient. Attendez la signature, ou restez jusqu'au terme.

N'annoncez une date d'arrivée qu'après l'écrit. Si le futur poste ne peut pas attendre et que l'employeur refuse, la seule issue propre est de décaler cette arrivée, ou d'exécuter le préavis.

Trois calendriers : 1 mois, 2 mois, 3 mois

Les dates ci-dessous suivent le décompte de date à date de la fiche F2883, le même que le calculateur de date de fin de préavis : le préavis se termine la veille du quantième de départ, un, deux ou trois mois plus tard. Ce ne sont pas des durées légales. La vôtre vient du contrat, de la convention ou des usages. Des congés payés déjà posés avant la notification peuvent décaler le terme.

Préavis d'un mois, notification le 2 mars 2026

Remise en main propre le 2 mars 2026. Le préavis exécuté va du 2 mars au 1er avril 2026 au soir.

Vous voulez transmettre pendant deux semaines et partir le 13 mars au soir. L'accord, à votre demande, fixe la fin au 13 mars 2026. Les jours du 14 mars au 1er avril ne sont pas payés. Le certificat porte le 13 mars.

L'employeur décide seul, le 2 mars, que vous ne venez plus. L'indemnité est due jusqu'au 1er avril. Le certificat est remis à cette date et l'indique comme date de sortie. Vous pouvez commencer ailleurs avant le 1er avril, hors clause de non-concurrence, sans perdre l'indemnité.

Préavis de deux mois, recommandé présenté le 8 juillet 2026

La première présentation a lieu le 8 juillet 2026. Pour deux mois, le terme est le 7 septembre 2026 au soir. L'exemple d'un mois sur la fiche F2883 (présentation le 8 juillet, fin le 7 août) se prolonge ici d'un mois.

Un nouvel emploi commence le 1er septembre. Vous demandez une fin au 31 août 2026 au soir. Si l'employeur signe, le contrat s'arrête ce jour-là. Du 1er au 7 septembre, rien n'est dû au titre du préavis. Vous êtes libre pour le 1er septembre.

S'il refuse, vous ne pouvez pas prendre ce poste le 1er septembre. S'il vous dispense de lui-même dès le 8 juillet, l'indemnité court jusqu'au 7 septembre et vous pouvez commencer le 1er septembre en la conservant, hors clause de non-concurrence. Les documents indiquent le 7 septembre, pas le 8 juillet.

Préavis de trois mois, notification le 16 mars 2026

Remise en main propre le 16 mars 2026. Le terme théorique est le 15 juin 2026 au soir.

Le nouveau poste commence le 4 mai 2026. Trois issues :

• accord à votre demande pour une fin le 30 avril 2026 : pas d'indemnité du 1er mai au 15 juin, date de sortie le 30 avril, arrivée possible le 4 mai ;
• refus : le préavis va jusqu'au 15 juin, l'arrivée du 4 mai n'est pas possible ;
• dispense décidée par l'employeur : indemnité jusqu'au 15 juin, arrivée possible le 4 mai, date de sortie le 15 juin sur le certificat.

Recalculez votre propre notification dans le calculateur avant de recopier une de ces dates dans une lettre.

Questions fréquentes sur la dispense de préavis

Préavis non effectué à la demande de l'employeur : est-il payé ?

Oui. Quand l'employeur décide seul de ne pas faire exécuter le préavis, l'indemnité compensatrice est due, comme l'indique la fiche Service-Public F2883. Non, si vous demandez la dispense et que l'employeur accepte : les jours non faits ne sont pas payés. Le calcul du montant, des cotisations et de l'impôt est détaillé dans le guide sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Comment demander une dispense de préavis par écrit ?

Écrivez une demande qui rappelle les dates du préavis, propose une date de fin et demande un accord exprès. La fiche F2883 conseille un écrit. La fiche F1980 exige une acceptation claire, par exemple une signature ou un courriel de confirmation. Le modèle officiel de lettre de démission permet aussi de demander cette confirmation.

Que doit préciser l'accord écrit de dispense ?

Qui est à l'origine de la dispense, la date de fin du contrat, et si l'indemnité compensatrice est due. Sans ces trois points, un « vous pouvez partir » oral ne dit pas si le préavis est payé ni quelle date figurera sur le certificat de travail.

Une dispense partielle avance-t-elle la date de sortie ?

Oui, lorsque l'écrit fixe une date de fin antérieure au terme théorique. Vous êtes payé pour les jours travaillés. Si la dispense partielle vient de votre demande acceptée, les jours non faits ne donnent pas d'indemnité compensatrice, selon la fiche F2883. Calculez d'abord le terme avec le calculateur de date de fin de préavis.

Peut-on commencer un nouvel emploi pendant la dispense ?

Oui, une fois dispensé, sauf clause de non-concurrence qui l'interdit, selon la fiche F1980. Si l'employeur a imposé la dispense, la fiche F24660 permet de cumuler l'indemnité compensatrice avec le nouveau salaire. Sans dispense, y compris pendant des congés posés sur le préavis, vous ne pouvez pas rejoindre un autre employeur.

L'employeur peut-il refuser une demande de dispense ?

Oui. La fiche F2883 rappelle que le préavis doit en principe être exécuté. L'employeur n'a pas à accepter. Tant que l'accord exprès n'est pas donné, vous restez tenu d'effectuer le préavis jusqu'à son terme.

Quelle date de fin figure sur les documents si le préavis n'est pas effectué ?

Si l'employeur a décidé seul la dispense, la fiche F87 indique que le certificat de travail est remis à la fin du préavis non réalisé et que cette date est la date de sortie. Si vous avez demandé la dispense et qu'il a accepté, la date de sortie est celle fixée dans l'accord. Les documents remis sont le certificat, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, selon la fiche F2883.

Que risque un départ sans accord de dispense ?

L'employeur peut réclamer devant le conseil de prud'hommes une indemnité correspondant au préavis non effectué, selon les fiches F2883 et F1980. Il peut aussi demander des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice, et poursuivre le nouvel employeur. Attendez l'écrit, ou restez jusqu'au terme.

Organiser la date de sortie

Une fois la date écrite, il reste à la tenir alignée avec le nouveau poste et les documents.

• Recalculez le terme avec le calculateur de date de fin de préavis de démission.
• Si des congés étaient déjà posés, vérifiez le décalage dans préavis de démission et congés payés.
• Pour le montant de l'indemnité lorsqu'elle est due, ouvrez indemnité compensatrice de préavis.

Si d'autres processus restent ouverts (entretiens, date d'arrivée, relances), CrossTheRoad sert à garder la prochaine action au même endroit. L'application n'écrit pas la lettre et ne calcule pas le préavis à votre place.

Sources officielles

Par Kevin de CrossTheRoad.

Sources lues le 20 octobre 2026 :

• Article L. 1237-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : existence et durée du préavis de démission.
• Article L. 1234-5 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : indemnité compensatrice en cas d'inexécution du préavis, dans le régime du licenciement. La fiche F1980 le cite pour la dispense imposée au salarié licencié.
• Fiche Service-Public F2883, démission d'un salarié : dispense à la demande ou à l'initiative de l'employeur, écrit conseillé, documents de fin, allocations.
• Fiche Service-Public F1980, vérifiée par Service-Public le 22 avril 2026 : nouvel emploi pendant le préavis, accord exprès, dispense conventionnelle, départ sans accord.
• Fiche Service-Public F24660, vérifiée le 9 septembre 2025 : indemnité due ou non, montant égal au salaire brut, cumul avec un nouvel emploi.
• Fiche Service-Public F87, vérifiée le 12 mars 2026 : date de sortie sur le certificat lorsque le préavis n'est pas réalisé.
• Modèle de lettre de démission, vérifié le 9 octobre 2025 : phrase optionnelle de confirmation de la dispense.