Demander une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de rupture de leur relation de travail. Encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, cette démarche garantit le versement d'une indemnité spécifique de rupture et préserve l'ouverture des droits aux allocations chômage versées par France Travail.

Pour un candidat qui prépare une transition professionnelle ou qui a reçu une proposition d'embauche, cette solution évite les contraintes d'une démission classique tout en offrant un cadre négocié.

Rédigé par l'équipe éditoriale CrossTheRoad pour les salariés en transition professionnelle. Ce texte s'appuie sur les textes officiels du Code du travail et les fiches TéléRC. Sources vérifiées le 22 août 2026.

Champ d'application du dispositif en CDI

La rupture conventionnelle s'applique uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée. Les contrats d'apprentissage ou à durée déterminée ne peuvent y recourir.

Le mécanisme repose sur le consentement mutuel formalisé par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Aucune partie ne peut forcer l'accord. L'employeur garde la faculté d'opposer un refus à la demande du salarié, tout comme le salarié peut rejeter une proposition patronale.

Ce mode de rupture se singularise face aux autres ruptures. Il ne s'agit pas d'un licenciement faute de motif disciplinaire. Il ne s'agit pas non plus d'une démission car il ouvre les droits à l'indemnisation chômage et impose le versement d'une indemnité spécifique. Aucun préavis légal ne s'impose, la date de départ étant fixée d'un commun accord après l'homologation administrative.

Négociation des conditions et droit de rétractation

L'article L. 1237-12 du Code du travail impose la tenue d'au moins un échange préalable pour fixer les modalités du départ. Le salarié peut se faire accompagner par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale départementale.

Lors de ces entretiens, négocier une rupture conventionnelle porte principalement sur la date effective de départ et sur une éventuelle indemnité supra-légale.

Après signature du formulaire Cerfa, chaque signataire bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant le lendemain de la signature. Si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance se reporte au premier jour ouvrable suivant. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Téléprocédure TéléRC et contrôle de la DREETS

À l'issue des 15 jours de rétractation, le dossier est télétransmis sur le portail officiel TéléRC.

L'administration du travail (DREETS) instruit la demande sous 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés). L'absence de réponse expresse à l'expiration de ces 15 jours ouvrables vaut homologation tacite.

Barème légal de calcul de l'indemnité

L'article L. 1237-13 du Code du travail interdit tout montant inférieur à l'indemnité légale de licenciement de l'article R. 1234-2 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle de branche si celle-ci s'avère plus avantageuse.

La base de calcul prend le salaire moyen brut le plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.

Le plancher légal s'élève à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.

Notre calculateur de rupture conventionnelle permet d'estimer vos indemnités et votre calendrier de sortie.

Pour 6 ans d'ancienneté à 3 000 € bruts, le plancher légal est de 4 500 € (3 000 x 1/4 x 6). Pour 12 ans d'ancienneté au même salaire, l'indemnité minimale atteint 9 500 € (7 500 € pour les 10 premières années et 2 000 € pour les 2 années suivantes).

Exemple de lettre demande rupture conventionnelle

Bien qu'un écrit ne soit pas imposé par la loi pour démarrer les échanges, préparer une lettre demande rupture conventionnelle permet de cadrer l'initiative de manière formelle.

Objet - Demande d'entretien pour échanger sur une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] au poste de [Intitulé du poste], je sollicite un entretien pour aborder avec vous l'éventualité d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je vous propose de nous rencontrer à la date qui vous conviendra pour étudier les conditions envisageables d'une séparation d'un commun accord.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

En cas de rupture conventionnelle refus employeur, la démarche ne peut aboutir. Le salarié peut alors choisir de rester en poste, de demander une dispense de préavis de démission ou d'opter pour une lettre de démission remise en main propre.

Maintien des allocations d'aide au retour à l'emploi

L'homologation par la DREETS assimile la rupture à une perte involontaire d'emploi. Elle permet de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi selon les critères de France Travail.

Le demandeur doit justifier d'au moins 6 mois d'activité (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois et s'inscrire dans les 12 mois suivant la rupture.

Le versement s'enclenche après le délai d'attente de 7 jours, le différé congés payés et l'éventuel différé spécifique en cas d'indemnité supra-légale négociée.

Suivi des étapes dans votre recherche d'emploi

Durant les semaines de procédure, mettez à jour votre pipeline de candidatures pour synchroniser votre disponibilité avec les recruteurs. Pensez à archiver chaque justificatif de recherche d'emploi pour justifier vos démarches.

Textes de référence

Le cadre légal repose sur les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1234-2 du Code du travail, consultables sur Légifrance, ainsi que sur les fiches pratiques de Service-Public et du portail TéléRC du Ministère du Travail.