Calculateur rupture conventionnelle et calendrier légal
Ce calculateur rupture conventionnelle détermine le montant minimum légal de votre indemnité de rupture et génère votre calendrier réglementaire précis de rétractation et d'homologation DREETS.
L'outil fonctionne sans compte ni stockage, et sa méthode a été vérifiée le .
Indiquez votre rémunération brute ainsi que votre ancienneté. Choisissez ensuite la date de signature pour générer l'échéancier légal.
Scénarios fréquents de rupture conventionnelle
Cliquez pour pré-remplirComment utiliser ce calculateur de rupture conventionnelle :
1. Saisissez vos salaires bruts et votre ancienneté en CDI. 2. Indiquez la date de signature pour afficher le calendrier légal. 3. Cliquez sur Calculer l'indemnité pour obtenir le montant minimal garanti et la date de fin de contrat.
5 000 €
Montant légal minimum garanti
5 000 €
Base Code du travail pour 5 ans d'ancienneté
6 oct. 2026
Homologation DREETS le 5 oct. 2026
7 jours
1er versement ARE estimé le 14 oct. 2026
Détail du calcul de l'indemnité légale et retenue
1. Salaire de référence retenu (Sref)
3 800 € / mois
4 000 € / mois
La moyenne des 3 derniers mois avec proratisation des primes (4 000 €) est supérieure à celle des 12 derniers mois (3 800 €). Elle est donc retenue à votre avantage.
2. Décomposition de la formule légale par tranche d'ancienneté (5 ans)
- Tranche 0 à 10 ans (1/4 de mois par an) : 5 an(s) × 1/4 × 4 000 € = 5 000 €
- Montant total indemnité légale minimale : 5 000 €
Régime fiscal, cotisations sociales et contribution patronale
5 000 € exonérés
Exonération fiscale totale à 100%.
5 000 € exonérés
Plafond d'exonération fixé à 2 PASS (94 200 €).
1 500 €
Contribution patronale unique due par l'employeur à l'URSSAF.
Différé d'indemnisation France Travail (ARE)
7 jours calendaires
Appliqué systématiquement.
0 jours
Pour 0 jours de CP non pris payés.
0 jours
Plafonné légalement à 150 jours (diviseur 107.90).
Calendrier réglementaire légal et rétroplanning
Signature de la convention
Signature physique ou électronique de la convention de rupture négociée entre l'employeur et le salarié.
Fin du délai de rétractation
Délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (2 sept. 2026).
Envoi à la DREETS pour homologation
Télétransmission sur la plateforme TéléRC de la demande d'homologation, au plus tôt le lendemain du terme de rétractation.
Homologation DREETS (Accord tacite)
Instruction de 15 jours ouvrables. En l'absence de réponse expresse à cette date, l'homologation est tacitement accordée par l'administration.
Rupture effective du contrat de travail
Fin officielle du contrat de travail et remise du solde de tout compte (au plus tôt le lendemain de l'homologation).
Modèles de lettres et courriers pré-remplis
La méthode de calcul et les règles légales de la rupture conventionnelle
La méthode de calcul applique rigoureusement les règles déterministes du Code du travail français (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 pour la rupture conventionnelle individuelle en CDI, et articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-4 pour l'indemnité légale de licenciement minimale). Ce calculateur rupture conventionnelle vous permet d'effectuer le calcul rupture conventionnelle cdi pour préparer vos démarches.
Formule légale pour le calcul indemnite rupture conventionnelle
Le montant minimal légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13). Pour tout calcul indemnite rupture conventionnelle, la formule légale s'établit selon l'ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (art. R. 1234-2).
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de la onzième année.
- En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.
Le salaire de référence retenu par notre calculateur indemnité rupture conventionnelle est le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois précédant la signature et la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles perçues au cours des 3 derniers mois sont alors réintégrées au prorata temporis selon l'article R. 1234-4).
Exemple chiffré de calcul d'indemnité et calendrier
- Salaire brut de référence retenu : 3 800 € pour une ancienneté de 5 ans et 6 mois.
- Calcul légal : (5 + 6/12) × (3 800 / 4) = 5,5 × 950 € = 5 225,00 € bruts exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
- Signature de la convention le 1er septembre 2026. Le delai retractation rupture conventionnelle de 15 jours calendaires débute le 2 septembre et prend fin le 16 septembre 2026 à minuit.
- Télétransmission TéléRC à la DREETS le 17 septembre 2026. L'instruction de 15 jours ouvrables prend fin le 3 octobre 2026 à minuit.
- Date de rupture effective du contrat dès le 4 octobre 2026.
Régime fiscal, social et différé d'indemnisation France Travail (ARE)
L'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) et de cotisations sociales. En cas de négociation d'une part supra-légale, celle-ci reste exonérée d'impôt dans la limite de 2 fois le PASS ou 2 fois la rémunération brute annuelle, et jusqu'à 6 fois le PASS pour la sécurité sociale. L'employeur acquitte quant à lui une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée (CSS art. L. 137-15).
Pour l'allocation de retour à l'emploi (ARE), France Travail applique un délai d'attente légal de 7 jours. Ce délai s'additionne au différé des congés payés ainsi qu'au différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale (montant supra-légal divisé par 111,4, plafonné à 150 jours calendaires).
Limites et rétroplanning du delai rupture conventionnelle simulateur
Ce simulateur rupture conventionnelle et delai rupture conventionnelle simulateur calcule les minima légaux du Code du travail et les dates réglementaires clés. Si votre convention collective de branche prévoit une formule d'indemnité de licenciement plus favorable, celle-ci s'applique obligatoirement à la rupture conventionnelle. L'outil ne remplace pas un conseil juridique personnalisé auprès d'un avocat ou d'un représentant syndical.
Pour organiser la suite de votre parcours et sécuriser vos nouvelles opportunités, consultez nos guides pour négocier une proposition d'embauche, pour anticiper votre départ après une proposition confirmée et pour calculer la date de fin de préavis de démission.
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Les sources méthodologiques s'appuient sur le Code du travail art. L. 1237-11 à L. 1237-16 sur Legifrance, le simulateur officiel Code du travail numérique et la fiche officielle de Service-Public.fr sur la rupture conventionnelle.
Résultat immédiat
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Données minimales
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