Calculateur d'indemnité de licenciement légale et fiscalité

Notre expérience auprès des candidats montre que la fixation du montant exact s'avère décisive lors d'un départ de l'entreprise. Selon l'analyse de nos spécialistes en droit social chez CrossTheRoad, les règles du droit du travail définissent l'indemnité minimale légale pour les salariés en CDI aux articles L1234-9, R1234-1 à R1234-4, L1226-14 pour l'inaptitude professionnelle, L3123-5 pour le temps partiel, et à l'article 80 duodecies du CGI pour la fiscalité. Ce calculateur indemnité licenciement et simulateur indemnité licenciement permet de simuler vos droits sans inscription.

Ancienneté requise et règles de calcul de l'indemnité de licenciement

Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au jour de la notification de la rupture. Si la rupture fait suite à une inaptitude professionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnité est due dès le premier jour de présence et son montant est doublé selon l'article L. 1226-14.

Afin d'effectuer un calcul indemnité licenciement rigoureux et de savoir comment calculer indemnité de licenciement, le barème réglementaire prévu à l'article R. 1234-2 applique les taux progressifs suivants.

• Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années.
• Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour chaque année au-delà de dix ans.
• Les mois incomplets sont pris en compte au prorata selon l'article R. 1234-1.

Choix du salaire de référence entre 12 mois et 3 mois

Conformément à l'article R. 1234-4, le salaire de référence licenciement retenu pour le calcul indemnité légale licenciement est le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les primes annuelles perçues durant ces 3 mois sont intégrées à hauteur d'un quart de leur valeur.

Inaptitude, temps partiel et régimes brut ou net

Si le contrat a alterné du temps plein et du temps partiel selon l'article L. 3123-5, l'indemnité est calculée au prorata de chaque période. Pour une indemnité licenciement inaptitude d'origine professionnelle, le montant légal obtenu est doublé de plein droit.

Concernant la question récurrente sur l'indemnité licenciement brut ou net, l'indemnité légale minimale est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (94 200 €). Le montant brut calculé est donc égal au montant net perçu lorsque aucune part supra-légale soumise à CSG/CRDS n'est ajoutée.

Exonération fiscale CGI et différé d'indemnisation France Travail ARE

En cas de négociation d'une indemnité supra-légale, l'exonération d'impôt s'applique jusqu'au montant le plus élevé entre l'indemnité légale, deux fois le salaire brut annuel N-1 ou la moitié de la somme versée, dans la limite de 6 PASS (282 600 €).

Concernant l'indemnisation chômage, France Travail applique un différé d'indemnisation ARE. Au délai légal de 7 jours s'ajoute le différé des congés payés et le différé spécifique sur la part supra-légale (montant supra-légal divisé par le coefficient réglementaire de 111,4, plafonné à 150 jours calendaires). Notre analyse terrain confirme que l'indemnité légale minimale ne génère aucun différé spécifique d'indemnisation ARE.

Pour vérifier l'ensemble de vos droits de fin de contrat, vous pouvez consulter nos simulateurs pour calculer votre solde de tout compte, pour comparer avec la rupture conventionnelle et lire notre article pour répondre à une proposition d'embauche.

Le calcul s'exécute dans votre navigateur sans transfert de données vers un serveur.

Les références juridiques reposent sur les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail sur Legifrance, ainsi que le simulateur du Code du travail numérique et la fiche Service-Public.fr F987.