Rupture CDD pour CDI : préavis, justificatif, lettre
Oui, on peut rompre un CDD pour un CDI (L. 1243-2) : justificatif écrit obligatoire, 1 jour ouvré/semaine, plafond 2 semaines, prime de précarité non due.
Par Kevin de CrossTheRoad10 min de lecture
Signé par Kevin de CrossTheRoad, fondateur de CrossTheRoad. Les règles citées renvoient aux sources officielles indiquées en fin d'article (Code du travail, Service-Public, France Travail…). Ce guide aide à suivre vos démarches ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Oui, un salarié du secteur privé peut rompre un CDD avant son terme pour prendre un CDI. L'article L. 1243-2 du Code du travail l'autorise dès lors qu'il justifie cette embauche par un écrit : en pratique, une promesse d'embauche ou le contrat, comme l'indique la fiche Service-Public F40. Le préavis est d'un jour ouvré par semaine, dans la limite de deux semaines, sauf accord pour en dispenser le salarié. La prime de précarité n'est pas due.
Ce guide détaille le calcul, les pièces à joindre et deux modèles de lettre. Il ne vise pas les agents publics.
Peut-on rompre un CDD pour un CDI ?
En dehors de la période d'essai, un CDD va jusqu'à son terme. L'article L. 1243-1 n'ouvre une rupture anticipée que dans des cas limités : accord des deux parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
L'article L. 1243-2 ajoute un droit propre au salarié : rompre le CDD parce qu'il a conclu un CDI. Ce n'est pas une démission de CDI, ni une rupture conventionnelle. L'employeur n'a pas à accepter le principe du départ lorsque le justificatif et le préavis sont réunis.
Sans ce justificatif, et sans accord, le départ s'analyse comme une rupture non autorisée. L'article L. 1243-3 ouvre alors à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Si vous n'avez pas encore d'écrit en CDI, la voie reste la rupture d'un CDD d'un commun accord.
| Situation | Rupture avant le terme | Texte |
|---|---|---|
| Embauche en CDI justifiée par écrit | Oui, avec le préavis de l'article L. 1243-2 | L. 1243-2 |
| Accord de l'employeur et du salarié | Oui, date de fin fixée ensemble | L. 1243-1 |
| Nouveau CDD ou mission d'intérim | Non, sauf accord | L. 1243-1 |
| Départ de convenance, sans CDI écrit | Non | L. 1243-3 |
Avant d'envoyer la lettre, vérifiez que l'écrit du futur employeur tient vraiment lieu d'engagement. Le dossier sur la valeur juridique d'un engagement d'embauche et les précautions pour quitter un poste après un engagement servent de liste de contrôle, même si le régime du préavis, ici, est celui du CDD.
Quels justificatifs remettre ?
L'article L. 1243-2 subordonne la rupture au fait de « justifier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ». La fiche F40 recommande, pour éviter le litige, de remettre une promesse d'embauche ou le contrat de travail.
Le contrat signé est la pièce la plus simple. S'il n'est pas encore entre vos mains, relisez les délais et les conséquences d'un début de poste sans écrit dans le guide signer son contrat de travail avant le premier jour.
| Document | Suffit-il pour l'article L. 1243-2 ? |
|---|---|
| Contrat de travail en CDI signé par le futur employeur | Oui |
| Promesse d'embauche écrite visant un CDI | Oui, selon la fiche F40 |
| Confirmation orale ou appel | Non |
| Convocation à un entretien | Non |
| Offre de CDD ou d'intérim | Non |
| Écrit qui ne dit pas que le contrat est à durée indéterminée | Non |
Joignez la pièce à la lettre de rupture. Gardez une copie et une preuve de remise : main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment calculer le préavis ?
L'article L. 1243-2 calcule le préavis à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser deux semaines. La fiche F40 précise que ce décompte se fait en jours ouvrés, c'est-à-dire les jours effectivement travaillés dans l'entreprise. Dans une semaine de cinq jours, le plafond de deux semaines équivaut à 10 jours ouvrés.
L'assiette change selon le terme du CDD.
- Terme précis (une date de fin figure au contrat) : on retient la durée totale, y compris le ou les deux renouvellements prévus par l'article L. 1243-2.
- Terme imprécis (par exemple un remplacement sans date de retour) : on retient seulement la durée déjà effectuée au jour de la notification.
| Contrat | Assiette | Résultat avant plafond | Plafond |
|---|---|---|---|
| Terme précis de 8 semaines | 8 semaines | 8 jours ouvrés | 2 semaines |
| Terme précis de 6 ou 12 mois | Durée totale, renouvellements inclus | Au-delà de 2 semaines | 2 semaines |
| Terme imprécis, 5 semaines déjà faites | 5 semaines effectuées | 5 jours ouvrés | 2 semaines |
| Terme imprécis, 8 mois déjà faits | Durée effectuée | Au-delà de 2 semaines | 2 semaines |
Le préavis court à compter de la notification. Indiquez dans la lettre le nombre de jours ouvrés et le dernier jour travaillé. Une fois ce nombre connu, le calculateur de date de fin de préavis sert à poser la date : il ne remplace pas le barème d'un jour par semaine.
Peut-on être dispensé du préavis ?
Oui, si vous et l'employeur en convenez. L'article L. 1243-2 pose le préavis « sauf accord des parties ». La fiche F40 parle d'une dispense accordée par l'employeur.
Sans écrit qui constate cet accord, le préavis reste dû. Partir avant la fin expose aux dommages et intérêts de l'article L. 1243-3. L'employeur peut donc refuser la dispense et exiger les jours prévus, tout en ne pouvant pas refuser la rupture elle-même.
Lorsque la dispense est acceptée, fixez par écrit la date de fin. Les jours non travaillés ne sont pas des jours de préavis exécuté : le Code ne prévoit pas, pour cette rupture, le maintien du salaire jusqu'au terme théorique. La dispense de préavis après une démission de CDI obéit à d'autres règles, notamment lorsque l'employeur impose la dispense. Ne les transposez pas telles quelles à l'article L. 1243-2.
Que devient la prime de précarité ?
Elle n'est pas due. L'article L. 1243-10, 4° exclut l'indemnité de fin de contrat lorsque la rupture anticipée vient du salarié, ce qui est le cas d'un départ pour un CDI. Le taux de 10 % et les autres exclusions sont repris dans le guide sur la prime de précarité en CDD.
Les autres sommes de fin de contrat restent acquises :
- l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris ;
- le salaire des jours de préavis réellement travaillés ;
- le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, que la fiche F40 rappelle dans tous les cas de fin de CDD.
Le sort des congés pendant un préavis de démission est détaillé dans préavis de démission et congés payés. Sur un CDD rompu pour un CDI, le préavis est court : l'enjeu principal est l'indemnité des jours non pris, pas un report de plusieurs semaines.
Modèles de lettre de rupture
Notifiez le départ par écrit. Deux versions : l'une exécute le préavis légal, l'autre demande une dispense. Adaptez les crochets. Joignez le justificatif.
Lettre avec exécution du préavis
[Prénom et nom] [Adresse] [Téléphone et courriel] [Nom de l'employeur] [Adresse] À [Ville], le [date de remise] Objet : rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI (article L. 1243-2 du Code du travail) Lettre remise en main propre contre décharge / lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe que je romps de façon anticipée le contrat à durée déterminée conclu le [date], pour le poste de [fonctions]. Cette rupture repose sur l'article L. 1243-2 du Code du travail : j'ai conclu un contrat à durée indéterminée avec [nom du futur employeur, si vous choisissez de le nommer]. Le justificatif (promesse d'embauche ou contrat de travail) est joint. Le préavis légal est d'un jour ouvré par semaine, dans la limite de deux semaines. J'exécuterai [nombre] jours ouvrés, du [date de début] au [dernier jour travaillé] inclus. Je vous remercie de préparer pour cette date le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Reçu en main propre le [date] par [nom et qualité]. Justificatif d'embauche en CDI joint : oui.
Lettre avec demande de dispense
[Prénom et nom] [Adresse] [Téléphone et courriel] [Nom de l'employeur] [Adresse] À [Ville], le [date de remise] Objet : rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI et demande de dispense de préavis Lettre remise en main propre contre décharge / lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je romps de façon anticipée le contrat à durée déterminée conclu le [date], pour le poste de [fonctions], sur le fondement de l'article L. 1243-2 du Code du travail. J'ai conclu un CDI. Le justificatif (promesse d'embauche ou contrat de travail) est joint. Le préavis applicable serait de [nombre] jours ouvrés. Mon futur employeur me demande une prise de poste le [date]. Je vous demande d'accepter une dispense et de fixer la fin du contrat au [date souhaitée]. Sans votre accord écrit, j'exécuterai le préavis légal. S'il est accepté, les jours non travaillés ne donneront pas lieu à salaire de préavis. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Organiser la transition
Le cumul de deux contrats au-delà de la durée maximale du travail est interdit. Alignez la fin du CDD et le premier jour du CDI avant d'envoyer la lettre.
- Obtenez l'écrit du futur employeur et contrôlez qu'il s'agit d'un CDI.
- Comptez les jours ouvrés, puis datez le dernier jour avec le calculateur de fin de préavis.
- Remettez la lettre et le justificatif, et conservez la décharge ou l'accusé de réception.
- Dans CrossTheRoad, passez la candidature au statut Offre acceptée et notez la date de fin du CDD. L'application suit le pipeline et les rappels. Elle ne conserve pas le dossier juridique et ne remplace pas une vérification des textes.
- À la sortie, contrôlez le solde de tout compte, les congés et les trois documents de fin de contrat.
- Préparez le premier jour avec le guide réussir sa prise de poste.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un CDD pour un CDI ?
Oui. L'article L. 1243-2 du Code du travail permet au salarié du secteur privé de rompre un CDD avant son terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI. Hors période d'essai, un départ sans ce motif et sans accord de l'employeur expose à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3.
Quels justificatifs d'embauche en CDI sont admis ?
L'article L. 1243-2 conditionne la rupture à la justification d'un CDI. La fiche Service-Public F40 cite, pour éviter toute difficulté, une promesse d'embauche ou le contrat de travail. Une confirmation orale, une convocation à un entretien, une proposition de CDD ou d'intérim ne répondent pas à cette condition.
Comment calculer le préavis de rupture d'un CDD pour un CDI ?
L'article L. 1243-2 retient un jour par semaine, dans la limite de deux semaines. La fiche Service-Public F40 précise que le décompte se fait en jours ouvrés. Si le CDD a un terme précis, l'assiette est la durée totale, renouvellements inclus. S'il n'a pas de terme précis, l'assiette est la durée déjà effectuée. Le plafond de deux semaines correspond à 10 jours ouvrés lorsque la semaine compte cinq jours travaillés.
L'employeur peut-il dispenser le salarié du préavis ?
Oui, par accord des parties. L'article L. 1243-2 impose le préavis sauf accord des parties, et la fiche F40 vise la dispense de l'employeur. Sans cet accord, le préavis est exécuté. Partir plus tôt expose à des dommages et intérêts au titre de l'article L. 1243-3.
La prime de précarité est-elle due après une rupture de CDD pour CDI ?
Non. L'article L. 1243-10, 4° du Code du travail écarte l'indemnité de fin de contrat lorsque la rupture anticipée est à l'initiative du salarié, ce qui inclut le départ pour un CDI. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les congés acquis et non pris, et les jours de préavis travaillés sont payés.
L'employeur peut-il refuser une rupture de CDD pour CDI ?
Il ne peut pas bloquer la rupture si le salarié justifie d'un CDI et respecte le préavis, ou si une dispense est convenue. L'article L. 1243-2 ne subordonne pas ce droit à l'autorisation de l'employeur. L'employeur peut refuser la seule dispense de préavis. Un salarié protégé doit en outre obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme l'indique la fiche F40.
La période d'essai du nouveau CDI empêche-t-elle de rompre le CDD ?
Non. L'article L. 1243-2 exige la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Un CDI qui prévoit une période d'essai reste un CDI : la loi ne demande ni l'absence d'essai, ni la fin de cette période.
Le chômage est-il ouvert si le nouveau CDI est rompu vite ?
Non, pas du seul fait de la rupture du CDD : un CDI commence. Si le nouvel employeur met fin à ce CDI avant 65 jours travaillés, le cas Unédic d'un CDI repris après trois ans d'affiliation continue peut être étudié, notamment en cas de licenciement ou de rupture de l'essai par l'employeur. Une fin voulue par le salarié n'ouvre en principe pas l'ARE. France Travail vérifie le décompte applicable.
Le détail des cas figure dans démission légitime et chômage. La fin de l'essai du nouveau CDI se lit avec rupture de période d'essai et chômage.
Sources officielles
Mise à jour du 9 octobre 2026, à partir des textes et fiches suivants.
- Article L. 1243-2 du Code du travail : rupture à l'initiative du salarié qui justifie d'un CDI, et préavis d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines.
- Article L. 1243-1 du Code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure et inaptitude.
- Article L. 1243-3 du Code du travail : dommages et intérêts si le salarié rompt en dehors des cas autorisés.
- Article L. 1243-10 du Code du travail : exclusion de l'indemnité de fin de contrat, notamment en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié.
- Fiche Service-Public F40, vérifiée le 22 janvier 2024 : justificatif (promesse d'embauche ou contrat), décompte en jours ouvrés, dispense et salarié protégé.
- Fiche Unédic sur la démission : CDI repris après trois années d'affiliation continue, puis perdu à l'initiative du nouvel employeur avant 65 jours travaillés.