Refus CDI après CDD chômage - règles et prime 2026
Guide 2026 sur le refus de CDI après un CDD, conséquences sur le chômage ARE France Travail, perte de prime de précarité, critères et modèles.
Par Kevin de CrossTheRoad9 min de lecture
Signé par Kevin de CrossTheRoad, fondateur de CrossTheRoad. Les règles citées renvoient aux sources officielles indiquées en fin d'article (Code du travail, Service-Public, France Travail…). Ce guide aide à suivre vos démarches ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Le refus cdi après cdd chômage soulève des questions financières et statutaires distinctes selon que l'on considère les allocations d'assurance chômage ou l'indemnité de fin de contrat. Le choix de refuser un cdi après un cdd est strictement encadré par les textes officiels sans confondre les versements de France Travail et l'indemnisation patronale.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi marché du travail (loi n° 2022-1598) et du décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, le refus d'une embauche pérenne repose sur les articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail. L'indemnisation france travail are reste ouverte après un premier refus car seule l'accumulation de deux refus notifiés sur douze mois consécutifs peut suspendre les droits. En revanche, l'article L. 1243-10 3° applique la perte de l'indemnité dès la première offre équivalente déclinée.
- Règles d'indemnisation chômage ARE
- Critères légaux d'équivalence du poste
- Perte de la prime de précarité de 10 %
- Formalisme patronal et procédure de signalement sous 1 mois
- Situations de refus légitime et motifs d'exonération
- Recours et modèles de lettre de réponse
- Textes légaux et sources officielles
Règles d'indemnisation chômage ARE
Un premier refus de proposition d'embauche en CDI ne bloque pas le versement des allocations d'assurance chômage. L'article L. 1243-11-1 du Code du travail subordonne l'interruption des droits à des conditions strictes et cumulatives.
Le dispositif issu de la loi refus cdi après cdd france travail protège le salarié contre toute radiation immédiate. La sanction des deux refus de cdi perte chomage exige que deux propositions distinctes et équivalentes aient été transmises puis refusées au cours des 12 derniers mois.
Lorsqu'un premier refus survient, France Travail enregistre l'information transmise par l'employeur sans suspendre l'ouverture des droits. Le demandeur d'emploi perçoit son allocation de retour à l'emploi selon les règles classiques de fin de contrat involontaire. Ce n'est qu'en présence d'un second refus documenté sur une autre offre équivalente dans l'intervalle de 12 mois que l'organisme engage une procédure contradictoire pouvant conduire au rejet de l'indemnisation.
| Situation du salarié | Maintien de l'indemnisation chômage ARE | Prime de précarité (10 %) |
|---|---|---|
| Premier refus de CDI équivalent | Droits ouverts selon le droit commun | Non due en application de l'article L. 1243-10 3° |
| Second refus de CDI équivalent sous 12 mois | Suspension ou refus d'ARE par France Travail | Non due sur le contrat concerné |
| Refus d'un CDI non équivalent (salaire inférieur ou mobilité) | Droits intégralement préservés | Due et inscrite sur le reçu pour solde de tout compte |
| Terme du contrat sans proposition de CDI | Droits intégralement ouverts | Due et versée lors de la dernière paie |
Critères légaux d'équivalence du poste
Pour qu'un refus soit opposable au salarié, l'offre doit respecter l'ensemble des critères équivalence poste fixés par l'article R. 1243-2 du Code du travail. Si un seul critère fait défaut, l'offre perd son caractère équivalent, ce qui écarte toute sanction.
L'emploi en CDI doit correspondre aux mêmes attributions professionnelles ou à des missions similaires sans exiger de compétences nouvelles non prévues au contrat initial. Pour caractériser un refus cdi après cdd conditions salaire identique, la rémunération brute proposée doit égaler au moins le niveau acquis lors du CDD, primes habituelles comprises.
Les juges prud'homaux sanctionnent toute tentative patronale consistant à supprimer des primes régulières ou à modifier la structure variable du salaire lors du passage en CDI. Une proposition incluant une part variable incertaine en remplacement d'un salaire fixe garanti ne remplit pas la condition d'équivalence financière.
Le volume d'heures doit rester équivalent, ce qui interdit d'imposer un temps partiel à un salarié sous contrat à temps plein. L'activité doit également se dérouler dans le même bassin d'emploi géographique sans transfert de site unilatéral.
Une clause de mobilité géographique insérée dans le contrat initial ne permet pas d'imposer un changement de lieu de travail lors de la proposition de CDI si ce changement entraîne des temps de trajet disproportionnés par rapport au contrat temporaire échu.
| Critère légal (art. R. 1243-2) | Condition d'équivalence | Motif d'exonération possible |
|---|---|---|
| Fonctions et qualification | Emploi identique ou similaire | Modification substantielle de la fiche de poste |
| Rémunération brute | Salaire brut au moins équivalent | Diminution du salaire fixe ou suppression de prime |
| Durée du travail | Volume horaire identique | Passage imposé de 35 heures à 28 heures |
| Lieu d'exercice | Même secteur géographique | Mutation géographique imposée hors du bassin initial |
| Classification | Échelon et coefficient identiques | Déclassement hiérarchique conventionnel |
Perte de la prime de précarité de 10 %
L'indemnité de fin de contrat compense la situation temporaire inhérente aux contrats à durée déterminée. L'impact financier d'un refus cdi après cdd prime de précarité est immédiat dès lors que l'employeur propose la pérennisation du poste.
L'article L. 1243-10 3° du Code du travail prévoit que la prime de précarité CDD de 10 % n'est pas due si le salarié décline un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Cette suppression s'applique dès la première offre sans attendre de réitération. Les autres créances salariales, comme les congés payés détaillés dans notre guide du délai de solde de tout compte, demeurent exigibles.
Le calculateur de solde de tout compte permet de simuler le montant net exact selon que l'indemnité de fin de contrat est maintenue ou déduite.
Si l'employeur refuse indûment de régler la prime alors que sa proposition comportait une baisse de salaire ou une modification d'horaires, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Formalisme patronal et procédure de signalement sous 1 mois
L'employeur doit respecter un formalisme précis pour que le refus d'embauche puisse être valablement enregistré auprès de l'administration. En cas de refus proposition cdi fin cdd, toute négligence patronale rend la démarche inopposable au salarié.
La procédure signalement 1 mois prévue par les textes se déroule selon des étapes réglementées.
- L'employeur notifie sa proposition écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge avant le terme du CDD.
- Le document fixe les caractéristiques du poste proposé ainsi que la rémunération. Il accorde un délai de réflexion raisonnable de 8 à 15 jours.
- Le silence gardé à l'issue de ce délai ou une réponse écrite négative caractérise le refus.
- L'entreprise dispose ensuite d'un délai d'un mois calendaire pour effectuer sa télé-déclaration sur la plateforme
demarches-simplifiees.fr. - France Travail informe le demandeur d'emploi qui peut faire valoir ses observations écrites pour contester l'équivalence de l'offre.
La jurisprudence rappelle qu'une proposition purement verbale ou formulée par messagerie instantanée ne confère pas de date certaine et prive l'employeur de tout droit de notification officielle.
Situations de refus légitime et motifs d'exonération
Le législateur a prévu plusieurs motifs légitimes de refus qui neutralisent tout risque de suspension des allocations chômage.
Une embauche en CDI intervenue auprès d'un autre employeur au cours des 12 derniers mois écarte toute pénalité. L'incompatibilité manifeste de l'offre avec le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) protège le demandeur d'emploi lorsque le poste s'écarte de ses orientations convenues avec son conseiller. De même, une proposition verbale ou transmise après l'échéance du contrat est nulle de plein droit.
Tout motif refus cdi fin cdd fondé sur une baisse de salaire ou une dégradation des conditions de travail préserve l'ARE ainsi que la prime de 10 %. Pour analyser les situations de départ négocié ou de transition vers un nouvel emploi, consultez nos analyses sur la rupture de CDD d'un commun accord et la rupture de CDD pour CDI.
Pour les missions d'intérim, l'article L. 1251-63 du Code du travail prévoit des garanties similaires. L'entreprise utilisatrice qui formule une offre de CDI à l'issue d'une mission temporaire doit respecter les mêmes critères d'équivalence pour pouvoir déclarer un éventuel refus.
Recours et modèles de lettre de réponse
Conserver une trace écrite datée permet de justifier de sa bonne foi en cas de contestation ultérieure. Chaque modele lettre refus proposition cdi cdd ci-dessous répond à une situation concrète.
Modèle en cas d'offre non équivalente
Ce modèle est adapté lorsqu'une baisse de salaire, un changement d'horaires ou une modification du lieu de travail est constatée.
[Prénom et Nom du salarié] [Adresse postale] [Téléphone et adresse électronique] [Nom de l'entreprise employeuse] Direction des Ressources Humaines [Adresse de l'entreprise] [Ville], le [Date] Objet - Réponse à votre proposition de CDI du [Date de réception] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier du [Date de réception] me proposant un contrat à durée indéterminée à l'issue de mon CDD s'achevant le [Date de fin du CDD]. Après examen des conditions transmises, je constate que cette offre ne remplit pas les critères légaux d'équivalence fixés par les articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail car [préciser la non-équivalence - rémunération brute inférieure / modification du lieu de travail / réduction du volume horaire]. Par conséquent, je ne peux pas donner une suite favorable à cette offre en l'état. Mon contrat prendra fin à sa date d'échéance le [Date de fin du CDD]. Cette proposition ne respectant pas les conditions de l'article L. 1243-10 3° du Code du travail, mon indemnité de fin de contrat de 10 % me reste acquise et figurera sur mon reçu pour solde de tout compte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature du salarié]
Modèle pour décliner une offre conforme
Ce modèle s'applique lorsque la proposition respecte les conditions légales mais que vous privilégiez un autre projet professionnel.
[Prénom et Nom du salarié] [Adresse postale] [Téléphone et adresse électronique] [Nom de l'entreprise employeuse] Direction des Ressources Humaines [Adresse de l'entreprise] [Ville], le [Date] Objet - Réponse à votre proposition d'embauche en CDI Remise en main propre contre décharge Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre proposition écrite en date du [Date de réception] relative à une embauche en contrat à durée indéterminée à compter du [Date de début du CDI]. Je vous remercie pour cette marque de confiance. Toutefois, pour des motifs liés à la poursuite de mes projets professionnels personnels, je vous informe que je ne donne pas suite à cette offre. Mon contrat à durée déterminée prendra donc fin à son échéance normale le [Date de fin du CDD]. Je vous remercie pour la qualité de nos échanges et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature du salarié]
Gérer une fin de mission demande de surveiller son calendrier et de garder les écrits officiels.
- Consignez chaque proposition d'embauche et chaque réponse datée dans un espace centralisé.
- Évaluez vos droits financiers grâce au calculateur de solde de tout compte.
- Suivez vos nouvelles candidatures et relances au quotidien sur l'application CrossTheRoad.
Textes légaux et sources officielles
- L'article L. 1243-11-1 du Code du travail régit la proposition de CDI consécutive à un CDD et la transmission des informations à France Travail.
- L'article L. 1243-10 du Code du travail énumère les conditions de versement ou d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat.
- L'article R. 1243-2 du Code du travail détaille les conditions d'équivalence de poste et les mentions requises.
- Le décret 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise l'application de la loi marché du travail.
- La fiche d'information F37434 de Service-Public.fr synthétise les règles applicables en cas de refus d'un contrat pérenne.