Démission légitime 2026 : liste des cas et chômage

Une démission légitime est un départ volontaire que le règlement d'assurance chômage assimile à une privation involontaire d'emploi. Lorsqu'elle est reconnue, elle ouvre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail sans le délai de 121 jours appliqué à une démission ordinaire. Le règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024, dans le texte consolidé au 13 mars 2026, en retient 17 cas, lettres a à q. Le délai d'attente de 7 jours et le différé de congés payés restent dus.

La fiche Unédic sur la démission, mise à jour le 5 octobre 2026, et la fiche service-public F89 décrivent la même liste. Un motif qui n'y figure pas ne devient pas légitime par ressemblance. La démission pour reconversion professionnelle suit une autre voie, détaillée plus bas.

Liste des cas de démission légitime

Chaque puce reprend un cas de l'article 2 du règlement. Le motif de démission légitime doit être prouvé. L'employeur n'a pas à le qualifier sur l'attestation de fin de contrat.

• Mineur qui suit ses parents (a). Salarié de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale. La fiche Unédic précise que le motif du déménagement des parents est indifférent.
• Majeur protégé qui suit son parent (b). Salarié d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui suit le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur. La fiche F89 ajoute que la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l'emploi.
• Suivi de conjoint (c). Démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non. Mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période sans activité, création ou reprise d'entreprise, début d'activité indépendante. La fiche Unédic vise l'époux, le partenaire et le concubin. Le cas ne couvre pas le départ à la retraite du conjoint, une formation suivie comme demandeur d'emploi, un congé de transition professionnelle ni une coopération au titre du service national.
• Mariage ou PACS (d). Le départ s'explique par le mariage ou le PACS, qui entraîne un changement de résidence. Moins de deux mois séparent la date de la démission, ou de la fin du contrat, et la date de l'union. La fiche F89 précise que l'union peut être antérieure ou postérieure, et que la nouvelle adresse ne permet pas de garder le poste.
• Enfant handicapé (e). Démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure dont l'éloignement impose un changement de résidence. Il faut un lien entre ce placement et le départ, et une nouvelle adresse incompatible avec l'emploi.
• Contrat d'insertion par l'activité (f). Rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation.
• Contrat unique d'insertion (g). Rupture d'un CUI-CIE à durée déterminée ou d'un CUI-CAE pour un CDD d'au moins six mois, un CDI, ou une formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail.
• Salaires impayés (h). Démission parce que l'employeur ne paie pas le salaire de périodes travaillées. Le règlement exige une ordonnance de référé qui alloue une provision correspondant aux arriérés. La fiche Unédic évoque une décision du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur. Une mise en demeure seule n'est pas le justificatif prévu par le règlement.
• Acte délictueux au travail (i). Démission après un acte susceptible d'être délictueux subi à l'occasion du travail, par exemple des violences physiques ou un harcèlement. Il faut le récépissé du dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
• Violences conjugales (j). Démission liée à un changement de résidence justifié par des violences conjugales, avec dépôt de plainte auprès du procureur. La nouvelle adresse ne permet pas de conserver l'emploi.
• Emploi repris après une perte involontaire (k). Rupture volontaire d'un emploi commencé après un licenciement, une rupture conventionnelle, une rupture d'un commun accord ou une fin de CDD, sans inscription comme demandeur d'emploi entre les deux. Cette rupture intervient au cours ou au terme d'une période d'au plus 65 jours travaillés. Le règlement consolidé au 13 mars 2026 et la fiche Unédic du 5 octobre 2026 fixent ce seuil à 65 jours travaillés. La fiche F89, vérifiée le 1er avril 2025, indique 88 jours travaillés ou 610 heures lorsque cette démission intervient à compter du 1er avril 2025. Le décompte applicable se vérifie auprès de France Travail avant le départ. Le détail des fins d'essai est dans le guide rupture de période d'essai et chômage.
• CDI repris après trois ans d'affiliation (l). Le salarié justifie de trois années d'affiliation continue, démissionne pour reprendre un CDI effectivement commencé, et le nouvel employeur met fin à ce CDI avant 65 jours travaillés. La fiche Unédic vise notamment un licenciement ou une rupture de la période d'essai par l'employeur.
• Contrat de couple ou indivisible (m). Le contrat comporte une clause de résiliation automatique. Le salarié quitte l'emploi parce que son conjoint est licencié, conclut une rupture conventionnelle, rompt d'un commun accord, ou est mis à la retraite par l'employeur.
• Clause de conscience du journaliste (n). Démission motivée par l'une des circonstances de l'article L. 7112-5 du Code du travail, à condition que l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 ait été versée.
• Service civique ou volontariat (o). Démission pour conclure un contrat de service civique (article L. 120-1 du code du service national). Pour le volontariat de solidarité internationale, le contrat doit prévoir une ou plusieurs missions d'une durée continue d'au moins un an. La fiche Unédic ajoute le volontariat associatif d'au moins un an. L'interruption de la mission avant la durée minimale prévue ne retire pas le caractère légitime.
• Création ou reprise d'entreprise qui cesse (p). Le salarié a quitté son emploi sans être admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise ayant accompli les formalités de publicité prévues par la loi. L'activité cesse ensuite pour une raison indépendante de sa volonté. La fiche F89 demande aussi l'enregistrement au guichet des formalités des entreprises et le respect des autres conditions de l'ARE.
• Assistant maternel et vaccination (q). Démission d'un assistant maternel après le refus de l'employeur de faire vacciner son enfant, dans les conditions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.

Trois parcours vers l'ARE après une démission

Trois mécanismes coexistent. Un seul s'applique à un dossier donné.

1. Démission légitime (article 2, cas a à q)
   Motif de la liste, pièces jointes
   Pas de délai de 121 jours
   Délai d'attente de 7 jours et différé de congés payés
2. Démission pour reconversion ou création
   CDI, 1 300 jours sur 60 mois, projet attesté avant la lettre
   Inscription France Travail dans les 6 mois
3. Démission ordinaire, puis réexamen
   Refus initial
   121 jours de chômage non indemnisé
   Instance paritaire régionale, versement au plus tôt au 122e jour

Le premier parcours est celui de la démission légitime. France Travail ouvre les droits si le cas et les pièces correspondent, sans le gel de 121 jours.

Le deuxième est le projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté par la commission. Il ne figure pas dans les lettres a à q. Il est prévu à part par le règlement, pour les salariés qui remplissent une durée d'affiliation spécifique.

Le troisième concerne tout autre départ volontaire. Après 121 jours, l'instance paritaire régionale peut examiner les recherches d'emploi. En cas d'avis favorable, le versement part au plus tôt du 122e jour, sans rattrapage des mois précédents.

L'abandon de poste ne remplace aucun de ces trois parcours. La fiche Unédic rappelle qu'un abandon volontaire est présumé démission, et qu'il ne remplit pas la condition de chômage involontaire s'il n'est pas appuyé sur un motif légitime.

Si aucun cas ne correspond, une rupture conventionnelle reste une perte d'emploi ouvrant l'ARE, dans les conditions habituelles du règlement. Ce n'est pas une démission.

Démission légitime pour suivi de conjoint

Le suivi de conjoint est le cas c. L'ouverture de l'ARE suppose un lien direct entre la démission et le changement de domicile.

Qui est le conjoint

La fiche Unédic retient trois situations.

• Les époux justifient le mariage, par exemple par un acte ou le livret de famille.
• Les partenaires justifient l'enregistrement du PACS.
• Les concubins justifient une vie commune antérieure au déménagement.

Quel motif professionnel

Le conjoint doit changer de résidence pour travailler. Le règlement cite un emploi salarié ou non salarié, notamment après une mutation, un changement d'employeur décidé par l'intéressé, ou l'entrée dans une entreprise pour une personne qui était privée d'activité. La fiche Unédic ajoute la création ou la reprise d'une entreprise et le début d'une activité indépendante.

Un déménagement choisi pour le cadre de vie, sans nouvel emploi du conjoint, n'ouvre pas ce cas. La retraite du conjoint non plus.

La fiche Unédic précise que la démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile, sans exiger qu'elle soit déposée le jour du déménagement. Le délai de deux mois concerne le mariage ou le PACS (cas d), pas le suivi de conjoint.

Pour un départ vers un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la même fiche décrit deux issues. Si l'inscription comme demandeur d'emploi a lieu en France avant le départ, les droits peuvent être exportés trois mois, avec le formulaire U2 transmis par France Travail et une inscription auprès de l'organisme étranger dans les sept jours. Au retour, le reliquat peut être repris si le délai de déchéance n'est pas dépassé. Sans inscription avant le départ, les droits peuvent être demandés au retour, dans les quatre ans qui suivent la fin du contrat.

La date de sortie de l'entreprise se calcule avec le calculateur de date de fin de préavis de démission. Une dispense de préavis de démission se négocie à part. Elle ne change pas le motif examiné par France Travail.

Démission pour reconversion professionnelle

La démission pour reconversion professionnelle n'est pas l'un des 17 cas. Le règlement ouvre toutefois l'ARE au salarié qui démissionne au sens de l'article L. 1237-1 du Code du travail, justifie d'une durée d'affiliation spécifique et poursuit un projet dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article L. 6323-17-6).

La fiche F89, vérifiée le 1er avril 2025, détaille les conditions cumulatives.

• Être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission.
• Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, le congé sabbatique et les périodes de disponibilité ne sont pas comptés.
• Faire attester le projet par une association Transitions Pro (ATpro), après un conseil en évolution professionnelle.

La démission envoyée avant cette attestation est une démission ordinaire. France Travail ne la reclasse pas ensuite dans le dispositif. Une fois le projet attesté, l'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les six mois. L'indemnisation suit alors les règles communes de l'ARE, pendant et après la mise en œuvre du projet.

Ce parcours ne dispense pas de démissionner dans les formes. La lettre, le préavis et le solde de tout compte restent ceux d'une démission. Seule l'ouverture de l'allocation change, et seulement si l'attestation est antérieure au départ.

Réexamen par l'instance paritaire après 121 jours

Hors liste et hors projet attesté, la démission est une perte volontaire d'emploi. France Travail refuse l'ouverture de droits. Le règlement permet ensuite un réexamen.

Deux issues sont décrites par la fiche F89 et par la fiche Unédic.

• Reprendre un emploi qui rétablit une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures depuis la démission.
• Après 121 jours de chômage non indemnisé, saisir l'instance paritaire régionale rattachée à France Travail.

L'instance vérifie les conditions d'attribution de l'ARE autres que la privation involontaire d'emploi, et les actes de recherche : candidatures, entretiens, formations, reprises courtes. Un avis favorable fixe le point de départ au plus tôt au 122e jour. Les quatre premiers mois ne sont pas payés rétroactivement.

La fiche Unédic ajoute que le délai de 121 jours se prolonge en cas d'arrêt maladie de 21 jours consécutifs ou plus.

Ce réexamen n'est pas une démission légitime reconnue a posteriori au sens des cas a à q. C'est une décision distincte, au vu des démarches accomplies depuis le refus.

Reliquat de droits déjà ouverts

Une situation voisine ne fait pas partie des 17 cas. La personne déjà indemnisée qui reprend un emploi puis démissionne peut conserver son reliquat dans les limites de l'article 26 du règlement.

La fiche Unédic indique qu'une reprise de moins de 88 jours ou 610 heures ne ferme pas, à elle seule, le retour au reliquat. Au-delà, la poursuite de l'indemnisation suppose de ne pas quitter volontairement le dernier emploi, sauf si cet emploi a duré moins de 6 jours travaillés ou représente moins de 17 heures par semaine. Le texte du règlement, au paragraphe 2 de cet article, pose la même règle.

Démarches France Travail après une démission légitime

L'expression « démission légitime France Travail » désigne l'examen du dossier par l'opérateur, pas une case à cocher par l'employeur.

Sur l'attestation employeur, la mention reste « démission ». France Travail lit les pièces téléversées et retient, ou non, le cas. Déposer le dossier tôt évite de laisser courir un refus qui ne sera relu qu'au 121e jour.

L'ordre utile est le suivant.

1. Réunir la pièce propre au cas (plainte, référé, acte d'union, contrat du conjoint, attestation Transitions Pro) avant d'envoyer la lettre, lorsque le cas l'exige. Pour la reconversion, cet ordre est obligatoire.
2. Notifier la démission et exécuter ou faire dispenser le préavis. Le calculateur de fin de préavis sert à dater la fin de contrat.
3. S'inscrire comme demandeur d'emploi et déposer la demande d'allocation avec les justificatifs.
4. Laisser passer le délai d'attente de 7 jours et, s'il y a lieu, le différé calculé sur l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces deux mécanismes existent aussi quand le motif est retenu.

Si le nouvel emploi est encore en période d'essai, les seuils de 65 jours travaillés des cas k et l se lisent avec le guide rupture de période d'essai et chômage. Un départ non justifié du poste, lui, relève de l'abandon de poste et du refus d'ARE.

Pour une question sur un dossier personnel, la fiche F89 renvoie à l'agence France Travail, et au médiateur en cas de difficulté avec le service.

Questions fréquentes sur la démission légitime

Qu'est-ce qu'une démission légitime ?

C'est un départ volontaire que l'article 2 du règlement d'assurance chômage assimile à une perte d'emploi involontaire. Le texte consolidé au 13 mars 2026, annexé à la convention du 15 novembre 2024, en retient 17 cas, lettres a à q.

Une démission légitime ouvre-t-elle le chômage sans attendre 121 jours ?

Oui, si France Travail retient le motif. L'ARE peut alors être ouverte sans le délai de 121 jours réservé à une démission ordinaire. Le délai d'attente de 7 jours et le différé de congés payés restent applicables.

Le suivi de conjoint est-il un motif de démission légitime ?

Oui, pour suivre un époux, un partenaire de PACS ou un concubin qui change de résidence pour un motif professionnel : mutation, nouvel employeur, reprise d'emploi, création d'entreprise ou activité indépendante. Un déménagement de convenance, une retraite ou une formation du conjoint ne suffisent pas.

La démission pour reconversion professionnelle ouvre-t-elle l'ARE ?

Elle peut l'ouvrir par une voie distincte des 17 cas. Il faut un CDI de droit privé, 1 300 jours travaillés sur 60 mois, un conseil en évolution professionnelle et l'attestation du projet par Transitions Pro avant la lettre de démission. L'inscription à France Travail intervient dans les 6 mois suivant cette attestation.

Que vérifie France Travail pour une démission légitime ?

L'attestation employeur indique une démission. France Travail apprécie le motif sur pièces : plainte, ordonnance de référé, acte d'union, preuve du déménagement et de l'emploi du conjoint, selon le cas. Sans motif retenu, un réexamen est possible après 121 jours devant l'instance paritaire régionale.

Suivre la transition avec CrossTheRoad

CrossTheRoad sert à suivre les candidatures engagées pendant cette transition. L'application ne dépose pas le dossier France Travail et ne décide pas si une démission est légitime.

• Le pipeline range chaque candidature selon son avancement.
• La carte situe les postes quand un déménagement est en cours.
• Les fiches contacts et les comptes rendus d'entretien restent au même endroit.
• Le générateur de plan de relance date les prochains messages, sans enregistrer le dossier d'allocation.

Sources officielles

Les règles citées proviennent des textes et fiches suivants, consultés le 6 octobre 2026.

• Fiche Unédic « Démission », mise à jour le 5 octobre 2026. Elle renvoie à l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 et résume les cas, le réexamen à 121 jours et l'abandon de poste.
• Texte consolidé du règlement général au 13 mars 2026. Les cas de démission légitime y sont énumérés de a à q.
• Fiche service-public F89, vérifiée le 1er avril 2025. Démission, ARE, reconversion, réexamen et seuil indiqué pour l'emploi repris à compter du 1er avril 2025.
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024, en vigueur au 6 janvier 2026 sur Légifrance.
• Page Unédic « ai-je droit aux allocations si j'ai démissionné », pour le suivi de conjoint, le mariage ou le PACS, l'enfant handicapé, les violences conjugales et les emplois repris.

Dernière mise à jour le 6 octobre 2026.