Préavis et congés payés : report de la date de fin

Préparé par Kevin de CrossTheRoad.

Oui : préavis et congés payés peuvent coexister pendant une démission. Vous pouvez prendre des congés pendant le préavis. Les deux ne se mélangent pas. L'effet sur la date de fin du contrat dépend d'un seul point : les congés ont-ils été validés avant ou après la notification de la démission.

Si les dates étaient déjà acceptées par l'employeur avant la lettre de démission, le préavis est suspendu pendant les congés, puis prolongé d'autant. Si vous demandez des vacances après avoir démissionné, ni vous ni l'employeur ne pouvez les imposer. En cas d'accord, le terme du contrat n'est pas reporté, sauf écrit qui le prévoit.

La fiche officielle Service-Public F2930 pose ces règles pour la démission, le licenciement et le départ en retraite. Ce guide détaille le calcul de la date de fin, les RTT, la fermeture de l'entreprise et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommaire

• Congés validés avant la notification : le préavis est-il reporté ?
• Congés demandés après la démission
• RTT pendant le préavis
• Fermeture de l'entreprise pour congés
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Date d'embauche du nouveau poste
• Modèle d'accord écrit entre salarié et employeur
• Questions fréquentes
• Organiser la suite du départ
• Auteur et méthodologie

Congés validés avant la notification : le préavis est-il reporté ?

Oui. Lorsque l'employeur a validé des congés payés avant la notification de la démission, ces jours suspendent le préavis. Le compte à rebours s'arrête pendant l'absence, puis reprend au retour. La fin du contrat est reportée d'un nombre de jours égal à la durée des congés pris.

La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 octobre 1987 n° 84-45.275) rappelle que le salarié doit bénéficier de ses congés sans que ceux-ci raccourcissent le préavis dû à l'employeur. Service-Public F2930 retient la même règle.

Exemple. Un cadre soumis à trois mois de préavis notifie sa démission le 1er juin. Sans congés, le contrat prendrait fin le 31 août au soir. Si deux semaines de congés (quatorze jours calendaires) avaient été validées en avril pour le mois d'août, le préavis est suspendu pendant ces quatorze jours. Le contrat se termine alors le 14 septembre au soir.

La même logique s'applique en cas de démission pendant des congés payés. Si la lettre part pendant les vacances, le préavis ne court pas pendant ces jours. Il commence le premier jour ouvrable suivant le retour prévu dans l'entreprise.

Pour caler cette échéance, utilisez le calculateur de date de fin de préavis de démission.

Congés demandés après la démission

La situation change si vous demandez des congés payés pendant le préavis après avoir notifié votre départ.

Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent imposer la prise de congés pendant le préavis. La direction peut accepter ou refuser selon l'organisation, la passation des dossiers ou la continuité du service. Elle ne peut pas non plus vous obliger à solder vos congés avant le départ.

Si les congés sont posés d'un commun accord après la démission, ils ne reportent pas le terme du contrat. Le préavis continue de courir pendant les vacances. Service-Public F2930 et la jurisprudence (Cass. soc., 18 juin 1997 n° 94-44.597) retiennent cette solution, sauf accord écrit qui prévoit expressément un report.

Exemple. Vous démissionnez le 9 février avec un préavis d'un mois, jusqu'au 8 mars inclus. En accord avec l'employeur, deux semaines de congés sont posées du 16 au 27 février. Sauf écrit contraire, le contrat s'achève bien le 8 mars.

RTT pendant le préavis

Les journées de RTT ne suivent pas le même régime que les congés payés légaux. Elles compensent, selon l'accord collectif, les heures effectuées au-delà de 35 heures.

Poser des RTT pendant le préavis ne suspend pas le préavis. La date de fin du contrat reste la même, que les RTT aient été posés avant ou après la démission. Les jours acquis et non pris sont indemnisés au solde de tout compte, selon l'accord d'entreprise applicable.

Les congés pris pendant une période d'essai relèvent d'une autre règle : ils reportent le terme de l'essai, pas celui d'un préavis de démission.

Fermeture de l'entreprise pour congés

La fermeture annuelle pour congés payés ne reporte pas le préavis. Service-Public F2930 est explicite : le préavis n'est pas suspendu et n'est pas prolongé de la durée de la fermeture.

L'employeur peut imposer cette fermeture collective, y compris à un salarié en préavis de démission. Le salarié n'exécute alors pas son travail pendant les jours de fermeture. En contrepartie, il perçoit :

• une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer ;
• une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise.

Exemple repris de Service-Public F2930. Un préavis de deux mois court du 15 juillet au 14 septembre. L'entreprise ferme du 1er au 25 août. Le préavis n'est pas prolongé : il s'achève le 14 septembre.

Indemnité compensatrice de congés payés

Les jours de congés acquis et non pris au départ donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur le solde de tout compte.

L'article L3141-24 du Code du travail impose deux méthodes. L'employeur retient le montant le plus favorable au salarié.

La première méthode correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant les jours de congés restants. La seconde retient le dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. C'est le plus élevé des deux montants qui figure sur le bulletin final.

Cette indemnité a la nature d'un salaire : cotisations sociales et impôt sur le revenu s'appliquent. Le jour du départ, l'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Pour un départ sans présence dans l'entreprise, voir la dispense de préavis de démission.

Date d'embauche du nouveau poste

Tant que le contrat en cours n'est pas arrivé à son terme, l'obligation de loyauté de l'article L1222-1 du Code du travail demeure. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi à temps plein pendant le préavis, y compris pendant des congés qui le suspendent.

Calculez d'abord votre date de libération, en tenant compte des congés validés avant la démission. Si le futur employeur souhaite un démarrage plus tôt, une dispense de préavis écrite reste possible. Pour caler l'arrivée, voir aussi démissionner après une promesse d'embauche et choisir entre deux offres.

Modèle d'accord écrit entre salarié et employeur

Pour poser des congés après la démission sans décaler la date de fin, un écrit évite les litiges.

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la notification de ma démission en date du [Date de notification], mon préavis doit se terminer le [Date de fin théorique] au soir.

Pour organiser la passation de mes dossiers, je sollicite la validation de [Nombre de jours] jours de congés payés du [Date de début] au [Date de fin].

Nous convenons expressément que cette absence ne décalera pas le terme de mon contrat de travail, qui reste fixé au [Date de fin théorique] au soir.

Je vous remercie par avance pour votre confirmation écrite.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et Nom]
[Poste]

Questions fréquentes

Préavis et congés payés : peut-on en prendre pendant une démission ?

Oui. Les congés payés et le préavis ne se confondent pas. Vous pouvez poser des congés pendant le préavis, sous réserve des règles de validation rappelées par Service-Public F2930. L'effet sur la date de fin dépend du moment où les dates ont été acceptées.

Préavis démission vacances : le terme est-il reporté ?

Seulement si les vacances étaient déjà validées avant la notification. Dans ce cas, le préavis est suspendu pendant les congés et prolongé d'autant. Des vacances demandées après la démission ne reportent pas le terme, sauf accord écrit.

Que se passe-t-il si je pose des congés après avoir démissionné ?

Vous ne pouvez pas les imposer, et l'employeur non plus. S'il accepte, le préavis continue de courir pendant les congés. Le contrat s'achève à la date prévue, sauf si un écrit prévoit un report.

Les RTT pendant le préavis reportent-ils la date de fin ?

Non. Les RTT ne suspendent pas le préavis, qu'ils aient été posés avant ou après la démission. Les jours non pris sont en principe indemnisés au solde de tout compte, selon l'accord applicable.

La fermeture de l'entreprise pour congés reporte-t-elle le préavis ?

Non. Service-Public F2930 indique que la fermeture annuelle ne suspend pas le préavis et ne le prolonge pas. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il n'a pas pu effectuer, plus l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fermeture.

Organiser la suite du départ

Une fois la date de fin connue, il reste à aligner le calendrier du nouveau poste et les démarches encore ouvertes.

• Calculez l'échéance avec le calculateur de date de fin de préavis de démission.
• Vérifiez un départ anticipé dans le guide sur la dispense de préavis de démission.
• Pour préparer des entretiens pendant le préavis, voir les heures de recherche d'emploi pendant le préavis.
• Un arrêt de travail obéit à d'autres règles : arrêt maladie pendant le préavis de démission.
• Si vous suivez plusieurs processus en parallèle, CrossTheRoad sert à garder les entretiens, relances et prochaines actions au même endroit, sans remplacer le calcul juridique du préavis.

Auteur et méthodologie

Ce guide a été préparé par Kevin de CrossTheRoad. L'analyse s'appuie sur le Code du travail (articles L1237-1 et L3141-24), la jurisprudence sociale déjà citée et la fiche Service-Public F2930, consultée le 11 septembre 2026. Révision éditoriale du 30 septembre 2026.