Calcul prime de précarité CDD (10 % ou 6 %) et congés payés

La méthodologie et la formule de calcul s'appuient sur les règles déterministes du Code du travail vérifiées le 30 octobre 2026. Ce simulateur prime de précarité ou calculateur prime de précarité réalise le calcul indemnité de fin de contrat CDD ainsi que le calcul prime de précarité CDD pour délivrer une estimation indicative en montants bruts lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à son terme sans se poursuivre immédiatement par un CDI chez le même employeur.

Formule de calcul de la prime de précarité et des congés payés

Pour obtenir une indemnité de précarité CDD calcul conforme aux textes officiels et comprendre l'articulation entre prime de précarité et congés payés, la méthode applique quatre formules successives sur vos salaires bruts.

• En application de l'article L1243-8 du Code du travail ainsi que de la fiche Service-Public.fr F803, la formule de droit commun fixe la prime à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le CDD (salaire de base brut avec primes ayant la nature de salaire, hors ICCP ou remboursements de frais professionnels).
• Concernant l'arbitrage entre une prime de précarité 10 ou 6 pourcent, une convention ou un accord collectif étendu peut limiter le taux à 6 % en vertu de l'article L1243-9 du Code du travail ainsi que de la fiche Service-Public.fr F40 sur la fin d'un CDD, uniquement si une contrepartie effective d'accès privilégié à la formation professionnelle ou à un bilan de compétences a été proposée au salarié. Sans cette contrepartie, le taux légal de 10 % reste intégralement dû.
• Selon l'article L1242-16 du Code du travail ainsi que la fiche Service-Public.fr F24661 sur l'indemnité compensatrice de congés payés, l'ICCP minimale légale de 10 % se calcule sur le cumul de la rémunération totale brute avec la prime de précarité brute.

Motifs d'exclusion légale et régime social ou fiscal

L'article L1243-10 du Code du travail énumère les situations où la prime de précarité n'est pas due (sauf convention collective plus favorable). Sont exclus les contrats saisonniers ou d'usage, les contrats conclus au titre de la politique de l'emploi ou de l'alternance, ainsi que les CDD conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

La prime n'est pas non plus versée en cas de poursuite immédiate en CDI chez le même employeur ou de refus par le salarié d'un CDI sur un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Elle tombe également en cas de rupture pendant la période d'essai, de faute grave ou lourde, de force majeure ou de départ anticipé du salarié pour un CDI externe. Hormis la poursuite immédiate en CDI où les congés sont reportés, l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 % sur les salaires bruts reste acquise au salarié.

À l'inverse, la prime de précarité demeure due lorsque le CDD est rompu d'un commun accord ou lorsqu'il prend fin pour inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à l'article L1226-20 du Code du travail. Elle reste aussi due lorsque l'employeur rompt le contrat de manière anticipée sans motif légitime selon l'article L1243-4 du Code du travail.

La prime de précarité tout comme l'ICCP constituent un complément de salaire d'après le guide de l'Urssaf sur l'indemnité de rupture du CDD ainsi que la fiche Service-Public.fr F408 sur l'imposition des indemnités de fin de contrat. Ces sommes supportent les cotisations sociales habituelles (dont la CSG avec la CRDS) ainsi que l'impôt sur le revenu.

Limites du calcul et périmètre méthodologique

Les limites du calcul et les limites méthodologiques de ce simulateur tiennent aux règles conventionnelles ou individuelles propres à chaque dossier : ce calculateur délivre une estimation indicative en montants bruts qui ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Il ne détermine pas automatiquement le taux de votre convention collective par numéro IDCC, ne calcule pas le salaire net après prélèvement à la source personnalisé et ne couvre pas les contrats de droit public de la fonction publique. Toutes les opérations s'exécutent localement dans votre navigateur sans création de compte ni enregistrement de vos données.

Pour approfondir vos droits à la fin de votre contrat et préparer vos prochaines candidatures, consultez notre guide complet sur la prime de précarité en CDD ou nos articles sur la rupture anticipée d'un CDD ainsi que la rupture d'un CDD d'un commun accord. Vous pouvez aussi lire nos guides sur la rupture d'un CDD pour embauche en CDI ou le refus de CDI après un CDD face au chômage, ou utiliser notre calculateur de solde de tout compte ainsi que notre calculateur de durée de période d'essai.

Les sources méthodologiques officielles de ce calcul s'appuient sur le Code du travail aux articles L1243-8 à L1243-10 avec l'article L1243-9 ainsi que l'article L1242-16. Elles intègrent également les fiches officielles Service-Public.fr F803 ou Service-Public.fr F24661 ainsi que la documentation Urssaf sur la rupture du CDD.