Démission reconversion : étapes avant de partir

La démission reconversion est une voie vers l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un salarié en CDI qui prépare un projet avant de partir. Elle ne figure pas dans la liste des démissions légitimes. Le guide démission légitime et chômage garde cette liste et le réexamen après 121 jours. Celui-ci décrit seulement l'ordre des démarches : conditions, conseil en évolution professionnelle, attestation, puis lettre.

Le site Démission-reconversion et la fiche Service-Public F89 demandent de vérifier ces conditions avant d'envoyer la démission. Une lettre partie trop tôt n'est pas reclassée ensuite.

Les conditions à remplir avant la lettre

Le site officiel, étape 1, retient trois conditions.

Être en CDI de droit privé au moment de la démission. Ne sont pas concernés les titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, les travailleurs indépendants, et l'ensemble des agents de droit public. France Travail ajoute un cas de CDI de droit privé exercé dans le secteur public : la personne qui a travaillé de façon majoritaire ou intégrale, dans les 24 derniers mois avant la fin de contrat (36 mois à partir de 53 ans), chez un employeur en auto-assurance relevant des articles L. 5424-1 et L. 5424-2. La page cite notamment un ministère, un établissement public administratif, ou une entreprise telle que la SNCF, EDF ou La Poste.

Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la démission. Le site officiel précise le décompte : 5 jours travaillés pour chaque semaine civile couverte par un contrat de travail. Le nombre d'heures est indifférent, que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel. Plusieurs contrats en même temps comptent. Un ou plusieurs employeurs conviennent. France Travail résume ces 1 300 jours par « 5 années » et précise que les congés sans solde, le congé sabbatique et les périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte. La fiche F89, vérifiée le 1er avril 2025, dit la même chose. Le site officiel renvoie à son simulateur pour une première estimation. Ce guide ne refait pas ce calcul.

Avoir un projet reconnu réel et sérieux. France Travail vise deux familles : une reconversion qui nécessite une formation, et une création ou une reprise d'entreprise. La formation doit être cohérente et pouvoir déboucher sur un emploi. Le projet d'entreprise doit être assez mûr, notamment sur les ressources financières et les moyens humains. Le dossier se dépose sur le site de la commission de la région.

L'ordre qui rend le dossier recevable

2. Demander le conseil en évolution professionnelle
3. Déposer le dossier à la commission de la région
4. Attendre la décision, au plus tard dans les deux mois
5. Ensuite seulement : lettre de démission, préavis, inscription

Le conseil en évolution professionnelle

L'étape 2 demande de solliciter un conseil en évolution professionnelle avant la démission, auprès d'un opérateur dédié, pour finaliser le projet. Si la demande intervient après la démission, le dispositif n'est pas ouvert.

France Travail décrit ce conseil comme gratuit. Il aide à préparer le projet, à regarder les dispositifs qui permettraient de le mener sans démissionner, et à l'établir. Il est dispensé par l'APEC pour les salariés cadres, par CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap, et par les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

L'attestation de la commission

L'étape 3 demande de préparer le dossier avec le conseiller, puis de l'envoyer à la commission de la région du lieu de résidence ou du lieu de travail. La commission vérifie une volonté réelle de changer de métier ou de secteur, et le fait que les implications ont été identifiées : conditions de travail, mobilité géographique, développement des compétences. Elle se prononce sur le caractère réel et sérieux dans un délai de deux mois.

France Travail appelle cette commission la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dite Transitions Pro. La fiche F89 parle d'une association Transitions Pro (ATpro). Le nom d'usage sur le site officiel est la commission de validation.

Démissionner après la décision

Le site officiel le formule ainsi : attendre la décision avant de démissionner, pour que le projet soit validé et que l'indemnisation soit possible. La fiche F89 est au même endroit : si la démission part avant la validation, l'allocation de ce dispositif n'est pas due. Une fois le projet validé, la démission peut être envoyée.

France Travail accorde ensuite six mois à compter de la notification de la décision pour s'inscrire à France Travail et déposer la demande d'allocation. La fiche F89 retient six mois après la validation pour l'inscription comme demandeur d'emploi. France Travail ajoute que ces six mois n'allongent pas le délai de douze mois à compter de la démission pour s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'indemnisation, lorsque les conditions d'attribution de l'allocation sont aussi remplies, suit les règles communes : la fiche F89 dit que la personne est indemnisée comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la mise en œuvre du projet. France Travail conditionne la poursuite du versement à l'accomplissement des démarches du projet. Il contrôle la réalité de ces démarches dans les six mois suivant l'ouverture du droit. En cas de manquement, la page indique une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour quatre mois et la suppression de quatre mois d'allocation.

Le montant de l'allocation n'est pas calculé ici. Il dépend des règles communes de l'ARE, que la page France Travail renvoie vers « Ai-je droit à l'allocation chômage ? ».

La lettre reste une démission. Elle mentionne l'attestation, sans présenter le dispositif comme une dispense de préavis.

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de
[intitulé], occupé depuis le [date d'embauche].

Mon projet a reçu, le [date], l'attestation du caractère réel
et sérieux délivrée par la commission Transitions Pro [région].

J'effectuerai le préavis applicable. Le contrat prendra fin le
[date]. Les documents de fin de contrat seront à tenir à ma
disposition à cette date.

[Prénom Nom]

La forme de la notification est dans lettre de démission remise en main propre.

Ce que l'attestation ne change pas

L'attestation ne supprime pas le préavis de l'article L. 1237-1. La date de fin se calcule avec le calculateur de date de fin de préavis. Une sortie plus tôt, si l'employeur l'accepte, se traite comme une dispense de préavis : les jours non faits ne sont pas payés lorsque le salarié est à l'origine de la demande. Les cas où la loi écarte le préavis sans cet accord, grossesse, enfant ou fin de congé pour création, sont dans démission sans préavis. Ils ne se confondent pas avec ce dispositif.

Les autres façons d'ouvrir l'allocation après une démission, et le réexamen par l'instance paritaire après 121 jours lorsque le projet n'a pas été attesté, restent dans le guide de la démission légitime.

CrossTheRoad sert à suivre les candidatures et les dates de cette transition. L'application ne dépose pas le dossier Transitions Pro, ne s'inscrit pas à France Travail et ne décide pas si le projet est réel et sérieux. Le plan de relance date les prochains messages de candidature, une fois le projet lancé. Il n'enregistre pas le dossier d'allocation.

Questions fréquentes

La démission pour reconversion ouvre-t-elle l'allocation chômage ?

Elle peut l'ouvrir si les conditions sont réunies avant la lettre. Il faut un CDI de droit privé, au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la démission, un conseil en évolution professionnelle, puis l'attestation du caractère réel et sérieux du projet par la commission Transitions Pro. La fiche F89 le distingue des autres cas de démission légitime.

Le conseil en évolution professionnelle est-il obligatoire avant la lettre ?

Oui. Le site Démission-reconversion et France Travail exigent que la demande de conseil en évolution professionnelle intervienne avant la démission. S'il est demandé après, le projet n'est pas recevable et l'allocation de ce dispositif n'est pas ouverte. Le conseil est gratuit. L'APEC reçoit les cadres, CAP Emploi les personnes en situation de handicap, et l'opérateur désigné par France Compétences les autres salariés.

Comment se comptent les 1 300 jours ?

Le site officiel les recherche dans les 60 mois qui précèdent la démission. Il retient 5 jours travaillés pour chaque semaine civile couverte par un contrat. Le nombre d'heures ne change pas le décompte : le temps partiel compte comme le temps plein. Plusieurs employeurs, ou plusieurs contrats en même temps, sont admis. France Travail exclut les congés sans solde, le congé sabbatique et les périodes de disponibilité.

Que se passe-t-il si l'on démissionne avant l'attestation ?

La fiche F89 le dit : si la démission part avant la validation du projet par l'association Transitions Pro, l'allocation de ce dispositif n'est pas ouverte. Le site officiel demande d'attendre la décision de la commission, qui se prononce dans un délai de deux mois. La démission envoyée trop tôt reste une démission ordinaire.

Ce dispositif supprime-t-il le préavis de démission ?

Non. L'attestation ouvre une voie vers l'allocation. Elle ne modifie pas le préavis dû au titre de l'article L. 1237-1. La date de fin se calcule avec le calculateur de préavis. Une sortie plus tôt se négocie comme une dispense, dans le guide du préavis non effectué. Les cas où la loi écarte elle-même le préavis sont ailleurs.

Dans quel délai s'inscrire à France Travail ?

France Travail accorde six mois à compter de la notification de la décision pour s'inscrire et déposer la demande d'allocation. La fiche F89 retient le même délai de six mois après la validation pour l'inscription comme demandeur d'emploi. Ce délai de six mois n'allonge pas le délai de douze mois à compter de la démission pour s'inscrire.

Sources officielles

Par Kevin de CrossTheRoad.

Sources lues le 22 octobre 2026 :

• Démission-reconversion, étape 1 : CDI de droit privé, 1 300 jours, décompte de 5 jours par semaine civile, personnes non concernées.
• Démission-reconversion, étape 2 : conseil en évolution professionnelle avant la démission, à peine d'irrecevabilité.
• Démission-reconversion, étape 3 : dépôt à la commission de la région, décision dans un délai de deux mois, attente de la décision avant la lettre.
• Fiche Service-Public F89, vérifiée le 1er avril 2025 : conditions cumulatives, validation avant la démission, inscription dans les six mois.
• France Travail, démission et projet de reconversion : opérateurs du conseil, projets éligibles, six mois pour s'inscrire et demander l'allocation, contrôle dans les six mois de l'ouverture du droit.