Démission sans préavis : les cas prévus par la loi

La démission sans préavis n'est pas le droit commun. L'article L. 1237-1 fixe l'existence et la durée du préavis de démission par la loi, ou par une convention ou un accord collectif. À défaut, ce sont les usages de la localité et de la profession.

Trois textes écartent eux-mêmes ce préavis : la grossesse médicalement constatée, le départ pour élever un enfant, et la rupture à l'issue d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. En dehors de ces cas, partir plus tôt suppose l'accord de l'employeur. Cet accord, la lettre et la date de fin sont dans préavis non effectué. Le montant de l'indemnité lorsque c'est l'employeur qui dispense est dans indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis reste dû hors texte spécial

La fiche Service-Public F2883 décrit la démission en CDI, le point de départ du préavis et les dispenses négociées. Certaines conventions libèrent le salarié de tout ou partie du préavis lorsqu'il a retrouvé un emploi. Sans une clause de ce type, l'accord de l'employeur reste nécessaire. Avoir signé ailleurs ne suffit pas.

La durée applicable, de date à date, se reporte dans le calculateur de date de fin de préavis. Les durées particulières des VRP, des journalistes et de l'Alsace-Moselle sont listées par la fiche F2883 et rappelées dans le guide sur la dispense : elles ne sont pas reprises ici.

La notification de la démission elle-même, par recommandé ou par remise contre décharge, est dans lettre de démission remise en main propre.

Pendant la période d'essai, il ne s'agit pas d'un préavis de démission. Le délai de prévenance suit l'article L. 1221-26. Le Code du travail numérique, mis à jour le 11 septembre 2024, indique que le code ne précise pas la sanction lorsque le salarié ne respecte pas ce délai de prévenance.

Grossesse médicalement constatée

L'article L. 1225-34 dispose que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

La fiche F1730, vérifiée le 16 mai 2025, confirme trois points. Elle peut rompre sans effectuer de préavis. Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture à raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur ; un écrit, recommandé ou remis en main propre contre décharge, est recommandé pour éviter un litige.

La fiche ajoute que l'indemnité compensatrice de congés payés reste due si les congés acquis n'ont pas été pris. Elle prévient aussi : cette démission pendant la grossesse ne permet pas de bénéficier du droit à réintégration prévu à la fin du congé de maternité.

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de rompre mon contrat de travail,
occupé depuis le [date], en état de grossesse médicalement constaté.

L'article L. 1225-34 du Code du travail permet cette rupture
sans préavis et sans indemnité de rupture. La fiche Service-Public
F1730 n'impose pas de procédure. Je vous adresse néanmoins cet écrit.

Je vous prie de tenir à ma disposition le certificat de travail,
le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

[Prénom Nom]

Démission pour élever un enfant

L'article L. 1225-66 vise le salarié, pas seulement la mère. Pour élever son enfant, il peut rompre le contrat à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Il en informe l'employeur au moins quinze jours à l'avance. Il n'est pas tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir une indemnité de rupture de ce fait.

La fiche F39032, vérifiée le 16 mai 2025, demande que cette information parte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge. Elle retient les deux fenêtres : la fin du congé de maternité, ou les deux mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

La même fiche accorde, après la démission, une priorité de réembauche pendant un an pour des emplois correspondant aux qualifications. La demande se fait, dans l'année suivant la rupture, par recommandé ou remise contre décharge. En cas de réemploi, le salarié retrouve les avantages acquis avant le départ.

La fiche pose une limite nette : si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption pour travailler dans une autre entreprise, il effectue le préavis dans les conditions habituelles. Le droit de l'article L. 1225-66 est celui d'élever l'enfant, pas celui de rejoindre un autre poste sans préavis.

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de rompre mon contrat pour élever
mon enfant, à l'issue de mon congé de maternité ou d'adoption
[ou : dans les deux mois de la naissance ou de l'arrivée au foyer,
survenue le (date)].

Conformément à l'article L. 1225-66, je vous préviens au moins
quinze jours à l'avance. Le contrat prendra fin le [date, au moins
quinze jours après la réception]. Je ne suis pas tenu d'effectuer
le préavis habituel, ni de verser une indemnité de rupture de ce fait.

[Prénom Nom]

Fin d'un congé pour création ou reprise d'entreprise

Ce cas suppose d'être déjà en congé, ou en période de travail à temps partiel, pour créer ou reprendre une entreprise. Les conditions d'accès au congé, dont l'ancienneté et la durée maximale, sont sur la fiche F2382. Elles ne sont pas redéveloppées ici.

À la fin du congé à temps plein, la fiche distingue le retour dans l'entreprise et la rupture. Dans les deux cas, le salarié informe l'employeur au moins trois mois avant la fin du congé, sauf date différente prévue par un accord collectif d'entreprise, une convention ou un accord de branche. L'article D. 3142-67 vise l'information, par tout moyen conférant date certaine, de l'intention d'être réemployé ou de rompre, au moins trois mois avant la fin du congé.

Si le salarié rompt, l'article L. 3142-109 dispose qu'à l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, les conditions de la rupture sont celles du contrat, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est dispensé de payer une indemnité de rupture. Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. La fiche F2382 dit, pour le temps partiel, la même information au moins trois mois avant la fin de cette période.

Ces trois mois sont le délai pour prévenir avant la fin du congé. Ce n'est pas le préavis de démission de la convention collective, que l'article L. 3142-109 écarte.

Partir sans ces cas et sans accord

Le Code du travail numérique indique que l'employeur et le salarié doivent respecter le préavis, sauf les dispenses qu'il renvoie vers les fiches dédiées. En dehors de ces hypothèses, celui qui n'exécute pas le préavis peut saisir le conseil de prud'hommes pour une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée non exécutée. La page cite, parmi ses références, Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-12524, et Cass. soc. 29 mars 1995, n° 91-44584. Elle décrit une demande devant le conseil. Elle ne décrit pas une retenue que l'employeur pratiquerait seul sur le solde. Le sort des sommes de fin de contrat, lorsqu'elles sont dues, reste dans délai du solde de tout compte.

Cesser de venir travailler n'est pas l'un des trois cas de ce guide. Les effets d'un abandon de poste sur la qualification de la rupture et sur l'allocation sont dans abandon de poste et chômage.

Le chômage ne s'ouvre pas davantage parce que le préavis n'a pas été fait. Les motifs qui ouvrent l'allocation après une démission, et le réexamen après 121 jours, sont dans démission légitime et chômage. Le parcours CEP et attestation Transitions Pro, qui ne dispense pas du préavis, est dans démission reconversion.

Le calculateur de date de fin de préavis sert lorsque le préavis reste dû. CrossTheRoad sert à suivre les candidatures pendant cette sortie. L'application ne notifie pas la démission et ne dit pas si un cas légal est rempli.

Questions fréquentes

Un nouvel emploi permet-il de démissionner sans préavis ?

Non, pas par lui-même. L'article L. 1237-1 fixe l'existence et la durée du préavis par la loi, la convention ou l'accord, puis par les usages. La fiche F2883 indique que certaines conventions libèrent le salarié qui a retrouvé un emploi. Sans une clause de ce type, l'accord de l'employeur reste nécessaire. Cet accord se demande par écrit : c'est le sujet du guide sur le préavis non effectué.

Une salariée enceinte doit-elle un préavis ?

Non. L'article L. 1225-34 permet à la salariée dont la grossesse est médicalement constatée de rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. La fiche F1730 confirme qu'elle n'a pas à verser d'indemnité pour le préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée ; un écrit est recommandé. Cette démission ne permet pas la réintégration prévue à la fin du congé de maternité.

Comment démissionner pour élever un enfant ?

L'article L. 1225-66 permet de rompre le contrat à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, ou deux mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en informant l'employeur au moins quinze jours à l'avance. La fiche F39032 demande une lettre recommandée ou une remise en main propre. Le préavis habituel n'est pas dû, ni l'indemnité de rupture. Démissionner pour aller travailler dans une autre entreprise relève du préavis habituel.

Que change la fin d'un congé pour création d'entreprise ?

L'article D. 3142-67 demande d'informer l'employeur, au moins trois mois avant la fin du congé, de l'intention d'être réemployé ou de rompre le contrat. Un accord collectif peut prévoir une autre date, selon la fiche F2382. L'article L. 3142-109 dispense alors des conditions du contrat qui concernent le préavis, et dispense de payer une indemnité de rupture.

Que risque un départ sans ces cas et sans accord ?

Le Code du travail numérique indique qu'en dehors des dispenses prévues, la partie qui n'exécute pas le préavis peut être attraite devant le conseil de prud'hommes. L'indemnité demandée est égale au salaire qui aurait été versé pendant le préavis non exécuté. Le texte vise la saisine du conseil, pas une retenue décidée par l'employeur seul.

Cette démission ouvre-t-elle le chômage ?

Le fait de ne pas effectuer le préavis ne crée pas, à lui seul, un droit à l'allocation. L'ouverture après une démission dépend d'un motif légitime ou du dispositif de reconversion, décrits dans les guides dédiés. La liste des cas et le réexamen après 121 jours ne sont pas repris ici.

Sources officielles

Par Kevin de CrossTheRoad.

Sources lues le 22 octobre 2026 :

• Article L. 1237-1 : existence et durée du préavis de démission.
• Fiche Service-Public F2883 : démission, dispense négociée, clause conventionnelle en cas de nouvel emploi.
• Article L. 1225-34 et fiche F1730, vérifiée le 16 mai 2025 : démission pendant la grossesse, sans préavis ni indemnité de rupture.
• Article L. 1225-66 et fiche F39032, vérifiée le 16 mai 2025 : départ pour élever un enfant, prévenance de quinze jours, priorité de réembauche d'un an.
• Article D. 3142-67, article L. 3142-109 et fiche F2382 : information trois mois avant la fin du congé pour création ou reprise, dispense des conditions relatives au préavis.
• Code du travail numérique, conséquences du non-respect du préavis, mis à jour le 11 septembre 2024 : indemnité égale au salaire du préavis non exécuté, demandée au conseil de prud'hommes.